Wortlaut

Le Parlement et le public ont appris par la presse les derniers faits concernant l'octroi d'une concession à deux nouveaux casinos. Or la communication de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) paraît pour le moins discutable si tant est qu'elle avait effectivement prévu de publier ses recommandations durant la procédure. À ce jour, aucune information n'a pourtant été fournie par la CFMJ sur sa page d'accueil en ce qui concerne les recommandations qu'elle aurait faites pour l'octroi des concessions à Zurich et à Neuchâtel.

1. La CFMJ a-t-elle effectivement transmis une recommandation au Conseil fédéral comme cela a été mentionné dans la presse ?

2. Dans l'affirmative, est-ce conforme aux règles de la procédure qu'une telle recommandation soit publiée avant que le Conseil fédéral n'ait statué ?

3. Le Conseil fédéral suit-il les recommandations de la CFMJ ou tranche-t-il sans en tenir compte ?

4. Quand rendra-t-il sa décision et par quelle voie sera-t-elle communiquée ?

5. Le Conseil fédéral s'est-il déjà interrogé sur la procédure à appliquer une fois les concessions échues ?

6. L'expérience a déjà montré tous les problèmes que peut susciter une décision prise par un collège restreint de personnes. Ne serait-il pas plus judicieux de mettre les concessions aux enchères entre tous les requérants qui remplissent les conditions requises ? Une telle procédure permettrait de réduire le risque de corruption et rapporterait plus en pièces sonnantes et trébuchantes à la Confédération que le système actuel de (pré)sélection par un petit groupe de commissaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. Selon l'art. 15, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (SR 935.52), la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) soumet à chaque fois une proposition au Conseil fédéral.

2. Non. Le fait que la recommandation de la CFMJ ait été rendue publique serait apparemment le fruit d'une indiscrétion.

3. Le Conseil fédéral prend sa décision librement et n'est pas lié par la proposition de la CFMJ. Il dispose effectivement des résultats de toutes les évaluations des critères légaux effectuées par la CFMJ, ainsi que de sa proposition. C'est au Conseil fédéral qu'il revient de juger les demandes dans leur ensemble et de comparer les dossiers des requérants, ne serait-ce que parce que sa décision n'est pas sujette à recours. Le message relatif à la loi sur les maisons de jeu (LMJ ; FF 1997 III 170) décrit d'ailleurs la marge d'appréciation qui est dévolue au Conseil fédéral en la matière comme suit : "Une demande de concession peut être refusée non seulement pour des raisons de politique économique, mais aussi pour des raisons de politique sociale ou pour d'autres motifs." Dans le cas présent, le Conseil fédéral a effectivement suivi les recommandations de la CFMJ.

4. Le Conseil fédéral a rendu sa décision le 22 juin 2011 et en a aussitôt informé le public (communiqué et conférence de presse).

5. La validité des concessions des maisons de jeu actuelles, comme celles des deux nouveaux établissements prévus, court jusqu'en 2022 ou 2023. Avant la fin 2019, la CFMJ soumettra au Conseil fédéral un rapport sur la situation des casinos en Suisse, accompagné de recommandations relatives à la suite à donner aux concessions (l'art. 17 al. 2 LMJ prévoit la possibilité de prolonger ou de renouveler une concession). Une décision sera prise quant à la procédure à suivre.

6. Compte tenu de la nécessité de préserver les intérêts des milieux économiques et de la population, d'une part, et de garantir la protection des joueurs et la sécurité des jeux, d'autre part, il est tout à fait indiqué que la décision d'attribution de concessions pour l'exploitation de maisons de jeu soit du ressort du Conseil fédéral (comme mentionné précédemment, la CFMJ émet uniquement une proposition).

La possibilité d'attribuer les concessions pour l'exploitation d'une maison de jeu dans le cadre d'une procédure d'enchères publiques n'a pas été envisagée, car cette option donnerait trop de poids à l'aspect purement financier. Le marché des jeux de hasard soulève des questions délicates à plus d'un titre (protection sociale, prévention du blanchiment d'argent, etc.). Il est donc dans l'intérêt de toutes les parties de privilégier les projets qui sont le mieux à même de concrétiser les objectifs de la LMJ. Aussi bien dans le message qu'au Parlement, la possibilité d'une procédure d'octroi au moyen d'une enchère publique n'a pas été évoquée.

Réponse du Conseil fédéral.