Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à supprimer les restrictions d'admission aux places de formation. Faire sauter ce verrou permettrait de former suffisamment de main-d'oeuvre spécialisée en Suisse et d'encourager à long terme la relève suisse dans toutes les disciplines scientifiques.

Begründung

L'économie suisse manque de spécialistes dans les domaines de la santé, des sciences naturelles, de la technique et de l'informatique, principalement, mais c'est surtout dans le domaine de la santé que la situation est critique. Un sondage publié en février 2010 montre en effet que près d'un médecin-assistant sur deux exerçant en Suisse a obtenu son diplôme à l'étranger. Cette situation n'est satisfaisante ni sur le plan de la politique de formation ni sur celui de la politique de migration. L'association H+ (hôpitaux de Suisse) estime que la Suisse a besoin de deux fois plus de médecins qu'elle n'en forme actuellement. Il ne manque pourtant pas de personnes intéressées par le métier ou aux aptitudes suffisantes en Suisse : c'est uniquement le numerus clausus qui créé artificiellement une pénurie de places de formation. Il est ainsi plus difficile pour un Suisse de choisir le métier de médecin que pour un étudiant étranger.

Le numerus clausus ne constitue pas un instrument de pilotage adéquat. Il ressemble même de plus en plus à une barrière discriminatoire pour les personnes résidant en Suisse. Lever les restrictions d'admission ne mettrait pas en danger la qualité de la formation : celle-ci ne dépend pas uniquement du nombre d'étudiants, mais aussi de l'organisation et de la structure des voies de formation. Les réformes qui s'imposent à cet égard ne doivent pas être écartées en introduisant des restrictions d'admission. Par ailleurs, les examens d'admission usuels ne sont que d'une utilité toute relative pour vérifier si un étudiant est bien apte à suivre une filière.

Le certificat de maturité doit rester le critère le plus important pour l'admission aux études. Pour assurer sa qualité, il faut élaborer des normes homogènes propres à éliminer les différences cantonales et mettre en place une évaluation qualitative des examens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction ou la suppression des restrictions d'admission aux filières d'études dans les universités ou les hautes écoles spécialisées relèvent de la compétence des cantons. La Confédération ne dispose donc d'aucun pouvoir d'intervention concret dans ce domaine. Elle peut toutefois élaborer des bases pour mieux évaluer le besoin en formation, permettant ainsi aux cantons de prendre des mesures coordonnées.

Concernant le domaine des soins, ces bases sont définies (voir le "Masterplan Formation aux professions de soins de 2010 à 2015"). Au sens de ce Masterplan, le Conseil fédéral soutient les mesures qui contribuent à garantir une offre de formation axée sur les besoins. La création de places de formation et d'apprentissage supplémentaires à l'échelle nationale, à tous les niveaux (formations professionnelles initiale et supérieure, études supérieures spécialisées) fait également partie de ces mesures.

En ce qui concerne le domaine de la médecine humaine, le Conseil fédéral présentera à l'automne 2011 un rapport contenant des données relatives au besoin en formation (en réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3608 : "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours"). La situation est différente dans les domaines des sciences naturelles, de la technique et de l'informatique. En effet, aucun numerus clausus n'est appliqué pour ces filières de formation. Le manque avéré de personnel expérimenté dans certains domaines est dû à d'autres facteurs. Le 1er septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur ce thème et émis des recommandations pour promouvoir davantage les études dans les branches MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique). Le nombre d'étudiants inscrits dans ces branches devrait augmenter ces prochaines années, en rapport avec les priorités fixées dans les hautes écoles.

Dans sa réponse à l'interpellation Gutzwiller 09.3210, "Attractivité des études de médecine", le Conseil fédéral a déjà indiqué que davantage de médecins devaient être formés. Cette affirmation reste valable. Par contre, il estime qu'une suppression du numerus clausus ou des restrictions d'admission ne serait pas appropriée. Il faut également préciser que si les universités de Genève, Lausanne et Neuchâtel n'appliquent pas de numerus clausus, le nombre de médecins qui y sont formés n'est pas vraiment plus élevé qu'ailleurs, une sélection intrauniversitaire ayant lieu au bout des deux premières années d'études.

Pour l'année 2011/12, les inscriptions aux études en médecine humaine dépassent de près de quatre fois les capacités actuelles : mi-février 2011, 4100 personnes s'étaient inscrites, alors que la Conférence des recteurs des universités chiffre à 1064 le nombre de places de formation disponibles. Admettre la totalité des personnes désireuses d'entreprendre ces études aurait pour conséquence de faire baisser la qualité de la formation.

Les capacités cliniques actuellement disponibles ainsi que le nombre de patients qui se mettent à disposition à des fins de formation constituent une autre difficulté majeure dans la formation des futurs médecins. Par conséquent, une sélection est inévitable, soit au début soit durant le premier semestre des études.

La suppression du numerus clausus n'est donc pas la solution au problème. La sélection devrait être opérée de façon que les étudiants les plus susceptibles d'achever leurs études avec succès soient admis en premier lieu. En ce sens, le test d'aptitude appliqué à l'heure actuelle constitue un bon indicateur. Dans les universités appliquant le numerus clausus, les taux de réussite se situent entre 80 et 90 %, alors que dans celles où seule une sélection intra-universitaire est effectuée, ce taux avoisine les 50 %. Des modifications de la méthode de sélection sont envisageables, du moment qu'elles permettent de mieux déterminer les chances de succès et l'aptitude à la profession. À ce jour, le Conseil fédéral n'a pas encore eu connaissance d'une telle méthode.

Le Conseil fédéral salue toute initiative des cantons contribuant à augmenter le nombre des places de formation et à utiliser de façon plus efficace les capacités disponibles (taux de réussite). Toutefois, comme il l'a mentionné plus haut, il ne peut pas s'immiscer dans le domaine de compétences des cantons. Enfin, grâce à la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), le nouvel organe conjoint de la Confédération et des cantons, la Conférence suisse des hautes écoles, dispose de la compétence de coordonner les restrictions d'admission à certaines filières d'études.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.