11.3509 · Interpellation · 2011-06-09
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
A en croire la presse, le Département fédéral des finances (DFF) envisagerait de frapper les boissons alcoolisées d'une taxe d'incitation ; ce qui soulève les interrogations suivantes :
1. S'agit-il là d'une stratégie portée par le Conseil fédéral dans son ensemble ou d'une simple proposition de la cheffe du DFF ?
2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est conforme au principe de la proportionnalité que de frapper d'une taxe d'incitation toutes les boissons alcoolisées alors que l'objectif visé est uniquement de réduire la consommation excessive de certains jeunes ? A-t-il pris garde que l'immense majorité de la population suisse consomme de l'alcool sans que cette consommation pose le moindre problème, et que les jeunes qui s'adonnent à l'alcoolisation compulsive privilégient alcopops et spiritueux ? A-t-il l'intention de créer un nouvel impôt sous le couvert de la prévention ?
3. Le Conseil fédéral peut-il indiquer dans quelle mesure une taxe d'incitation renchérirait les différentes boissons alcoolisées, déjà grevées du reste d'un impôt sur la bière, d'un impôt sur les spiritueux et d'une taxe sur la valeur ajoutée ?
4. Le Conseil fédéral ne craint-il pas lui aussi de voir le renchérissement induit par cette taxe se traduire pour les viticulteurs suisses par la perte de parts de marché considérables au profit de la concurrence étrangère, d'autant qu'ils doivent déjà faire face à la fois à des coûts salariaux et de production élevés et à un franc suisse qui s'est fortement apprécié par rapport aussi bien à l'euro qu'au dollar ?
5. Eu égard à l'article 131 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral pense-t-il que le prélèvement d'une taxe d'incitation sur, notamment, le vin, serait conforme à la Constitution ?
6. Eu égard au coût administratif élevé qui s'attacherait aux opérations de perception, d'encaissement et de remboursement, le Conseil fédéral considère-t-il vraiment qu'une taxe d'incitation constituerait un outil adéquat de prévention et de protection de la jeunesse ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. À l'heure actuelle, il est possible de se procurer 7 décilitres de vodka pour moins de 10 francs, un demi-litre de bière pour moins de 60 centimes et un litre de vin pour moins de 1,50 franc. En revanche, les coûts que la collectivité doit assumer du fait de la consommation excessive d'alcool sont considérables. D'après une étude (Jeanrenaud, Claude et al., 2005, Le coût de la consommation de drogues illégales en Suisse. Rapport final), rien que les coûts sociaux liés à la dépendance à l'alcool s'élèvent à quelque 6,5 milliards de francs par an.
En avril 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'examiner, dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool, des mesures destinées à lutter contre les offres d'alcool à très bas prix telles que des prix minimaux et diverses formes de taxes d'incitation. Un examen plus approfondi a montré que les mesures visant spécifiquement les offres précitées contreviennent à l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE) ainsi qu'au principe de liberté économique. Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool, le Conseil fédéral s'est borné à proposer une obligation d'appliquer à toutes les boissons alcoolisées des prix couvrant les frais.
Certains participants à la consultation, dont plusieurs cantons, estiment cependant que cette mesure ne va pas assez loin. Ils exigent l'examen ou l'instauration d'une taxe d'incitation indexée sur la teneur en alcool.
Le 31 août 2011, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool et décidé de la suite des travaux. Il n'est pas prévu d'instaurer une taxe d'incitation sur les boissons alcoolisées.
2./3./5. Une taxe d'incitation indexée sur la teneur en alcool ne contrevient pas à l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE car elle renchérit les boissons alcoolisées de tous les segments de prix et n'est donc pas discriminatoire contre les produits importés (Epiney, Astrid/Pirker, Benedikt, 2009, Zur Vereinbarkeit ausgewählter Modelle von Lenkungsabgaben auf Alkoholika mit dem Freihandelsabkommen Schweiz-EU und der Wirtschaftsfreiheit, Fribourg). Elle pose toutefois problème au niveau constitutionnel, comme le souligne un avis de droit (Mahon, Pascal, 2011, Intégration de la réglementation sur le commerce des boissons fermentées dans la loi sur l'alcool. Questions de constitutionnalité - avis de droit complémentaire à celui du 28 février 2011 -, Neuchâtel). Un autre avis de droit (Keller, Helen/Hauser, Matthias, 2011, Rechtsgutachten über die Bundeskompetenz zur Erhebung einer Lenkungsabgabe auf alkoholhaltigen Getränken) affirme certes l'admissibilité, d'un point de vue constitutionnel, de cette mesure, qui toutefois se heurte au principe de proportionnalité. En effet, seule une augmentation massive des prix serait efficace (voir chiffre 2.1.5 du rapport explicatif concernant la loi sur l'alcool). Or, un tel renchérissement est difficilement justifiable, et ce d'autant plus que les prix de la plupart des boissons alcoolisées ne font guère l'objet de critiques et que la consommation d'alcool en Suisse tend à baisser depuis une vingtaine d'années. Par conséquent, on peut se demander si ce genre de mesure serait à même de remplir de façon durable l'objectif justifié de limiter la consommation excessive d'alcool par les jeunes.
4./6. Une taxe d'incitation sur les boissons alcoolisées soulevant des questions soit de proportionnalité soit de durabilité, le Conseil fédéral a décidé de ne pas examiner ses effets de manière plus approfondie.
Réponse du Conseil fédéral.