Logements d'utilité publique. Il faut cesser de réduire les ressources du fonds de roulement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de porter de nouveau à 30 millions de francs au moins, à partir du budget 2012, la dotation financière annuelle du fonds de roulement destiné à la construction de logements d'utilité publique.

Begründung

Le plan financier actuel prévoit une nouvelle réduction, en 2012, du crédit alloué au fonds de roulement destiné à la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral justifie cette réduction par la nécessité de compenser les moyens financiers supplémentaires mis à disposition pour 2009. Or, cette compensation a déjà eu lieu. Le Conseil fédéral avait prévu initialement d'allouer des tranches annuelles de 30 millions de francs au fonds de roulement et envisageait de reconduire cette dotation. Une tranche inférieure (5 millions de francs) n'était budgétée que pour 2009. Cette tranche ne doit pas forcément servir de base à la détermination d'éventuelles compensations. La réduction du crédit pour l'année en cours compense déjà les moyens supplémentaires libérés dans le cadre des mesures de stabilisation de la conjoncture. Sans compter que la construction de logements d'utilité publique avait fait l'objet d'une compensation avant l'heure au milieu de la dernière décennie, malgré le crédit-cadre à disposition, en raison de l'adoption de mesures d'économie.

Une pénurie de logements criante règne dans plusieurs cantons et dans de nombreuses agglomérations urbaines, qui affichent un taux de logements vacants inférieur à 1 % (la situation est particulièrement critique dans le canton de Zoug où le taux est de 0,27 %). Cette évolution signifie que le marché est grippé, que l'offre de logements à loyer ou à prix modérés est insuffisante, voire inexistante dans les villes. L'expérience et la situation observée ailleurs montrent que la construction de logements d'utilité publique permet d'atténuer la pénurie, de lutter efficacement contre l'augmentation des loyers et d'éviter que les bas et moyens revenus ne soient chassés en périphérie.

Réduire des crédits-cadres en faveur de la construction de logements à loyer ou à prix modérés qui ont déjà été libérés n'a donc aucun sens. Sans compter que l'encouragement à la construction de tels logements est un mandat constitutionnel. L'article 108 de la Constitution dispose en effet que la Confédération "encourage ... les activités des maîtres d'ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique" (al. 1) et qu'elle "encourage en particulier ... l'abaissement (du) coût (de la construction) et l'abaissement du coût du logement" (al. 2).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La situation actuelle du marché du logement est caractérisée par une forte demande, qui tient notamment à la croissance démographique liée à la libre circulation intégrale des personnes (cf. la version mise à jour de l'étude du 7 juillet 2011 sur la libre circulation des personnes et le marché du logement, réalisée par la communauté de travail Haute école zurichoise en sciences appliquées/Meta-Sys AG et téléchargeable sur www.ofl.admin.ch). Cette évolution peut être une source de problèmes pour les ménages à bas ou moyen revenu, notamment dans les régions urbaines où le taux de vacance est bas malgré une forte production de logements.

L'article 108 de la Constitution fédérale donne mandat à la Confédération de prendre des mesures d'encouragement en ce qui concerne l'approvisionnement en logements. Aujourd'hui, ce mandat est rempli principalement par le biais de la loi sur le logement du 21 mars 2003 (LOG). Elle prévoit différentes aides, dont actuellement deux instruments qui déploient des effets indirects sont mis en oeuvre, à savoir l'octroi de cautionnements de la Confédération pour les emprunts par obligations de centrales d'émission d'utilité publique, et des prêts de la Confédération à des organisations faîtières d'utilité publique. Par arrêté du 17 mars 2011, les Chambres fédérales ont approuvé, au titre des cautionnements mentionnés, des garanties supplémentaires à hauteur de 1,4 milliard de francs en faveur de la construction de logements d'utilité publique. En prenant cette mesure, la Confédération contribue à réduire les prix des logements et les loyers grâce à l'amélioration des conditions d'intérêt. En 2003, parallèlement à l'adoption de la LOG, le Parlement avait approuvé un crédit-cadre de 300 millions de francs pour des prêts. De ce montant, 105 millions de francs restaient à disposition à la fin de 2010 ; il est prévu d'utiliser ce solde pour alimenter le Fonds de roulement par tranches annuelles.

Dans le cadre de la première phase des mesures de stabilisation de l'économie, les moyens prévus pour l'encouragement à la construction de logements avaient été augmentés de 45 millions de francs en 2009. Conformément à la décision du Conseil fédéral relative au programme de consolidation 2011-2013, ces investissements anticipés doivent être compensés à hauteur de 22,5 millions de francs en 2011 et en 2012, raison pour laquelle les versements annuels au Fonds de roulement sont limités à 6,75 millions de francs pour ces deux exercices.

La correction est déjà concrétisée pour l'année en cours dans le cadre de l'approbation du budget 2011 par les Chambres fédérales ; de même, elle est déjà intégrée au budget 2012 du Conseil fédéral. Pour les années 2013 et suivantes, des versements de l'ordre de 30 millions de francs sont de nouveau prévus jusqu'à l'épuisement du crédit-cadre, attendu pour fin 2015. Pour l'heure un nouveau crédit-cadre pour des prêts au-delà de 2015 ne semble pas être nécessaire, et il ne faut donc pas procéder à de nouveaux versements au Fonds de roulement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.