Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire actualiser le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) afin qu'il intègre l'objectif d'une production décentralisée de l'électricité. Cette actualisation doit s'effectuer également dans le cadre de la transformation en cours du PSE en plan sectoriel des réseaux d'énergie.

Begründung

Au début de 2009, le Conseil fédéral a défini, dans le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE), le réseau stratégique de transport d'électricité et les projets de construction de lignes à réaliser d'ici à 2015. Bien que le développement de la production d'énergie décentralisée et le recours accru aux énergies renouvelables pour la production d'électricité et de chaleur fassent partie des objectifs de politique énergétique du PSE, les projets de planification concrets ne tiennent compte que partiellement de ces objectifs. Les projets de développement inscrits dans ce plan servent aussi à intégrer au réseau de nouvelles centrales nucléaires et des centrales de pompage-turbinage conçues pour "valoriser" l'électricité d'origine nucléaire produite la nuit.

Le modèle du réseau électrique reposant sur des structures de production et d'approvisionnement centrales n'est plus adapté aux réalités. Après la catastrophe nucléaire du Japon et le rejet de l'option des grandes centrales par de larges milieux de la population, il faut rechercher sans attendre une alternative au réseau stratégique en place. Le plan sectoriel précise d'ailleurs qu'"une actualisation du plan ... s'impose à chaque fois que les conditions générales (développements probables, orientation de la politique fédérale, état d'avancement des travaux de planification) se modifient de manière décisive".

L'élaboration d'un nouveau réseau stratégique doit tenir compte surtout de l'apport croissant des énergies renouvelables dans l'approvisionnement en électricité et de la contribution qu'elles peuvent fournir ainsi à la mise en place d'un système d'approvisionnement décentralisé. Il ne suffit pas de construire de nouvelles lignes : la planification d'un nouveau réseau stratégique passe également par le déploiement de nouvelles technologies de réseau, par le développement de systèmes de stockage d'un type nouveau et par un pilotage optimisé du réseau et de la demande (pouvant aller jusqu'à la mise en place de réseaux intelligents). Le but est de combiner de manière optimale les techniques de production décentralisées, mais aussi d'assurer un meilleur pilotage de la production et de la consommation sur place.

Si la transformation des réseaux d'électricité en structures décentralisées ne se fait pas à un rythme plus rapide qu'aujourd'hui, le réseau suisse risque de devenir un "goulet d'étranglement" et d'entraver l'intégration des énergies renouvelables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan sectoriel des réseaux d'énergie devra déjà être adopté en 2011 afin de pouvoir réaliser notamment l'intégration nécessaire dans le réseau européen. Les structures de production décentralisées, les nouvelles technologies de réseau et les "smart grids" seront pris en compte dans l'analyse de la stratégie énergétique existante. Les résultats seront ensuite intégrés dans les travaux de transformation du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité en un plan sectoriel des réseaux d'énergie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.