Wortlaut

Dans le cadre des placements alternatifs de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la composition des placements alternatifs effectués par nos institutions étatiques ?

2. Dans l'affirmative, est-ce que les denrées alimentaires font parties de tels placements ?

3. Dans la négative, entend-il faire toute la transparence dans ce domaine ?

4. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport à la spéculation dans le domaine des denrées alimentaires ?

5. Quel va être sa position au sommet du G20, en fin de cette année, qui traitera principalement de la spéculation, notamment au niveau des denrées alimentaires ?

Begründung

Le marché des denrées alimentaires est devenu, au cours de ces dernières années, de plus en plus volatil, provoquant des instabilités sur le marché. Une des causes de ces instabilités est la spéculation faite sur les denrées alimentaires. Cette spéculation entraîne des régions et des pays dans de graves crises aboutissant à un renchérissement brutal voire une privation d'un bien vital pour ses habitants. Un bien que les personnes à revenu modeste ne peuvent subitement, au vu des prix surfaits, plus acquérir. L'engagement de capitaux dans le but unique de spéculer sur les variations de prix des denrées alimentaires est une des causes de cette situation. L'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité traite à sa section 3 du placement de la fortune. Au-delà de la fixation des placements autorisés, elle fixe des limites par catégorie. À l'art. 55, let. d, il est fait mention que la fortune globale peut être placée avec une part maximale de 15 % dans les placements alternatifs.

Au vu des effets impliqués et de la législation en vigueur précitée, je me permets d'interpeller le Conseil fédéral à ce sujet.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'Office fédéral de la statistique établit chaque année sa statistique des caisses de pensions. Celle-ci contient notamment des informations sur les placements effectués par les institutions de prévoyance. Les placements alternatifs y sont ventilés en trois catégories : "Private Equity", "Hedge Funds" et "Autres placements alternatifs". Le tableau suivant indique les détails de l'évolution de leur part respective par rapport au total des actifs :

Fin 2007Fin 2008Fin 2009Private Equity0.9 %1.0 %0.9 %Hedge Funds3.6 %3.3 %2.7 %Autres1.6 %1.4 %1.9 %Total6.1 %5.7 %5.5 %

Les denrées alimentaires sont classées dans la catégorie des "Autres placements alternatifs", avec notamment les autres matières premières et les titres liés à une assurance. On peut donc en déduire que les denrées alimentaires représentent un type de placements marginal au sein des institutions de prévoyance.

Les denrées alimentaires ne font pas partie des investissements de Publica. Le Fonds de compensation AVS/AI/APG a parmi les placements qu'il opère des produits dits agricoles. La part y relative ne dépasse toutefois pas 0,5 %.

3. En matière de gestion de la fortune, les institutions de prévoyance doivent respecter certaines règles, dont les principales ont trait à la sécurité des placements et à la répartition appropriée des risques. Dans ce cadre, la limite maximale de 15 % qui prévaut pour les placements alternatifs - les trois catégories susmentionnées étant regroupées - ne doit pas être vue comme un encouragement à atteindre ce niveau, mais bien comme une ligne directrice à l'attention de l'organe suprême, lequel reste responsable des placements qu'il opère.

S'agissant des placements alternatifs, on peut déduire des statistiques y relatives que les organes suprêmes agissent en général avec toute la diligence nécessaire. En effet, en cette période d'instabilité des marchés financiers, on note que le niveau atteint à fin 2009 de 5,5 % est bien en deçà de la limite autorisée de 15 % et qu'il est en diminution depuis fin 2007.

Le Conseil fédéral vise à améliorer constamment la transparence dans ce domaine. On peut citer par exemple la réalisation d'une étude mandatée par l'Office fédéral des assurances sociales sur les frais de gestion de la fortune dans le 2e pilier (http ://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html ?lang=fr&msg-id=39385) qui fournit des pistes concrètes. Signalons en outre que l'article 48a de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) a été, dans le cadre de la Réforme structurelle, complété par une disposition visant à davantage de transparence dans les cas où les frais de gestion de la fortune pour certains placements ne peuvent pas être indiqués. Et enfin, signalons que la question des placements alternatifs et des dispositions de l'OPP 2 concernant la gestion de la fortune sera reprise dans un rapport sur l'avenir du 2e pilier que le Conseil fédéral va transmettre au Parlement en 2012. Celui-ci aura alors l'occasion d'en débattre.

4. Le Conseil fédéral suit attentivement les démarches au niveau international visant d'une part à prévenir ou à réduire la volatilité des prix des denrées alimentaires et d'autre part à lutter contre les effets négatifs de la volatilité des prix. Dans ce contexte, il soutient notamment les efforts de transparence sur la situation des marchés et des stocks. Il plaide également pour une augmentation substantielle et à long terme des investissements tant privés que publics en faveur de l'agriculture durable dans les pays en développement. Il est en effet indéniable que les effets négatifs de la volatilité des prix des denrées alimentaires affectent directement les populations les plus vulnérables - tant urbaines que rurales - de ces pays. Concernant l'attribution à la spéculation des effets négatifs sur la volatilité des prix, le Conseil fédéral observe que les avis des experts divergent en la matière. Il est ainsi incontesté que des instruments financiers tels les contrats à terme sont utiles aux producteurs pour assurer le prix de leur récolte. D'un autre côté, la participation accrue durant la dernière décennie d'acteurs non commerciaux, tels que les fonds de placement, sur les marchés à terme peut avoir contribué à accentuer l'amplitude des fluctuations observées durant cette période sur le niveau des prix. Le bon fonctionnement des contrats à terme présuppose l'existence de marchés efficients où opèrent des intermédiaires financiers. Les discussions internationales actuelles portent en particulier sur les possibilités d'améliorer la transparence des marchés des matières premières agricoles, y compris des marchés dérivés de matières premières, ainsi que de renforcer leur surveillance par les autorités.

5. La Suisse n'est pas membre du G20 et n'a pas assisté à la conférence ministérielle "agriculture" des 22 et 23 juin 2011. Elle n'assistera pas non plus au sommet du G20 des 3 et 4 novembre 2011. La Suisse utilise toutefois les moyens dont elle dispose pour influencer les débats dans le cadre de forums internationaux (OCDE, FAO, Conseil de stabilité financière), dont les travaux servent à préparer les délibérations et décisions du G20, ainsi que dans le cadre de discussions bilatérales. Elle y défend la position exposée brièvement à la réponse à la question 4.

Réponse du Conseil fédéral.