Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à dire quelle position la Suisse entend défendre en matière d'exceptions au droit d'auteur pour les malvoyants en vue de la réunion du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI de juin 2011.

Begründung

Les aveugles, les malvoyants, les déficients visuels et les autres personnes souffrant de handicap de lecture, qui ont besoin d'ouvrages traduits dans des formats particuliers (en braille, en lettres larges ou encore en format audio), sont confrontés à une véritable pénurie. Au niveau mondial, seuls 5 % des livres sont publiés dans ces formats ; dans de nombreux pays hors d'Europe moins de 1 % des livres sont ainsi disponibles.

La conversion dans des formats accessibles est en général l'oeuvre d'un petit nombre d'organisations non gouvernementales. Elles ont besoin des techniques modernes pour échanger et partager les fichiers servant de base aux formats pour malvoyants ; ces échanges et mises en commun leur permettraient d'économiser du temps et de l'argent, de traduire et de produire un nombre beaucoup plus important de livres. À l'heure actuelle, c'est malheureusement impossible.

En effet, s'il y a des exceptions au droit d'auteur pour les malvoyants dans la majorité des pays européens, ce n'est le cas que dans un tiers des pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En outre, du fait du caractère national des lois sur le droit d'auteur, les écrits traduits pour les malvoyants ne peuvent être échangés par-delà les frontières.

En 2009, les gouvernements du Brésil, de l'Équateur et du Paraguay ont proposé au nom de l'Union mondiale des aveugles (UMA) un traité à l'OMPI afin de permettre l'harmonisation internationale des limitations et exceptions au droit d'auteur. Un certain nombre des membres de l'Union européenne (UE) de même la Commission européenne se sont opposés à ce traité, arguant qu'une solution volontaire et non contraignante serait plus efficace et rapide qu'un traité. Fin 2009, la commission lançait un dialogue entre les différentes parties prenantes visant à l'établissement d'accords de licence avec les maisons d'édition, afin de favoriser la transposition des livres dans les formats adéquats. À l'OMPI, l'UE faisait la promotion d'une initiative du même type. Les organisations de malvoyants ont participé à ces deux dialogues. Le 26 février 2011, l'UMA annonçait cependant la suspension de leur participation à l'un comme à l'autre et rappelait l'importance de l'adoption d'un traité légalement contraignant. Le Conseil de l'UE se réunit ce printemps pour discuter de cette question. La prochaine réunion du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI qui se déroulera entre le 15 et le 24 juin 2011 sera cruciale à cet égard.

II appert de plus en plus clairement que seul un outil légalement contraignant peut apporter rapidement et à échelle globale des améliorations essentielles pour des millions de malvoyants dans le monde. La Suisse se doit d'y contribuer activement.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse accorde une telle importance à l'élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées qu'elle a inscrit un article à ce sujet dans la Constitution (voir art. 8 al. 4 de la Constitution). Avec la révision partielle du 5 octobre 2007 de la loi sur le droit d'auteur, la Suisse a assuré sur le plan national que le droit d'auteur ne constitue pas une barrière discriminatoire entravant l'accès des personnes atteintes de déficiences sensorielles à des oeuvres protégées (voir art. 24c LDA). C'est dès lors une évidence pour le Conseil fédéral que la Suisse continue de s'engager au sein de l'OMPI en faveur de l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. La conférence du mois de juin 2011 mentionnée par l'auteur de l'interpellation n'a pas encore enregistré de percée. Un compromis soutenu aussi par l'UMA semble toutefois se dégager, compromis que la Suisse appuie dans ses lignes essentielles.

Réponse du Conseil fédéral.