Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales nécessaires à la création d'un fonds visant à promouvoir les investissements dans les mesures d'accroissement de l'efficacité énergétique. Ce fonds financera notamment des programmes d'incitation dans le domaine de l'efficacité énergétique, des appels d'offres, le remplacement de chauffages électriques et des audits d'efficacité énergétique. Il sera alimenté par une taxe de 1 centime prélevée sur chaque kilowattheure de courant nucléaire produit en Suisse.

Begründung

L'efficacité énergétique recèle un potentiel considérable, que l'Agence suisse pour l'efficacité énergétique évalue à quelque 18 térawattheures, soit près de 75 % de la production de toutes les centrales nucléaires suisses. À l'instar des mesures prises dans le cadre du programme d'assainissement des bâtiments, il convient donc d'accélérer la mise en oeuvre des programmes d'incitation visant à promouvoir les investissements dans les mesures d'accroissement de l'efficacité énergétique. Les appels d'offres visant à accroître l'efficacité énergétique, qui sont encore peu nombreux, connaissent un vif succès. Or, faute de moyens, ce potentiel n'a pu être exploité à grande échelle, ce qui serait pourtant urgent. C'est pourquoi il faut créer un fonds qui sera alimenté par une taxe de 1 centime prélevée sur chaque kilowattheure de courant nucléaire produit en Suisse. Au cas où un accident majeur se produirait dans une centrale nucléaire, le dommage ne serait couvert que très partiellement, le reste étant à la charge de la collectivité ; c'est la raison pour laquelle il est justifié de grever l'électricité nucléaire pour améliorer l'efficacité énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.

Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures visant à mettre en oeuvre la variante 2. L'accroissement de l'efficacité énergétique jouera à cet égard un rôle crucial. En effet, des appels d'offres concurrentiels récompensent déjà les meilleures mesures d'efficacité énergétique. D'autre part, le Programme bâtiment offre un soutien financier pour le remplacement des chauffages électriques par des systèmes alimentés par de l'énergie renouvelable. Et en vue d'exploiter à fond le potentiel des mesures utiles dans l'industrie et les services, le Conseil fédéral a commandé en novembre 2009, lors de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), une étude sur le bonus d'efficacité. Conformément à ce mandat, on a élaboré en 2010, avec la participation d'un groupe d'experts externe, les principaux éléments d'un bonus d'efficacité national, et un rapport a été rédigé sur le sujet. La priorité y est donnée à des audits d'efficacité électrique tels que préconisés par l'auteur de la motion. Plusieurs possibilités de financement sont examinées. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne souhaite donc pas se déterminer à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.