Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de tenir compte des principes suivants lors de la mise en oeuvre de la conversion de la production énergétique en Suisse :

1. Le maintien des emplois devra être assuré par une politique des prix du courant électrique concurrentiels ; le prix du courant, en Suisse, devra se situer dans le tiers le plus bas de la fourchette des prix européens afin que les emplois, en Suisse, restent concurrentiels et puissent être maintenus.

2. La conversion sera opérée sans nouvelle subvention ou taxe d'incitation.

3. La sécurité de l'approvisionnement sera garantie : la dépendance énergétique à l'égard de l'étranger ne devra pas s'accroitre ; elle devra être diversifiée, ces deux objectifs devant notamment être respectés durant le semestre d'hiver.

4. La conversion sera soutenue par un allégement de la bureaucratie : les procédures d'autorisation seront raccourcies et les délais maximums fixés d'entente avec les cantons ; le droit de recours sera par ailleurs limité.

5. Le progrès technologique sera encouragé : la stratégie de conversion énergétique sera clairement exposée de sorte à promouvoir le progrès technologique dans toutes les filières énergétiques.

Begründung

La conversion de la production énergétique entrainera de profonds changements. Il faudra veiller à ce que l'emploi, le bien-être et la sécurité de l'approvisionnement énergétique du pays n'en fassent pas les frais. Or les projets du Conseil fédéral ne vont pas précisément dans cette direction. Il propose en effet des taxes d'incitation, un accroissement des subventions, des augmentations d'impôt et évoque même une amputation des revenus, condition nécessaire à ses yeux pour freiner la consommation énergétique. Les conséquences économiques des projets du Conseil fédéral sont pour le moins imprévisibles, raison pour laquelle nous proposons que les scénarios de sortie du nucléaire qui ne reposent pas sur des bases solides soient appliqués selon les principes susdécrits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 à 4 et d'accepter le point 5 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) de préparer en vue d'une consultation une révision de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7). Les expériences recueillies au cours de la première phase d'ouverture du marché ont en effet montré que les objectifs déclarés de l'opération, soit un approvisionnement sûr, axé sur la concurrence, ainsi que la transparence des prix, n'étaient pas encore atteints.En raison de l'élaboration de la nouvelle stratégie énergétique, l'OFEN a suspendu en mars 2011 cette révision pour six mois. Elle reprendra en septembre 2011. Puis, d'ici à l'été 2012, le DETEC présentera au Conseil fédéral un projet pour consultation.

Le marché de l'électricité ayant une envergure européenne, le prix du courant dans notre pays se basera sur les prix pratiqués à l'échelon du continent et de plus appliqués en cas de congestion du réseau. L'intégration de la Suisse dans le réseau électrique européen est une condition décisive de la stabilité d'exploitation de son propre réseau et d'un approvisionnement à des prix avantageux. Or ces conditions générales favorables ne pourront être maintenues que si le marché suisse de l'électricité répond aussi aux exigences européennes.

Les règles du nouveau marché européen (directive 2009/72/CE) n'autorisent généralement pas le traitement privilégié d'une branche indigène. Cependant, l'UE prévoit certaines dispositions spéciales pour les entreprises grosses consommatrices d'énergie. Il convient d'analyser les dérogations existant dans d'autres pays européens et d'étudier dans quelle mesure elles pourraient être admises en Suisse. Les travaux qui se poursuivent pour mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050 devront montrer comment il est possible de prendre en compte la situation particulière des entreprises grosses consommatrices d'énergie. Il s'agit d'assurer à l'industrie un approvisionnement fiable et peu onéreux, notamment en consolidant notre intégration dans le réseau européen.

2. En esquissant son plan d'action 2050, le Conseil fédéral a inventorié les mesures envisageables pour mettre en oeuvre la nouvelle stratégie énergétique 2050. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été chargé de concrétiser cette stratégie et d'élaborer un train de mesures, qui seront présentées au gouvernement à l'automne 2011 ; il y sera tenu compte des priorités fixées par le Conseil fédéral : efficacité énergétique, force hydraulique, énergie renouvelable, production thermique fossile d'électricité (d'abord par couplage chaleur-force, puis par des équipements à cycles combinés) et importations.

3. La stratégie énergétique 2050 vise à consolider la sécurité d'approvisionnement de la Suisse à long terme. Mais en développant la production fossile thermique d'électricité, nous accentuons notre dépendance de l'étranger, car la Suisse ne dispose pas de gisement de gaz ni de réserves propres. Le gaz naturel, qui couvre aujourd'hui 12 % des besoins d'énergie du pays, est en grande partie de provenance européenne.

4. En concrétisant la stratégie énergétique 2050, le DETEC étudie aussi les moyens d'accélérer les procédures d'autorisation pour construire de nouvelles centrales ou pour compléter et développer l'infrastructure (réseaux).

5. La recherche énergétique est l'un des piliers de la stratégie 2050. Toute avancée technologique renforce la position de l'économie suisse et contribue aussi à la compétitivité des entreprises suisses du domaine des cleantech dans le monde.

En décidant de renoncer à l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral envoie un signal fort au marché, et donc aux investisseurs qui tablent sur les technologies énergétiques innovatrices. Ceux-ci obtiennent ainsi des garanties en termes d' investissement et de planification pour réaliser de nouvelles installations de production et installer et développer une infrastructure décentralisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 à 4 et d'accepter le point 5 de la motion.