Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à l'instauration d'un étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires. Les efforts déployés à cet égard par l'UE en vue de l'uniformisation de l'étiquetage nutritionnel seront pris en compte.

Begründung

Dans le cadre du Programme national alimentation et activité physique (PNAAP), l'Office fédéral de la santé publique a chargé la Société suisse de nutrition (SSN) de mettre au point un label pour les denrées alimentaires, qui soit uniforme, simple et compréhensible. Ce processus laborieux et coûteux a dû être interrompu en automne 2010, notamment parce que les acteurs économiques n'étaient pas prêts à soutenir l'instauration du "label choix santé" ("Healthy Choice Label").

Une étude de la SSN menée en parallèle auprès des consommateurs a montré que tous les étiquetages testés sont en mesure d'aider les consommateurs à faire un choix sain, mais qu'ils ont tous leurs limites.

Les résultats obtenus et les expériences faites dans le cadre du projet PNAAP ont montré très clairement les limites des étiquetages établis sur une base volontaire : pour réaliser des étiquetages utiles, compréhensibles et bien lisibles, et donc importants pour la prévention et la promotion de la santé, il faut disposer d'une base légale contraignante et ne pas se contenter de promesses faites à titre volontaire et de compromis.

Dans l'UE, les limites des étiquetages réalisés sur une base volontaire ont aussi été perçues. Le Règlement du Parlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires vise à instaurer un étiquetage uniforme au niveau européen, qui implique aussi la mention obligatoire des valeurs nutritives. En outre, les emballages devront aussi mentionner les caractéristiques nutritionnelles, et les informations devront être facilement compréhensibles.

Au lieu d'attendre les décisions de l'UE en la matière, la Suisse devrait agir et instaurer un système aidant le consommateur à choisir des denrées alimentaires saines. Une autre possibilité consisterait à mettre en place le modèle industriel d'étiquetage GDA, qui prévoit des étiquettes dont la couleur de fond est verte, orange ou rouge selon la teneur en énergie, sucres, lipides, graisses saturées et sodium.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'actuelle loi sur les denrées alimentaires fournit déjà les bases pour harmoniser les dispositions suisses sur l'étiquetage avec celles de l'UE. En l'espèce, rien ne s'oppose à la transposition dans le droit suisse de la nouvelle législation européenne sur l'étiquetage nutritionnel obligatoire. Ceci d'autant plus que l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) exige que les prescriptions techniques ne doivent pas engendrer d'entraves au commerce et doivent être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Le 6 juillet 2011, le Parlement européen a adopté le règlement concernant l'information des consommateurs, rendant obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Celui-ci devra nécessairement préciser la valeur énergétique ainsi que la quantité de graisses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel, exprimées pour 100 grammes ou 100 millilitres. Le Conseil de l'UE doit encore confirmer formellement le règlement, qui devrait entrer en vigueur à la fin 2011. Dès que le texte définitif sera disponible, son applicabilité sera examinée au cours d'une procédure ordinaire. Il faudra alors déterminer si en plus de l'étiquetage de la valeur nutritive, d'autres dispositions du nouveau règlement de l'UE doivent être transposées dans le droit suisse. Il faut cependant renoncer à une réglementation spéciale suisse, tel que l'étiquetage dit des feux de signalisation, comme le propose l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en vigueur les éventuelles nouvelles dispositions, si possible, en même temps que la législation européenne.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.