Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment peuvent être levées les entraves administratives et fiscales à l'importation du biogaz qui répond aux critères suisses de bilan écologique.

Begründung

Le biogaz qui remplit les conditions suisses de bilan écologique doit être davantage utilisé comme carburant pour les véhicules, pour le chauffage et pour la production d'électricité décentralisée (chaleur et électricité). Il existe à ce sujet en Suisse un large consensus, aussi bien sous l'angle de la protection du climat que sous celui de la diversification (comme offre alternative aux énergies non renouvelables). Comme les ressources nationales sont limitées, certains fournisseurs suisses d'énergie ont déjà signé des accords pour l'importation de biogaz généré par déchets et résidus provenant des pays voisins.

Actuellement, la pratique des autorités fédérales rend de fait impossible l'importation de biogaz. En effet, le biogaz est officiellement reconnu comme tel seulement si la preuve chimique des quantités importées par contrat (preuve des molécules) est entièrement garantie. Cette exigence rend impossible l'importation du biogaz par le biais des conduites existantes de gaz naturel. La construction de nouvelles conduites pour l'importation de biogaz ou le transport de biogaz liquéfié dans des citernes de carburant et la regazéification avec injection ultérieure dans le réseau suisse du gaz naturel seraient absurdes en termes économiques et écologiques.

Il est donc nécessaire que le Conseil fédéral examine avec quels moyens l'application actuelle de la législation - qui est insatisfaisante - pourrait être modifiée. Pour le moment, le changement pourrait se limiter au domaine de la taxe sur le CO2.

Le traitement identique du biogaz importé et du gaz naturel n'est à cet égard pas compréhensible, parce que le but de la loi sur le CO2 prévoit expressément que ce sont les émissions de CO2 attribuables à l'utilisation d'énergies fossiles qui doivent être réduites. Si le biogaz est frappé de cette taxe sur le CO2, alors la loi n'est pas interprétée correctement et est détournée de son sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le biogaz est un agent énergétique renouvelable ne produisant que peu de CO2,qui peut aisément être utilisé à différentes fins. L'intensification du recours à la biomasse comme agent énergétique renouvelable contribue à une utilisation durable de l'énergie et est conforme à la nouvelle politique énergétique du Conseil fédéral.

En ce qui concerne le trafic transfrontalier des marchandises, il convient d'appliquer les dispositions de la législation douanière et de la législation sur l'imposition des huiles minérales ainsi que sur le CO2. Toutes les marchandises qui arrivent sur le territoire douanier ou qui en sortent doivent en effet être taxées conformément aux dispositions de la loi sur les douanes et de la loi sur le tarif des douanes. La loi sur l'imposition des huiles minérales et la loi sur le CO2 sont quant à elles fondées sur la loi sur les douanes. Les redevances sont calculées en fonction du genre, de la quantité et de l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane.

D'après les informations dont nous disposons, certains fournisseurs suisses d'énergie ont l'intention d'injecter du biogaz, à l'étranger, dans des réseaux locaux de gaz naturel. Le biogaz injecté dans ces réseaux se mélange au gaz naturel et est acheté à l'étranger, sur le réseau local, avant d'être consommé. Le transport physique de ce biogaz par l'intermédiaire du réseau européen de conduites de gaz naturel jusqu'à la frontière suisse n'est en principe pas possible en raison des caractéristiques du réseau de gaz naturel (le sens de circulation et les niveaux de pression ne permettent pas d'effectuer un transport en direction de la Suisse). Du point de vue physique, seul du gaz naturel parvient par conséquent au bureau de douane suisse.

Dans des cas exceptionnels uniquement, il est possible qu'un mélange de gaz naturel et d'une faible quantité de biogaz parvienne à la frontière suisse en fonction du lieu où le biogaz a été injecté dans le réseau (par ex. à proximité de la frontière) ou des caractéristiques du réseau de gaz naturel (par ex. sens de circulation, niveaux de pression). Dans ces cas, on ignore cependant la provenance et la part effective de biogaz ; il n'est donc pas possible de revendiquer, pour le biogaz contenu dans le gaz naturel, un allégement de l'impôt sur les huiles minérales (si le gaz est utilisé comme carburant) ou une exonération de la taxe sur le CO2 (si le gaz est utilisé comme combustible).

Le gaz importé par l'intermédiaire du réseau de conduites de gaz naturel doit dès lors être déclaré dans tous les cas en tant que gaz naturel et est soumis aux redevances correspondantes (impôt sur les huiles minérales, taxe sur le CO2, etc.). Il n'est donc possible de transporter ou d'importer physiquement du biogaz en Suisse qu'à l'état liquéfié ou par l'intermédiaire de conduites séparées.

Rembourser les taxes perçues sur le biogaz injecté dans les réseaux étrangers et consommé à l'étranger, y compris dans les cas exceptionnels susmentionnés au quatrième paragraphe, est contraire à la législation sur l'imposition des huiles minérales et à la loi sur le CO2. Conformément aux dispositions régissant les rapports établis dans le cadre du protocole de Kyoto, les émissions de CO2 du gaz naturel effectivement importé doivent par ailleurs figurer dans l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre. Le biogaz qui n'a pas été importé physiquement n'entraîne par conséquent aucune réduction des émissions de CO2 dans le bilan énergétique suisse et ne contribuerait donc pas non plus à la réalisation des objectifs fixés dans la loi sur le CO2. De ce point de vue, un remboursement de la taxe sur le CO2 serait contraire au système.

Ces dernières années, l'administration fédérale a déjà examiné en détail la question des importations de biogaz effectuées par l'intermédiaire du réseau de gaz naturel. Réviser les lois concernées pour modifier cette situation remettrait en question la procédure douanière actuellement en vigueur ainsi que l'octroi de préférences tarifaires (avantages commerciaux accordés à certains États).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.