Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications législatives et réglementaires visant à économiser l'électricité et à réduire les pointes de consommation.

Begründung

Trop souvent l'augmentation de la demande d'électricité est considérée comme inévitable, voire comme un signe de santé économique et encouragée par les compagnies électriques, qui aspirent à augmenter leur chiffre d'affaires et leur bénéfice.

Mais une augmentation, par exemple, de 2 % par an entraîne un doublement de la consommation en 30 ans. Imaginez-vous deux fois plus de barrages, de lignes à haute tension, de centrales nucléaires dans 30 ans ? C'est simplement impossible.

Nous devons donc réussir à stabiliser, voire à diminuer la consommation d'électricité.

Un des seuls territoires occidentaux développés qui a réussi à le faire dans la durée, c'est l'État de Californie, alors que, pendant la même période, la plupart des autres États d'Amérique du Nord doublaient la leur. Cet État a développé des technologies et des méthodes pour optimiser les dépenses énergétiques des consommateurs tout en limitant les coûts des infrastructures collectives, cela sous le nom de management de la demande d'électricité (MDE-DSM).

Les mesures prises dans cet État devraient donc inspirer la politique énergétique de la Suisse. Le Conseil fédéral devrait proposer des mesures visant à économiser l'électricité et à réduire les pointes de consommation, car ce sont ces dernières qui commandent le dimensionnement des moyens de production et des infrastructures de transport et de distribution.

Il devrait notamment proposer des modifications législatives et réglementaires pour que :

- de manière générale, les bénéfices des compagnies électriques distributrices ne soient pas directement liés au volume de vente de courant ;

- les tarifs électriques soient progressifs et structurés de manière à minimiser les consommations et les pointes de consommation (appels de puissance);

- une partie des recettes soit affectée à des mesures de maîtrise de la demande chez les consommateurs - notamment les conseils, les encouragements pour le remplacement d'appareils et d'installations peu efficaces, la substitution de l'électricité par des énergies renouvelables pour les usages thermiques ;

- une partie des redevances versées aux communes soit attribuée au financement des mesures selon le MDE-DSM.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le DETEC d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures visant à mettre en oeuvre la variante 2. À cette occasion, il s'agira également d'examiner les mesures demandées par l'auteur de la motion et notamment celles portant sur une gestion souple de la charge et des tarifs progressifs. Il est cependant impossible de découpler totalement les bénéfices des chiffres d'affaires des compagnies distributrices d'énergie (decoupling) lorsque le système autorise le client à choisir librement son fournisseur. Toutefois, les enseignements tirés de l'exemple californien seront analysés quant à leur applicabilité en Suisse. D'autres mesures - conseils, incitations à remplacer des technologies obsolètes ou énergies renouvelables pour remplacer l'électricité dans le domaine de la chaleur - seront également élaborées.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.