Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet législatif qui permettrait de remplacer les chauffages électriques par d'autres systèmes de chauffage d'ici à 2025.

Begründung

Les chauffages électriques sont incompatibles avec le principe d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (art. 1 al. 2 let. b LEne): en effet, convertir de l'énergie électrique en chaleur s'accompagne de pertes très importantes, d'où une inefficacité énergétique considérable. En remplaçant les chauffages électriques par des chauffages au bois ou à l'énergie solaire ou par des pompes à chaleur, il serait possible de réduire notre consommation d'électricité d'un taux allant jusqu'à 70 %. A titre d'exemple, les quelque 250 000 chauffages électriques encore en usage consomment davantage que ce que produit la centrale de Mühleberg. Leur remplacement contribuerait donc notablement à accroître notre efficacité énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.

Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures visant à mettre en oeuvre la variante 2.

En vertu de la Constitution fédérale, la compétence pour élaborer des prescriptions dans le secteur des bâtiments est du ressort des cantons. Des prescriptions légales au niveau fédéral supposeraient donc une modification constitutionnelle.

Il convient de relever que la réglementation prévue par le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008) équivaut à une mise hors service à long terme, car le MoPEC interdit le remplacement de chauffages électriques à accumulation. Cette réglementation a déjà été introduite dans plusieurs cantons. Il faut cependant tenir compte du fait que, dans les régions comprenant des résidences secondaires et dans le secteur de la construction, le remplacement des chauffages électriques est problématique. Par ailleurs, le Conseil fédéral se réfère à sa réponse à l'interpellation Nussbaumer 11.3041, "Obligation de mettre hors service les chauffages électriques à accumulation".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.