Wortlaut

Samedi 11 juin 2011, on a pu lire dans la "NZZ" que l'avenir de nombreux emplois dans des entreprises suisses implantées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse était incertain. L'aéroport binational de Bâle-Mulhouse se fonde sur la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 (RS 0.748.131.934.92). Il est régi par la loi française dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ladite convention ou les statuts qui y sont annexés (art. 1 al. 3 et 6 de la Convention franco-suisse). Jusqu'à présent il était considéré comme licite que des rapports de droit privé, tels que des contrats de travail, soient soumis au droit suisse par convention (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.434/2002 consid. 4.3.2). Or, on sait depuis un certain temps qu'en 2005 un tribunal français a déclaré en partie illicite la pratique d'une entreprise suisse dans un litige concernant le droit du travail. Ce jugement a été confirmé en 2010 par la Cour de cassation de Paris, qui a estimé que, contrairement à ce qui se faisait jusqu'alors, le droit du travail français s'appliquait aussi aux entreprises suisses sises dans le secteur suisse. En outre, les autorités françaises exigent que les entreprises suisses versent des impôts. Face à l'incertitude qui prévaut quant à l'application éventuelle du droit du travail et du droit fiscal français au secteur suisse de l'aéroport international de Bâle-Mulhouse, de nombreuses entreprises suisses qui y sont implantées ont gelé leurs projets d'investissement et envisagent même une délocalisation. Quelque 5200 travailleurs craignent de ce fait pour leur emploi. Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises depuis que cet arrêt a été rendu ?

2. Estime-t-il aussi que la réglementation "coutumière" selon laquelle le droit suisse s'applique au secteur suisse et le droit français au secteur français devrait être fixée dans la convention ?

3. Que compte-t-il faire face à cette situation ?

4. Est-il disposé à fixer dans la convention l'applicabilité du droit fiscal suisse au secteur suisse ?

5. Serait-il prêt à proposer aux entreprises concernées un transfert à l'aérodrome de Dübendorf afin que les emplois ne soient pas menacés et que les entreprises puissent continuer à se développer ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'aéroport de Bâle-Mulhouse, troisième aéroport national suisse, situé entièrement sur territoire français est régi par la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 et ses annexes. Depuis 1949, les entreprises établies dans la zone douanière suisse de l'aéroport appliquent le régime du droit du travail suisse et le régime fiscal suisse.

Les problèmes sont apparus en 2006. La pratique de l'application du droit suisse a été remise en cause par la justice française, alors que ces entreprises tiennent à la poursuivre. La Cour de cassation de Paris a estimé, en septembre 2010, que les règles impératives du droit français du travail n'ont pas été respectées sur le territoire de l'aéroport.

1. La Confédération n'a pas attendu l'arrêt de la Cour de cassation pour agir : depuis 2006, l'Office fédéral de l'aviation civile, soutenu par les services fédéraux concernés et les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, s'est saisi de cette problématique avec son homologue français, la Direction générale de l'aviation civile. Le rapport avalisé par ces services n'ayant pas été retenu par les autorités françaises suite à sa remise officielle en octobre 2009, de nouvelles démarches ont été initiées début 2010, sous la coordination du Département fédéral des affaires étrangères.

À ce moment-là, la Confédération a créé un groupe de consultation en Suisse, réunissant, outre les services fédéraux concernés, les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, la direction de l'aéroport et les représentants des entreprises, réunies sous le label "secteur suisse". Ce groupe a pour objectif de définir la position coordonnée suisse, qui est défendue dans les discussions menées avec la France.

Des discussions exploratoires portant sur l'identification de pistes de solutions en matière de droit du travail ont aussi eu lieu entre les deux pays. Le rapport final n'a pas encore été avalisé par la France.

2. L'objectif des discussions est de trouver une solution respectant l'esprit binational de l'aéroport, permettant la pérennité des activités menées sur le site de l'aéroport et assurant la sécurité juridique - la pratique mise en place depuis 1949 ayant été contredite par la Cour de cassation de Paris. La forme juridique de la solution n'est, à ce stade, pas considérée comme prioritaire.

3. Le Conseil fédéral poursuit les démarches menées du côté suisse, en étroite relation avec les partenaires publics et privés suisses. D'autre part, il poursuit également les discussions avec le gouvernement français, afin de trouver une solution adéquate dans les meilleurs délais.

4. Le Conseil fédéral souhaite apporter des réponses à l'ensemble des incertitudes régnant sur le site de l'aéroport, notamment sur la question fiscale. Une proposition a été faite par la Suisse, dans le cadre du groupe de travail franco-suisse. À l'heure actuelle, la France n'a pas réagi à cette proposition.

5. Le Conseil fédéral est d'avis que l'ensemble des activités menées sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse est important pour la métropole bâloise, la Suisse du Nord-Ouest et la région transfrontalière. Les emplois générés, la vitalité de l'aéroport et sa proximité avec la ville de Bâle sont des atouts indéniables qu'il s'agit de maintenir. L'intérêt de la Suisse est de pérenniser la présence des entreprises suisses actives sur le site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, non seulement en tant qu'employeurs, mais aussi comme partie intégrante de l'ensemble des activités et apports que fournit l'aéroport, dont la Confédération est actionnaire avec les deux cantons de Bâle. Dès lors, la délocalisation ou le report d'activités, à Dübendorf ou sur un autre site suisse, n'est pas d'actualité. Le Conseil fédéral serait toutefois prêt à réexaminer la question dans le cas où une délocalisation à l'étranger serait concrètement envisagée.

Réponse du Conseil fédéral.