Wortlaut

Bien que le Conseil fédéral ait accepté, le 28 juin 2006, la démonstration de faisabilité pour le stockage des déchets hautement radioactifs, des questions techniques importantes sont restées sans réponse à ce jour (cf. rapport technique de la NAGRA NTB 08-02), et d'autres sont encore venues s'y ajouter (cf. notamment prise de position de la CSN concernant l'étape 1 du plan sectoriel).

La formation de gaz dans le dépôt en couches géologiques profondes en rapport avec les matériaux des conteneurs, pour ne citer qu'un exemple, est un problème qui touche à la sûreté et qui pourrait remettre fondamentalement en cause le projet de dépôt en couches géologiques profondes et donc la démonstration de faisabilité (rapport technique de la NAGRA NTB 02-02).

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il lui aussi que, le cas échéant, tout problème technique touchant à la sûreté pour lequel aucune solution n'est en vue remet en cause la démonstration de faisabilité ?

2. Comment compte-t-il procéder si l'évacuation des déchets radioactifs selon le projet actuel échoue en raison de problèmes techniques (insolubles)? A-t-il prévu un plan B ?

Stellungnahme des Bundesrates

La NAGRA a présenté fin 2002 à la Confédération la démonstration de faisabilité pour le stockage des déchets hautement radioactifs. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la Commission pour la gestion des déchets radioactifs (CGD), la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) ainsi qu'un groupe d'experts international de l'AEN/OCDE ont conclu globalement que la démonstration de faisabilité exigée pour le stockage des déchets hautement radioactifs avait été faite à la faveur du projet des Argiles à Opalinus dans le Weinland zurichois. Différents aspects techniques avaient été soulevés à cette occasion, aspects exigeant un examen plus fouillé dans la perspective de l'aménagement d'un dépôt de stockage profond mais ne remettant pas en cause la faisabilité de principe d'un tel dépôt. Le Conseil fédéral a donc approuvé la démonstration de faisabilité le 28 juin 2006.

Au moment de donner son aval à cette démonstration, le Conseil fédéral avait ordonné aux exploitants des centrales nucléaires de présenter, parallèlement au programme de gestion des déchets visé à l'article 32 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), un rapport faisant état de toutes les questions ouvertes, des indications et des recommandations contenues dans les expertises et les prises de position de l'IFSN, de la CGD, de la CSN et de l'AEN/OCDE ; les exploitants étaient en même temps priés d'indiquer de quelle manière ils répondraient auxdites questions au cours de la procédure subséquente, dans les délais et de façon adéquate. C'est en octobre 2008 que la NAGRA a soumis aux autorités fédérales le programme de gestion des déchets (NAGRA, rapport technique 08-01) et le rapport sur les questions ouvertes en lien avec la démonstration de faisabilité (NAGRA, rapport technique 08-02). Actuellement soumis à l'évaluation des autorités, ces documents seront ensuite mis à l'enquête publique conjointement avec les prises de position des autorités.

Voici les réponses du Conseil fédéral aux questions posées :

1. La démonstration de faisabilité prouve la faisabilité fondamentale du stockage de déchets radioactifs dans une formation géologique déterminée. Il ne s'agit ni d'une autorisation de droit nucléaire ni de la sélection d'un site. Le législateur a choisi cette procédure pour obtenir à temps la certitude que le principe d'une gestion ultérieure sûre des déchets radioactifs était établi en Suisse. La démonstration de faisabilité est une étape intermédiaire importante vers la réalisation de dépôts de stockage en couches géologiques profondes.

La sélection d'un site, la construction, l'exploitation, la surveillance et le scellement d'un dépôt de stockage profond est un processus par étapes qui s'étend sur des décennies. La procédure de sélection de sites et de demande d'autorisation générale - elle dure de 10 à 12 ans - ainsi que les procédures suivantes d'autorisation de construction et d'exploitation permettront d'approfondir les connaissances à mesure. Les différentes étapes d'autorisation iront chaque fois de pair avec une expertise de la sécurité technique par les autorités. Cette procédure permettra de répondre peu à peu et dans les délais aux questions restées ouvertes et de mettre à profit les nouveaux savoirs. La démonstration de faisabilité ne doit, par conséquent, pas être remise en cause.

2. Le DETEC a mis en place en 1999 le groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA), en le chargeant de réunir les éléments nécessaires en vue de comparer les différents modèles de gestion des déchets à l'étude. L'EKRA a conclu que seul le stockage en couches géologiques profondes serait en mesure d'offrir la protection à long terme requise pour l'homme et l'environnement. Le groupe a développé le concept du "stockage géologique durable contrôlé". Celui-ci associe le stockage final à la possibilité de surveiller les déchets radioactifs pendant un certain temps après leur stockage et de les récupérer sans trop de peine. Une phase d'observation prolongée ainsi que l'exploitation d'un dépôt pilote sont prévues avant le scellement du dépôt. Le contrôle, la maintenance et la récupération des déchets restent ainsi possibles pendant plusieurs générations. Reconnu sur le plan international, le concept de l'EKRA a été consacré dans la LENu sous l'appellation de "dépôt en profondeur". Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a aucune raison de s'écarter des prescriptions légales et de développer un plan B.

Réponse du Conseil fédéral.