Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir le mandat confié par l'OFSP à la Haute école pédagogique de Suisse centrale (PHZ) pour l'enseignement de l'éducation sexuelle dans le cadre du plan d'études 21 et de le retirer le cas échéant. Par ailleurs, l'OFSP n'attribuera plus de mandats ou des mandats reconductibles à la PHZ en matière d'éducation sexuelle.

Begründung

Quand bien même l'établissement des plans d'études est l'affaire des cantons et de la CDIP, l'OFSP a pris la liberté de confier à la PHZ un mandat portant sur l'éducation sexuelle à l'école. Or les premières bases de cette nouvelle éducation sexuelle ont déjà été mises en place dans certains cantons ou sont en passe de l'être et ont déjà été incorporées en partie dans le plan d'études à l'insu des directeurs de l'instruction publique ou de la CDIP.

Il n'est pas admissible que les parents n'aient plus rien à dire en la matière ni ne puissent demander que leurs enfants soient dispensés de cet enseignement. Les moyens pédagogiques utilisés pour la nouvelle éducation sexuelle sont en effet contraires aux règles de l'éthique et inadaptés aux enfants et aux jeunes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi sur les épidémies actuellement en vigueur, la Confédération et les cantons doivent prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les maladies transmissibles de l'homme. Ces mesures comprennent notamment la prévention comportementale. En effet, chacun doit savoir comment se protéger en cas de rapports sexuels. Au milieu des années 1980, il est apparu que le sida, maladie inconnue jusqu'alors, était provoqué par le VIH, un virus sexuellement transmissible. La plupart des cantons suisses ont alors introduit des leçons spécialement consacrées à la prévention du sida dans les écoles obligatoires.

Selon la Constitution fédérale, les cantons sont responsables du contenu de l'enseignement obligatoire. Ils déterminent le matériel didactique utilisé sur leur territoire. Cela vaut aussi pour le cours d'éducation sexuelle. La règle consensuelle selon laquelle l'éducation sexuelle commence à la maison et est complétée à l'école prévaut depuis longtemps en Suisse. L'école doit contribuer à faire en sorte que les jeunes puissent se protéger contre le VIH et les autres maladies sexuellement transmissibles. Le Conseil fédéral a déjà expliqué ce principe dans sa réponse lors de l'heure des questions du 7 mars 2011 Brönnimann 11.5006, "Éducation sexuelle prescrite par l'État à l'école obligatoire", et dans sa réponse à l'interpellation Brönnimann 11.3320. Pour ce faire, les cantons doivent inscrire des objectifs contraignants dans leurs plans d'études afin d'assurer à long terme un enseignement harmonisé sur leur territoire.

Suite à un appel d'offres public de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Haute école pédagogique de Suisse centrale (PHZ) gère depuis 2006, en collaboration avec la Haute école de Lucerne (département du travail social), le Centre de compétences pour l'éducation sexuelle à l'école. La PHZ est responsable de la documentation élaborée par le centre de compétences. Le centre de compétences est conseillé et soutenu par un comité formé de représentants provenant d'horizons divers. Il comprend, par exemple, un représentant de l'Association des enseignants suisses (Dachverband der Schweizer Lehrerinnen und Lehrer LCH), le secrétaire général de la Direction de l'instruction publique du canton de Berne, la secrétaire générale de la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP) ainsi que différents autres experts (liste exhaustive à l'adresse Internet www.amorix.ch).

Ce centre de compétences est chargé, en premier lieu, de créer les conditions nécessaires à l'éducation sexuelle à l'école. Il soutient notamment les établissements scolaires en proposant ses conseils, en élaborant du matériel didactique et en fournissant des contenus destinés à la formation continue des enseignants. L'OFSP verse à la PHZ un montant annuel de 300 000 francs dans le cadre du programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011-2017, programme approuvé par le Conseil fédéral le 23 novembre 2010.

Vu ce qui précède et si l'on veut assurer une politique constante et fiable dans le domaine de la santé publique au niveau fédéral, il est judicieux et nécessaire de poursuivre le travail fourni par le Centre de compétences pour l'éducation sexuelle à l'école. Pour l'instant, il est prévu que la Confédération lui octroie son aide financière jusqu'à la fin du premier semestre 2013.

La Confédération ayant fourni un financement conséquent pour permettre la création et la consolidation de ce centre de compétences, le Conseil fédéral envisage d'examiner avec les cantons si l'exploitation de cet organe ne pourrait pas être assurée par un soutien financier plus important de la part des cantons à partir du deuxième semestre 2013. Cela lui semble pertinent au vu des compétences conférées aux cantons dans le domaine scolaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.