Wortlaut

En vertu de l'arrêt du Tribunal fédéral IC_398/2010 du 5 avril 2011, qui souligne les avantages considérables de la mise en câble de lignes à haute tension en ce qui concerne l'économicité, l'exploitation agricole et l'impact sur l'environnement (protection du paysage, rayonnements et immissions de bruit), mais aussi surtout la plus faible déperdition d'énergie, le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures il convient de prendre en rapport avec la planification de l'acheminement de l'électricité en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son arrêt IC_398/2010 du 5 avril 2011, le Tribunal fédéral conclut que compte tenu des acquis techniques, les installations câblées sont plus performantes, plus fiables et meilleur marché qu'auparavant ; le principe de proportionnalité attaché à la mise en câble serait donc plutôt admis compte tenu de l'ensemble des coûts produits pendant toute la durée de vie des installations. Pour ce qui est du câblage, les pertes de transmission plus faibles par rapport à la ligne aérienne en question sont un élément déterminant aux yeux du Tribunal fédéral. Les motifs pouvant, en l'espèce, être invoqués contre un câblage (partiel) deviennent de ce fait moins importants. Il s'ensuit que la sauvegarde d'un paysage d'importance moyenne ou locale peut, suivant les cas, avoir plus de poids que les coûts liés à un câblage partiel.

Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral s'en tient cependant à sa pratique : chaque cas doit être soumis à un examen séparé et les considérants en droit ou les comparaisons de coûts invoqués dans un arrêt ne peuvent être simplement reportés sur d'autres projets. En d'autres termes, il faut déterminer pour chaque projet si la demande faite pour la mise en câble d'une ligne répond au principe de la proportionnalité.

En ce qui concerne la planification et le contrôle du réseau de transport, la compétence en revient non pas à la Confédération mais à Swissgrid, la Société nationale pour l'exploitation du réseau (art. 20 al. 2 let. a de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité ; LApEl ; RS 734.7). Cette société a l'obligation légale d'acquérir le réseau de transport en qualité de propriétaire à compter du 1er janvier 2013.

L'arrêt du Tribunal fédéral n'exige pas de Swissgrid qu'elle réoriente la planification du réseau de transmission suisse. Cette planification doit, comme jusqu'ici, s'aligner sur les impératifs de la sécurité du réseau, de sa performance et de son efficacité (art. 8 LApEl). Swissgrid devra satisfaire à ces exigences dans sa planification - à la lumière aussi des arrêts du Tribunal fédéral les plus récents - et tenir compte, bien évidemment, de la jurisprudence. Le Conseil fédéral estime que les exigences du postulat sont satisfaites et qu'il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en rapport avec la planification future de l'acheminement de l'électricité en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.