Wortlaut

Selon ce qu'on sait, le Fonds monétaire international (FMI) se préoccupe de l'avenir financier de la Grèce et d'autres pays de l'UE surendettés et s'emploie à obtenir des garanties d'aide financière supplémentaires pour ces pays. Au vu des récents événements politiques, plusieurs questions se posent à la Suisse :

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il, s'il est sollicité, d'octroyer des fonds de la Confédération, des fonds de la BNS ou des garanties au FMI, à l'UE ou aux organisations liées à ces entités ? Quelles autorités seront associées au processus de décision ?

2. Ni la Grèce, ni le Portugal n'ont tenu leurs engagements budgétaires de 2010. Comment le Conseil fédéral peut-il accepter que ces États se voient accorder par le FMI une aide financière supplémentaire ? Pourquoi, par exemple, le Portugal n'a-t-il pas été contraint de vendre d'abord ses réserves d'or avant de bénéficier d'une aide du FMI ?

3. Si la Grèce et/ou d'autres États se déclaraient insolvables, à quel montant s'établiraient les pertes prévisibles de la BNS et qui serait affecté par ces pertes ? Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un plan d'urgence face à une telle éventualité ?

4. Les tests de résistance de la Finma ont-ils envisagé le scénario d'une faillite de la Grèce ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Qui sera responsable, en cas d'insolvabilité, des pertes massives que subiront la Suisse et la BNS ?

6. Les pays de l'UE utilisent-ils les fonds du FMI pour rembourser des crédits accordés par les banques françaises, allemandes et britanniques ? Les aides financières du FMI peuvent-elles être employées à cette fin ? Quels organes ou mécanismes de surveillance peuvent garantir à la Suisse qu'un nouveau directeur issu de l'UE n'utilisera pas une nouvelle fois des aides financières du FMI pour sauver des établissements bancaires de l'UE ?

7. La somme des crédits octroyés par le FMI aux pays de l'UE a dépassé les aides financières accordées aux pays en développement. La question se pose donc de savoir si cette politique reste compatible avec le texte accepté en votation en 1992. Le changement complet opéré récemment dans le mandat du FMI n'aurait-il pas dû être soumis au Parlement ?

8. Le Conseil fédéral a-t-il élaboré une stratégie en vue d'une éventuelle sortie du FMI ? Si ce n'est pas le cas, compte-t-il élaborer une telle stratégie en réponse à une situation qui ne cesse de se dégrader ?

9. La BNS affiche des obligations propres de 112 milliards de francs. Quels montants représentent les investissements de la BNS auprès des États étrangers et pourquoi ces engagements ne sont-ils pas rendus publics et totalement transparents ? Existe-t-il des accords avec les États-Unis ou l'Allemagne à ce sujet ? Sur quelle base légale reposent ces opérations et qui est responsable des gros risques encourus dans ce contexte ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge inquiétante la situation actuelle de la zone euro. Il en suit de près l'évolution. Les aides financières accordées par le FMI à l'UE découlent de son mandat de garantir la stabilité du système monétaire et financier mondial. Pour l'instant, les ressources ordinaires du FMI (par les quotes-parts) s'élèvent à près de 238,4 milliards de droits de tirages spéciaux (DTS), ce qui correspond à environ 310 milliards de francs. De plus, le FMI dispose de ressources complémentaires de près de 367,5 milliards de DTS (environ 478 milliards de francs) grâce à la révision des Nouveaux accords d'emprunt (NAE). Dans une résolution du 10 décembre 2010, le FMI a décidé de doubler la somme des quotes-parts. La résolution prévoit toutefois que cette augmentation de capital soit compensée par une réduction des fonds mis à disposition par le biais des NAE.

1. Les ressources engagées conformément aux accords conclus par le FMI avec la Grèce, l'Irlande et le Portugal proviennent des quotes-parts des États membres ou ont été réunies grâce aux NAE. La part de la Suisse aux ressources à disposition du FMI avoisine en tout 2,5 %. Il s'agit en l'occurrence d'engagements financiers préexistants de la BNS. Quant aux décisions d'application du statut de membre du FMI, elles sont prises par le DFF en accord avec la BNS, en vertu de l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods et de la convention du 16 septembre 1992 conclue sur cette base entre le Conseil fédéral et la BNS. Conformément à l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale précitée, la participation de la Suisse à l'augmentation de capital du FMI est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Un message à ce sujet sera donc remis au Parlement, probablement en 2012.

En principe, le Conseil fédéral peut également apporter son aide en cas de perturbation du système monétaire international, en s'appuyant sur l'article 2 de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale (LAMO). Un crédit-cadre d'un montant pouvant atteindre 2,5 milliards de francs au plus est prévu à cet effet. Une demande à ce propos serait examinée de près par le Conseil fédéral.

2. Selon ses statuts, le FMI accorde des crédits afin de faciliter une adaptation ordonnée de l'économie. D'où la définition, avec les autorités du pays preneur de crédit, des obligations à remplir en matière de politique économique. Cette conditionnalité doit garantir les ajustements nécessaires pour assurer à nouveau la durabilité économique et le remboursement des créances contractées auprès du FMI. Ce dernier n'exige dès lors pas de garanties financières.

La Grèce n'est pas parvenue à ramener son déficit budgétaire à 8,1 % de son produit intérieur brut (PIB) à fin 2010, comme convenu au départ avec le FMI,, malgré la consolidation réalisée, à hauteur de cinq points du PIB. Les autres objectifs centraux du programme fixés pour 2010 ont été atteints. La Suisse a approuvé jusqu'ici le versement de tranches de crédit supplémentaires afin d'éviter une crise systémique pouvant entraîner des risques et des coûts encore plus élevés pour notre pays.

Quant au programme en faveur du Portugal, il a été adopté en mai 2011, si bien que les objectifs convenus donneront lieu à des premiers contrôles en août.

Le versement des tranches de crédit est toujours lié aux contrôles ordinaires des programmes, que le Conseil d'administration du FMI doit dûment approuver. La Suisse continuera à s'investir pour que l'atteinte des objectifs du programme fasse l'objet d'une surveillance rigoureuse.

3./5. Les positions risquées que la BNS détient directement auprès des pays en crise de la zone euro sont minimes. En effet, le portefeuille d'obligations de la BNS en euros comprend essentiellement des titres de pays formant le "noyau dur" de la zone euro (voir aussi la question 9). La part des obligations d'État grecques y est négligeable et n'a donc guère d'incidence directe sur les revenus de la BNS. Toutefois, les résultats de la BNS subissent indirectement le contrecoup des turbulences à la périphérie de la zone euro, puisque le climat d'insécurité ainsi alimenté contribue dans une large mesure à l'appréciation du franc, occasionnant du même coup des pertes comptables sur les avoirs en euros de la BNS.

Les risques - également indirects - de pertes dus aux participations de la Suisse aux crédits accordés par le FMI à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal sont très faibles. Fondée sur les quotes-parts et les NAE, la participation de la BNS ne bénéficie d'aucune garantie de la Confédération. Pour juger du risque de pertes de la BNS, il faut se rappeler que les créances sont détenues vis-à-vis du FMI et non des divers pays bénéficiaires d'un programme. Or le FMI jouit de facto du statut de créancier prioritaire. En outre, il veille à couvrir suffisamment ses crédits. Le FMI a toujours honoré dans le passé ses engagements envers ses membres. Des explications plus détaillées à ce sujet figurent dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Reimann 10.4139 du 17 décembre 2010.

4. La FINMA se réfère à la situation actuelle de la zone euro pour concevoir ses tests de résistance bancaire. Elle inclut par conséquent, dans ses analyses de la capacité de résistance à une crise, les turbulences de la zone euro. À ce titre, ses hypothèses envisagent notamment des chocs très marqués dans certains pays européens - allant jusqu'au défaut de paiement d'un État.

6. Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné dans sa réponse à l'interpellation du groupe UDC 10.4086 du 16 décembre 2010, les programmes du FMI servent à faciliter une adaptation ordonnée de l'économie. Les crédits du FMI ne sont pas destinés au sauvetage des grandes banques internationales. Il est vrai en revanche que toute contribution à la stabilisation du système financier profite naturellement aussi au secteur bancaire, comme à l'économie en général.

Toutes les décisions concernant la mise en place de programmes du FMI et leur réexamen sont soumises à l'approbation du Conseil d'administration du FMI et nécessitent la majorité des voix exprimées par les pays membres.

7. Le FMI alloue des crédits à ses États membres qui, en raison de difficultés rencontrées dans leur balance des paiements, ont besoin de renforcer leurs réserves officielles de devises. Les ressources allouées et les obligations qui s'ensuivent en matière de politique économique visent à permettre des ajustements ordonnés et à éviter des dysfonctionnements du système monétaire international. Ces activités sont conformes au but de l'institution énoncé à l'article I des Statuts du Fonds monétaire international (RS 0.979.1). Ce mandat n'a pas changé depuis l'adhésion de la Suisse en 1992. Le FMI ne fait en principe aucune distinction, dans l'accomplissement de son mandat, entre les pays à revenus élevés ou faibles. De même, il ne distingue pas entre les pays à régime de changes flexibles et ceux qui ont opté pour un régime de changes fixes ou qui sont membres d'une union monétaire.

8. De l'avis du Conseil fédéral, l'appartenance au FMI constitue un moyen important de défendre les intérêts de la Suisse, économie résolument ouverte et dont la place financière entretient des liens étroits avec l'étranger. Eu égard aux difficultés actuelles que traverse la zone euro, l'engagement du FMI pour le maintien d'un ordre monétaire stable est primordial, également du point de vue de la Suisse. La force actuelle du franc montre que la Suisse compte précisément parmi les perdants d'une situation monétaire instable. Le Conseil fédéral estime lui aussi que la situation reste critique dans la zone euro et que la crise de la dette est loin d'être réglée. De l'avis du Conseil fédéral, l'évolution fâcheuse actuelle serait encore beaucoup plus grave sans l'engagement du FMI. Il ne voit par conséquent aucune raison d'étudier une éventuelle sortie du FMI, comme il l'a déjà fait savoir en répondant aux motions Freysinger 10.4056 et Schlüer 09.3438.

9. Les propres titres de créance constituent un engagement libellé en francs de la BNS. Elles servent à résorber les liquidités excédentaires. Le placement des actifs n'a pas la priorité sur la conduite de la politique monétaire. Les deux critères les plus importants dans cette optique, soit la sécurité et la liquidité, sont parfaitement remplis par des titres d'État très liquides et de première qualité des États-Unis et des pays formant le noyau dur européen, libellés en dollars ou en euros. Ces devises et créances constituent donc des placements privilégiés pour les réserves de devises. La BNS veille encore à une diversification suffisante par pays, devises et catégories de placements. Elle ne saurait toutefois divulguer ses placements auprès de ses divers débiteurs, pour déjouer toute spéculation des marchés quant à ses possibles interventions. La BNS publie régulièrement la répartition de ses réserves de devises et la qualité de ses titres. Au premier trimestre 2011, 97 % des créances détenues avaient la note AA ou AAA. La BNS n'a conclu à ce sujet aucun accord avec d'autres pays. La gestion de ses actifs se fonde sur le mandat inscrit à l'art. 5, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse.

Réponse du Conseil fédéral.