11.3467 · Motion · 2011-05-09
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales visant à rendre obligatoire la publication des sources de financement des campagnes pour les votations fédérales : les comités d'initiative et les organismes qui s'engagent dans le cadre de votations fédérales seront tenus de communiquer à la Chancellerie fédérale la provenance des moyens financiers qu'ils consacrent à ces campagnes. La Chancellerie fédérale se chargera de publier ces informations de manière appropriée avant chaque votation fédérale.Une minorité propose le rejet de la motion : Reimann Maximilian, Briner, Büttiker, Germann, Niederberger.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La création de bases légales visant à rendre obligatoire la publication des sources de financement des campagnes précédant les votations et les élections a été examinée à plusieurs reprises ces dernières années, mais le Parlement a jugé qu'aucun des modèles élaborés ne semblait adéquat pour atteindre le but désiré. Le Conseil fédéral s'est de même penché à plusieurs reprises sur la question d'une réglementation légale et a pris position de manière nuancée, pour la dernière fois dans le cadre de la motion Chopard 11.3116, "Financement des partis. Plus de transparence". La difficulté de régler l'obligation de rendre publiques les sources de financement est liée aux particularités de notre système politique. D'une part, la fréquence des scrutins fédéraux est très élevée. D'autre part, cas unique parmi les démocraties occidentales, les délais d'ouverture des urnes peuvent atteindre quatre semaines en Suisse du fait d'un vote par correspondance très répandu. Le moment du relevé des sommes dépensées pour la campagne électorale pose déjà de sérieux problèmes.Par ailleurs, l'identification de l'ensemble des comités et des organisations soutenant un projet et de leurs sources de financement constitue un défi supplémentaire aux yeux du Conseil fédéral. Dans le cas des initiatives populaires, les autorités ne connaissent, outre les partis politiques, qu'un comité institutionnalisé, à savoir le comité qui a lancé l'initiative. L'identification des nombreux acteurs, qu'il s'agisse de particuliers ou de comités ad hoc, serait difficile et nécessiterait des moyens très importants.Le Conseil fédéral souligne en outre le fait que la question du financement des partis politiques et des campagnes électorales bénéficie, au plan international, de toute l'attention de l'OSCE/BIDDH et du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) dans le contexte de la lutte contre la corruption. Le GRECO procède ainsi actuellement à un examen par pays ; son rapport et ses recommandations sont attendus pour le mois d'octobre de cette année. De plus, une délégation de l'OSCE/BIDDH se rendra en Suisse pour observer le déroulement des élections et pour examiner la question du financement des campagnes électorales.La Suisse a toujours été d'avis que, dans notre système politique, cette question ne pouvait être considérée isolément, mais qu'elle était étroitement liée à des votations sur des objets. Inversement, rien ou presque ne saurait justifier que toute l'attention se porte sur les seules campagnes pour les votations fédérales, ainsi que le prévoit la motion.Le Conseil fédéral s'est jusqu'à présent opposé à l'introduction d'une obligation légale de rendre publiques les sources de financement, en raison des importants obstacles qu'elle implique en termes de faisabilité et en raison des nombreuses questions en suspens s'agissant de l'exécution, de l'applicabilité et des sanctions. Le Conseil fédéral est d'avis que la démocratie directe vit aussi de l'engagement financier des particuliers. Des contraintes imposées par l'État pourraient menacer cet engagement. En outre, il ne faut pas oublier que l'issue d'une élection ou d'une votation ne dépend pas seulement des sommes investies dans l'achat d'espaces publicitaires, mais également dans une large mesure du débat mené dans les médias. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion, mais il est disposé à examiner la question de l'utilisation des ressources financières dans le cadre des campagnes précédant les votations et les élections. La situation pourra être réévaluée à la lumière des résultats de cet examen et suite à l'analyse des recommandations du GRECO et de l'OSCE/BIDDH.