Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir des mesures efficaces susceptibles de garantir la compétitivité des industries à forte consommation d'énergie sur le marché international et s'accompagnant d'incitations et d'exigences en matière d'attestation de l'efficacité énergétique. Enfin, le Conseil fédéral prévoira des mesures spéciales pour promouvoir les investissements dans l'efficacité énergétique.

Begründung

La dynamique négative qui grève les industries à forte consommation d'énergie doit inciter les politiques à agir. Depuis 2009, l'augmentation du prix de l'électricité met en péril la compétitivité de ces branches. Voulons-nous garantir les emplois industriels dans notre pays ou courir le risque de devoir financer le chômage qui menace ces industries ? C'est la question à laquelle nous devons répondre. Face à l'envolée du franc suisse et à la lourdeur de la facture énergétique par rapport aux coûts de production de nos voisins, un nombre croissant d'entreprises envisagent de délocaliser leurs activités dans des pays offrant des conditions plus attrayantes, notamment dans le domaine énergétique. Des propositions ont été formulées dans le but d'améliorer la compétitivité des entreprises s'agissant des coûts de l'énergie : alléger la charge des entreprises électro-intensives en les exemptant du paiement de certaines redevances, créer un fonds analogue au "Strommengenfonds" allemand ou exonérer les entreprises du paiement de redevances de concession. Il faudrait peut-être aussi discuter des tarifs du réseau de transport. C'est au Conseil fédéral de montrer quelles entreprises font partie des branches énergivores. Dans la perspective du tournant énergétique, le renforcement de la compétitivité doit être lié à des incitations à promouvoir l'efficacité énergétique et à des exigences en matière d'attestation de l'efficacité énergétique.

Dans une situation de crise comme celle que traversent actuellement les industries à forte consommation d'énergie, il faut en outre des instruments permettant une intervention rapide. Que propose le Conseil fédéral à cet égard ? Voit-il des possibilités de nantissement pour des investissements dont il est attesté qu'ils permettent d'accroître l'efficacité énergétique ? Cela permettrait de réduire à long terme les dépenses énergétiques et de renforcer encore plus la compétitivité de ces entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

On classe généralement dans les industries grandes consommatrices d'énergie les entreprises pour lesquelles les frais d'électricité sont supérieurs à 10 % de la valeur ajoutée brute. Il s'agit notamment des entreprises du textile, du papier et du carton, du verre et du ciment, de la métallurgie, et du recyclage.

Le Conseil fédéral comprend l'importance, pour les industries énergivores, de pouvoir bénéficier de prix de l'électricité bon marché. La demande de l'auteur du postulat comporte cependant le risque que les tarifs de l'énergie soient fondés sur la politique industrielle, ce qui entraînerait une distorsion de la concurrence. Le Conseil fédéral approuve par conséquent l'examen de mesures qui permettraient d'accroître la compétitivité internationale des entreprises à forte consommation d'énergie. Il s'agit en premier lieu d'améliorer les conditions-cadre économiques.

Il faut en outre relever que les entreprises énergivores peuvent généralement négocier des tarifs préférentiels avec leur distributeur d'électricité en faisant valoir des rabais sur la quantité. Enfin, les taxes visant la promotion des énergies renouvelables sont plafonnées à 3 % des coûts de l'électricité.

Le Conseil fédéral souligne cependant que l'énergie est négociable de manière transfrontalière. Dans un marché suisse de l'énergie de plus en plus libéralisé, les coûts d'approvisionnement énergétique sont dès lors largement tributaires des évolutions internationales. Un point important : la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) prévoit pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie la possibilité de choisir librement leurs fournisseurs énergétiques, hors des frontières suisses si elles le souhaitent, ce qui leur offre en principe déjà aujourd'hui la garantie de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens. L'accord sur l'électricité/l'énergie en cours de négociation doit par ailleurs contribuer à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en Suisse, principalement par une extension des infrastructures transfrontalières, et par conséquent rapprocher davantage les prix de l'électricité de ceux pratiqués ailleurs en Europe.

De plus, conférer des avantages aux branches indigènes n'est, en principe, pas non plus autorisé dans l'UE du fait des règles régissant le nouveau marché unique de l'électricité (directive 2009/72/CE). Toutefois, le droit européen autorise les États membres à prévoir certaines réglementations spéciales pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ces dernières peuvent par exemple être exemptées des taxes environnementales ou se voir rembourser un certain montant du prix de l'électricité au titre des coûts indirects de CO2. Ces mesures doivent néanmoins être compatibles avec les règles européennes en matière d'aide publique.

Le Conseil fédéral examinera minutieusement l'impact des mesures arrêtées dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique sur les secteurs grands consommateurs d'énergie et la nécessité de mesures d'accompagnement pour les cas de rigueur. Pour les raisons évoquées, ces dernières devront être conformes aux usages du marché et efficientes sur le plan économique.

Dans ces conditions, et sous réserve que le postulat ne demande pas une "garantie" mais une "amélioration" de la compétitivité, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.