Renoncer à une mesure absurde, visant prétendument à réaliser des économies au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de maintenir les délais prévus pour l'adaptation des constructions, des installations et des véhicules de transports publics aux besoins des handicapés, en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur l'égalité pour les handicapés. Ainsi, il mettra fin au report incessant des délais fixés pour remplir le mandat relatif à l'accès de tous aux transports publics.

Begründung

Le Conseil fédéral prévoit de prolonger de 15 ans, soit jusqu'en 2038, le délai imparti pour adapter les constructions, les installations et les véhicules des transports publics aux besoins des personnes handicapées (cf. réponse du Conseil fédéral du 14 mars 2011 à la question Kiener Nellen 11.5176, "Mesure d''économie' absurde au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées"). Il veut ainsi faire passer de 15 à 5 millions de francs l'aide financière allouée chaque année aux transports publics en vertu de la loi sur l'égalité pour les handicapés. Cette mesure est aussi absurde que contre-productive, car elle va réduire à néant les travaux d'intégration qui tournent autour du principe de base "plutôt une réadaptation professionnelle qu'une rente", ou encore autour de l'autonomie durant la vieillesse. Il a fallu attendre l'été 2010 pour que le gouvernement mette les déambulateurs sur le même plan que les chaises roulantes en révisant l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics. Or, cette adaptation législative, qui est à saluer aussi bien pour les handicapés que pour le troisième âge, resterait lettre morte si le report de délai était mis en application à titre de mesure d'économie. D'ailleurs, cela pénaliserait aussi les familles avec poussettes et les touristes chargés de bagages. Je demande donc au Conseil fédéral de maintenir le délai de mise en oeuvre fixé initialement dans la loi. Toute autre mesure s'assimilerait à une politique à deux vitesses dans un pays qui occupe le septième rang mondial pour sa richesse (en PIB par habitant, d'après les listes de la Banque mondiale pour 2009 et du FMI pour 2010).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à renoncer à prolonger le délai d'adaptation des ouvrages, installations et véhicules des transports publics aux besoins des personnes handicapées. Il prévoit de traiter l'application de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) dans le cadre du projet "Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire", en étudiant des options permettant de mettre en oeuvre les prescriptions de la LHand en temps utile et de les coordonner de manière optimale avec d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.