Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de présenter dans un rapport plusieurs modèles de défiscalisation partielle et temporaire permettant de financer sur une base privée une assurance en cas de congé parental et/ou un modèle de prévoyance familiale.

Begründung

Il existe un large consensus politique sur le fait qu'il est souhaitable d'impliquer davantage les pères dans l'éducation et la prise en charge des enfants. Le congé parental est une solution envisageable.

Le présent postulat vise à proposer un modèle qui favorise, par le biais de mesures fiscales, l'épargne individuelle et autonome destinée à financer un congé parental. De façon analogue à l'épargne défiscalisée servant à financer la prévoyance vieillesse, on pourrait mettre en place un modèle d'épargne facultative de type "p" comme parentalité ou congé parental. Salariés et indépendants pourraient se constituer un capital parental grâce à des versements effectués sur une base volontaire, capital qu'ils pourraient ensuite utiliser pour financer un congé parental supplémentaire ou une réduction temporaire de leur temps de travail.

On pourrait mettre en place un modèle d'épargne privée 3p à l'instar du pilier 3a. La loi fixerait les conditions applicables à la prise du congé parental (par ex. droit à un congé ou travail à temps partiel pendant un certain temps ; protection contre les congés).

On pourrait aussi mettre en place un modèle d'épargne 2p (sur une base volontaire), qui serait géré par les caisses de pensions des entreprises. Chaque entreprise fixerait les conditions générales, notamment la durée maximale du congé, les modèles de travail à temps partiel, les assurances qui restent applicables et l'AVS.

Si le désir d'avoir un enfant ne se concrétisait pas après un certain temps, la personne concernée pourrait utiliser l'argent économisé par exemple pour financer sa prévoyance vieillesse, ou alors - de façon analogue à ce qui se passe pour le pilier 3a - pour acquérir un logement, pour se mettre à son compte ou pour payer un séjour de longue durée à l'étranger.

Le Conseil fédéral doit soumettre à un examen approfondi tant les différentes possibilités de mettre en oeuvre ces solutions que leur impact prévisible. Il a tout loisir d'examiner les interactions avec d'autres formes d'épargne bénéficiant d'allègements fiscaux (rachat d'années de cotisations à la caisse de pensions, épargne vieillesse), avec d'éventuels critères d'exclusivité (par ex. épargne vieillesse ou épargne parentale), avec d'éventuelles restrictions de cotisation (en pourcentage du salaire ou en montants absolus), avec d'éventuelles options pour les personnes sans enfant (par ex. des congés sabbatiques), avec des délais en matière d'épargne, des limites d'âge et d'autres éléments qui lui semblent utiles à son examen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà exprimé à plusieurs reprises son opposition à l'introduction d'un congé paternité ou d'un congé parental. Il a toujours défendu l'idée que la réglementation en vigueur, qui prévoit des accords entre partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l'introduction de ce type de congé n'est pas une priorité des assurances sociales eu égard à leur situation financière difficile.

L'auteure du postulat demande au Conseil fédéral d'examiner un nouveau modèle de congé parental financé par une épargne individuelle. Un tel modèle de financement du congé parental n'est pas sans poser des questions fondamentales : lequel des parents bénéficierait des prestations et en fonction de quels critères ? Que se passerait-il en cas de divorce ? Comment cette épargne pourrait-elle être intégrée dans le système déjà complexe de la prévoyance professionnelle ? Quelles dispositions relatives au droit du travail - impliquant des inconvénients pour les employeurs - devraient-elles être mises en oeuvre ? Quelles pertes fiscales ce système entraînerait-il, etc.?

Cela dit, malgré ces réserves, le Conseil fédéral est disposé à soumettre à une analyse approfondie le modèle proposé par l'auteur du postulat, attendu que ce modèle comprend certains éléments novateurs et intéressants. C'est pourquoi il va dresser un état des lieux comparatif des différents modèles de congé parental, afin d'en faire apparaître les avantages et les inconvénients respectifs.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.