Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, d'édicter des mesures visant à économiser l'énergie dans les bâtiments. Il appliquera en particulier les règles suivantes :

1. La Confédération édicte des normes énergétiques minimales applicables aux bâtiments neufs et aux bâtiments anciens à rénover. Les normes doivent correspondre aux valeurs suivantes :

- bâtiments neufs : maison à énergie zéro ou maison à énergie positive ;

- bâtiments anciens à rénover : norme actuelle applicable aux bâtiments neufs conformément au modèle de prescriptions énergétiques des cantons (norme MoPEC).

2. La Confédération encourage la rénovation des bâtiments anciens à hauteur d'un centime par kilowattheure de courant consommé dans toute la Suisse. Elle édicte aussi des mesures visant à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments qui ont 50 ans ou plus.

Si les cantons n'édictent pas, dans les cinq ans, les normes correspondantes pour les bâtiments, il faudra présenter un projet de loi en la matière au Parlement et le projet de modification de la Constitution fédérale qui pourrait se révéler nécessaire.

Begründung

Le domaine des bâtiments recèle un grand potentiel d'économies d'énergie. Les bâtiments existants constituent le potentiel d'économies le plus important. Aujourd'hui, on n'exploite pas suffisamment les possibilités de faire des économies. Avec 125 térawattheures par an (pour le chauffage, l'eau chaude et l'électricité), les bâtiments suisses consomment environ 50 % de l'énergie utilisée en Suisse. En recourant à des technologies progressistes dans le domaine des bâtiments, la Suisse peut faire des économies d'énergie considérables. En rénovant 2 % du parc immobilier suisse, on pourrait économiser 2,5 térawattheures ; en rénovant ce même pourcentage de bâtiments pour en faire des bâtiments correspondant à la moyenne des bâtiments à énergie positive, on pourrait économiser 3,5 térawattheures par an. Dans dix ans, on pourrait ainsi remplacer toutes les centrales nucléaires.

La mise en oeuvre des solutions novatrices dans le domaine des bâtiments se fait à un rythme trop lent dans les cantons. Le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) fixe des normes minimales trop basses pour les bâtiments neufs. Qui plus est, sa mise en oeuvre diffère d'un canton à l'autre (rapport sur l'état de la politique énergétique dans les cantons, Berne, juillet 2010). Il faut que la Confédération fixe des prescriptions nationales même si les mesures relatives aux bâtiments qui sont visées à l'art. 89, al. 4, de la Constitution sont du ressort des cantons.

Les bâtiments anciens recèlent un grand potentiel d'économies. Dans ce domaine, il est nécessaire que la Confédération verse davantage d'aides financières, en plus de rendre obligatoire la rénovation des bâtiments d'un certain âge, dans le respect des particularités architecturales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures devant permettre la mise en oeuvre de la variante 2.

Conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale (RS 101), les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. L'inscription de normes énergétiques minimales applicables aux bâtiments neufs et aux bâtiments anciens à rénover supposerait une modification de la Constitution fédérale. C'est sous la responsabilité des cantons que Confédération et cantons travaillent de concert à l'élaboration de mesures d'économie d'énergie dans le secteur du bâtiment. Le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008) est le fruit de cette collaboration.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, considérant également que des incitations devraient être créées en vue d'accélérer la rénovation énergétique et notamment le remplacement des bâtiments anciens. Le Conseil fédéral estime néanmoins qu'il convient en premier lieu d'utiliser systématiquement les instruments existants et de les compléter si nécessaire. En prévoyant de porter éventuellement le Programme bâtiments de 200 à 300 millions de francs dans le cadre de la loi sur le CO2, le Parlement s'attache actuellement à renforcer l'impact de ce programme. Les modalités d'une utilisation optimale des ressources supplémentaires devraient, dans ce cas, être rediscutées avec les cantons.

Le Conseil fédéral rappelle à ce sujet ses réponses aux motions du groupe libéral-radical 10.3717, "Economies d'énergie. Créer des conditions attrayantes pour les assainissements et pour la reconstruction des vieux bâtiments", et 10.3718, "Efficacité énergétique. Pour des bâtiments performants d'ici à 2040".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.