Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la législation sur les finances de la Confédération et de créer les conditions nécessaires afin que tous les revenus et recettes dégagés par le DDPS soient affectés à un relèvement du plafond des dépenses pour les années suivantes et ne soient pas versés à la caisse générale de la Confédération.

Begründung

Selon la législation sur les finances de la Confédération, les recettes et les revenus de la Confédération sont encaissés par l'unité administrative chargée de l'activité considérée. Mais les unités administratives, abstraction faite des exceptions prévues dans le cadre du plafond des dépenses militaires et pour les unités administratives GMEB, ne peuvent pas disposer elles-mêmes de ces ressources, qui sont versées à la caisse générale de la Confédération. Les dépenses d'investissement et les coûts d'entretien engagés pour les immeubles et le matériel de l'armée, en particulier, sont imputés au DDPS, alors que le produit des locations et des ventes est reversé en grande partie à la Confédération. Le DDPS n'est donc pas incité à améliorer sa rentabilité.

En 2009, les revenus ayant une incidence financière et les recettes d'investissement dégagés par le DDPS ont atteint environ 200 millions de francs. Sur ce montant, quelque 40 millions de francs seulement ont été affectés à un relèvement du plafond ou aux réserves générales GMEB.

Le DDPS, en particulier l'armée, a besoin de plus d'argent. La législation actuelle fait "perdre" chaque année au DDPS plusieurs millions de francs dont il a impérativement besoin pour refinancer l'armée. Les insuffisances de l'armée suisse étant de plus en plus présentes dans les débats publics, le DDPS doit pouvoir disposer au plus tôt des revenus et des recettes qu'il produit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans son avis concernant la motion Wobmann sur le même sujet (10.3552, Les revenus et les recettes du DDPS doivent profiter au DDPS), il estime qu'une réglementation financière spécifique à certains départements ne se justifie pas et rendrait impossible une gestion cohérente du budget fédéral. Si, effectivement, la caisse fédérale bénéficie des recettes du DDPS (180 millions de francs en 2009, dont 152 millions pour l'armée), elle assume aussi la charge de quelque 4,5 milliards de francs par an que coûte aujourd'hui l'armée. Si le plafond des dépenses de l'armée était relevé, sans que la Confédération dispose des recettes supplémentaires correspondantes, il serait impossible d'éviter des économies dans les autres départements. Il s'agirait par ailleurs d'un précédent que pourraient ensuite invoquer tous les autres départements, au détriment de la liberté de manoeuvre financière du Conseil fédéral et du Parlement.

Le caractère pluriannuel du plafond des dépenses du DDPS assure déjà plus de flexibilité et plus de sécurité financières pour l'armée, en permettant des transferts entre différents crédits et des reports de soldes de crédits sur des années ultérieures, pour autant, naturellement, que les règles du frein à l'endettement soient respectées et que le Parlement l'accepte. Ces quatre dernières années, l'armée a constitué des soldes de crédits de quelque 230 millions de francs en moyenne (138 millions en 2007, 160 millions en 2008, 87 millions en 2009 et 529 millions en 2010), ce qui prouve que le plafond des dépenses répond aux besoins de ce domaine. Il convient donc de relativiser les difficultés financières mentionnées dans la motion.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il faut encourager l'armée à se séparer des objets qui ne sont plus absolument nécessaires. En effet, il y a là non seulement la possibilité de récupérer de l'argent qui "dort" et qui serait nécessaire à d'autres fins, mais également de diminuer les coûts d'exploitation, notamment en matière d'entretien.

Le plafond des dépenses de l'armée, tel qu'il est appliqué aujourd'hui, permet déjà de profiter de cette possibilité. Les recettes, supérieures au montant prévu dans la planification financière, qui sont tirées de la vente de systèmes et d'immeubles inutilisés ainsi que les recettes qui proviennent de la location de tels immeubles peuvent en effet servir à relever le plafond des dépenses. Ce système est une incitation pour l'armée à se séparer du matériel et des infrastructures qui ne sont plus nécessaires afin d'améliorer son efficience. Au cours des quatre derniers exercices, l'armée a toujours fait usage de cette possibilité. Ainsi, les recettes supplémentaires converties en soldes de crédits ont atteint respectivement 50 millions de francs en 2007, 31 millions en 2008, 40 millions en 2009 et 23 millions en 2010. Par ailleurs, le frein à l'endettement permet en tout temps, en cas de recettes supplémentaires découlant de la vente de systèmes et immeubles inutilisés, de relever le plafond des dépenses totales de la Confédération et d'utiliser la marge de manoeuvre qui en résulte, par exemple pour l'achat de nouveaux systèmes d'armement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.