Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales nécessaires pour rendre obligatoire, en cas de renouvellement, de remplacement ou de construction de grandes installations de chauffage de plus de 1 mégawatt de puissance maximale, l'exploitation des rejets de chaleur émanant des usines d'incinération des ordures ménagères, des processus industriels, mais aussi de la géothermie, de l'énergie solaire ou de la biomasse. S'agissant de l'utilisation de la biomasse, le degré d'efficacité minimal sera fixé de manière à ce qu'il ne soit plus permis d'utiliser exclusivement la chaleur. Les contributions financières mises à disposition conformément à la LEne seront conçues de manière à permettre la rétribution à prix coûtant de la chaleur et du courant injecté.

Begründung

La Suisse compte quelque 2500 grandes installations de chauffage à énergie fossile ayant en tout une puissance d'environ 8800 mégawatts. Depuis plusieurs années déjà, certains cantons, tels que Zurich, obligent certes les grandes installations de chauffage à planifier une réserve en termes de place pour passer ultérieurement au couplage chaleur-force. Mais aucune électricité n'est encore produite de la sorte. Une obligation au plan fédéral, alliée à la RPC et à des contributions globales conçues de manière appropriée, résoudrait notamment la question de l'économicité, levant ainsi un obstacle majeur.

S'il n'y a pas moyen de récupérer des rejets de chaleur au niveau local, ni d'utiliser la géothermie ou l'énergie solaire, il existe un potentiel résiduel considérable dans le domaine du bois (31 PJ) et du biogaz (26 PJ) durablement disponible pouvant être brûlé dans des installations de couplage chaleur-force ou dans des centrales à énergie totale équipées pour produire ainsi de l'électricité. Comme deux tiers environ des grandes installations de chauffage sont dans des régions qui s'approvisionnent au gaz naturel, on pourrait en même temps construire de petites centrales au gaz naturel, qui prouveraient à l'aide de certificats qu'elles s'approvisionnent au biogaz. Selon une évaluation, un millier environ de petites centrales thermiques à biomasse verraient ainsi le jour ; elles produiraient environ 5 térawattheures d'électricité, soit 9 % de la consommation de la Suisse. Étant donné qu'il y aurait moins besoin de grandes installations de chauffage, les émissions de CO2 diminueraient de 2,5 millions de tonnes (5 % des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse et 25 % de l'objectif de réduction devant être atteint d'ici à 2020). Relevons qu'on produirait ainsi essentiellement du courant en hiver, qu'on peut en outre facilement réguler. Étant donné les nombreux sites d'implantation des centrales et notamment aussi la disponibilité de la biomasse dans les régions périphériques et les régions de montagne du fait de l'agriculture et de la sylviculture, cette solution présenterait un potentiel considérable pour l'économie régionale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures visant à mettre en oeuvre la variante 2.

Le recours accru à la production combinée d'électricité et de chaleur au moyen d'installations à couplage chaleur-force (CCF) représentera un aspect important des thèmes à examiner. Pour les installations CCF, en particulier celles à combustible fossile, une stratégie est en cours d'élaboration en vue de mettre en oeuvre la motion Leutenegger Filippo 08.3671, "Utilisation du couplage chaleur-force". Elle sera disponible vers la fin de l'année et proposera, outre les évaluations de potentiel, également des mesures d'encouragement envisageables. Outre les potentiels disponibles, ces mesures d'encouragement devront tenir compte du fait qu'aujourd'hui en Suisse pratiquement aucun courant électrique n'est produit à partir d'énergie fossile et que les installations CCF à combustible fossile sans mesures de compensation engendrent des émissions de CO2 considérablement plus importantes que les chauffages utilisant exclusivement des combustibles fossiles. Les installations CCF à énergie renouvelable profitent déjà de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Les potentiels exploitables sont certes encore très importants notamment en ce qui concerne la biomasse (bois) et les ordures ménagères, mais ils sont limités. La géothermie pourrait en principe être quasiment utilisée sans restriction si la chaleur pouvait être vendue de manière économiquement viable. En ce qui concerne les installations "Hot-Dry-Rock", les plus avantageuses, d'importants travaux de recherche sont encore nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.