Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de présenter une batterie de mesures pour réduire les émissions lumineuses indésirables et nuisibles. Il examinera en particulier les propositions suivantes :

- interdire les éclairages qui ne sont pas nécessaires ou du moins limiter leur durée ;

- édicter des valeurs limites d'émissions lumineuses ;

- uniformiser dans toute la Suisse les dispositions techniques régissant l'éclairage ;

- interdire les éclairages dirigés vers le ciel qui ne visent pas à assurer la sécurité.

Begründung

En 2005, l'OFEFP (devenu entre-temps OFEV) a publié une brochure intitulée "Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses", examinant pour la première fois l'ampleur, les causes et les conséquences des émissions lumineuses. Il y constatait que la lumière artificielle perturbait le rythme circadien et le système endocrinien de l'homme et des animaux, portait durablement atteinte aux habitats des animaux nocturnes, effaçait le paysage nocturne et conduisait à un énorme gaspillage d'énergie. Le confinement croissant de l'obscurité par la lumière artificielle est d'autant plus inquiétant.

Deux tiers de la population mondiale et 99 % des habitants d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord vivent dans des régions où le ciel n'est jamais vraiment noir. En Suisse, il n'y a plus un seul kilomètre carré de ciel nocturne qui soit encore aussi noir qu'à l'état naturel (OFEFP, p. 12). Les quelque 2800 kilomètres carrés de surfaces construites et éclairées en Suisse éclaircissent le ciel nocturne sur la totalité de la superficie du pays, soit à peu près 41 000 kilomètres carrés (OFEFP, p. 26).

Deux postulats (no 08.3697 et 09.3285) ont déjà été déposés à ce sujet sans que des mesures efficaces aient été prises. Les émissions lumineuses peuvent être largement réduites sans nuire à la qualité de vie ou à la sécurité. Au contraire, la qualité de vie de l'homme et des animaux s'améliorera et les économies d'énergie seront considérables. Les recommandations de l'OFEFP contiennent des mesures techniques et des mesures législatives. De nombreuses installations lumineuses, notamment publicitaires, sont totalement inutiles. Il faudra notamment examiner l'opportunité d'édicter des valeurs limites d'émissions lumineuses et des prescriptions techniques et de limiter la durée de l'éclairage nocturne au même titre que le bruit (repos nocturne).

De nombreux cantons souhaiteraient qu'une solution fédérale remplace la multiplicité des mesures prises sur le plan cantonal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses aux postulats Graf Maya 08.3697 (Prévention des émissions lumineuses) et Moser 09.3285 (Émissions lumineuses et diversité des espèces), le Conseil fédéral a déjà reconnu la nécessité d'agir. Il présentera un rapport qui traitera des connaissances actuelles concernant les conséquences des émissions lumineuses, de la nécessité d'agir ainsi que des possibilités d'action et qui servira de base décisionnelle pour d'éventuelles mesures de protection. Ce rapport est en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral considère cette vue d'ensemble indispensable pour définir les mesures à prendre au sens de la présente intervention. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion et procédera toutefois, dans le cadre des travaux en cours, à un examen des propositions qu'elle contient. Le résultat lui permettra de décider quelles mesures concrètes doivent être prises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.