Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales nécessaires au développement des centrales de pompage-turbinage. La priorité sera d'élaborer des plans sectoriels pour l'aménagement d'emplacements favorables à des centrales hydroélectriques à accumulation.

Begründung

L'approvisionnement futur de la Suisse et de l'Europe en électricité passe par un recours accru à des sources d'énergie renouvelables au caractère aléatoire et intermittent telles que le solaire et l'éolien. Pour pouvoir adapter l'offre aux fluctuations de la consommation au fil de la journée, il faut pouvoir assurer le stockage intermédiaire de ces énergies, qui présentent de grandes différences de charges.

Actuellement, quatre grandes installations suisses sont en projet ou, pour certaines d'entre elles, en construction. Le projet de développement des installations des Forces motrices de l'Oberhasli ("Kraftwerke Oberhasli", KWO) continue de soulever de vives oppositions. Or, les gros investissements que requièrent ces programmes, indispensables à l'approvisionnement énergétique futur de la Suisse, exigent une sécurité juridique optimale.

Selon la nouvelle politique énergétique définie dans la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral, qui veut développer activement l'énergie hydraulique, mise sur la construction de centrales à pompage-turbinage capables de produire environ 6000 GWhel/an. Pour 1000 heures de pleine charge, cette production exige que l'on dispose de six centrales à pompage-turbinage supplémentaires d'une puissance de 1000 megawatt. Or, il n'existe actuellement aucun projet ni aucun site pour l'aménagement de ces centrales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La force hydraulique assure aujourd'hui quelque 56 % de la production d'électricité indigène. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé de sortir progressivement du nucléaire et a défini la nouvelle stratégie énergétique 2050. Cette réorientation de la politique énergétique prévoit notamment une augmentation de la part de l'énergie hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables dans la production d'électricité. La force hydraulique jouera ainsi un rôle plus important en tant qu'énergie de réglage majeure. Plusieurs centrales de pompage-turbinage ont été projetées au cours de ces dernières années, certaines étant déjà en chantier (celles de Linth-Limmern, de Nant de Drance, de KWOplus et de Val Poschiavo, par ex.). Au total, environ 6000 megawatt de puissance de pompage-turbinage supplémentaire viendront ainsi s'ajouter d'ici à 2020, soit l'équivalent de quelque 6000 GWhel/an pour 1000 heures de pleine charge.

Le Conseil fédéral estime que les conditions juridiques nécessaires au développement des centrales de pompage-turbinage sont ainsi réunies.

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie énergétique, le Conseil fédéral examinera, en collaboration avec les cantons, les possibilités de mieux coordonner et d'accélérer les procédures d'autorisation (permis de construire, concessions).

Un plan sectoriel "Force hydraulique" pourrait, de fait, servir d'instrument d'aménagement du territoire pour démontrer les conflits existants entre protection et utilisation et désigner les mesures de protection ainsi que les restrictions en termes d'utilisation ou de protection. À l'exception des eaux frontières, le domaine de l'utilisation des eaux ne relève cependant pas de la compétence du Conseil fédéral. En effet, les permis de construire et les concessions sont aujourd'hui accordés par les autorités cantonales ou communales.

Étant donné que le développement des centrales de pompage-turbinage n'exige pas la création d'un cadre juridique spécifique et que l'utilisation des eaux n'est pas de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral rejette la demande faite dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.