Marché de l'énergie. Les fournisseurs et les consommateurs doivent pouvoir traiter à égalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification des normes légales afin que tous les fournisseurs et tous les consommateurs d'énergie, quelle que soit leur taille ou leur importance, aient un accès libre et égal au marché de l'énergie. Sur ce marché, les fournisseurs et les consommateurs pourront négocier des quantités et des prix, mais aussi l'origine de l'électricité fournie, comme ils le feraient dans une bourse d'échanges. Ce système reposera sur un réseau énergétique couvrant l'ensemble de la Suisse qui sera créé et exploité par un gestionnaire de réseau national. La Confédération pourra soutenir la création du réseau en octroyant des prêts remboursables.

Begründung

Les consommateurs ne sont guère libres de choisir leurs fournisseurs d'électricité. Dans certains cantons et communes, ils peuvent assurément déterminer eux-mêmes la composition de leur mix énergétique, mais ils ne peuvent acheter l'électricité qu'auprès du fournisseur d'énergie local. La situation est la même pour les petits producteurs d'électricité. C'est le fournisseur d'énergie local qui détermine les conditions auxquelles l'énergie qu'ils produisent peut être injectée dans le réseau. Les petits producteurs ne peuvent ni fournir directement de l'électricité aux consommateurs, ni livrer de l'électricité à d'autres fournisseurs. Conséquence : les tarifs des énergies alternatives sont fortement subventionnés, et le manque de vérité des prix est criant.

Pour que ce soit la demande qui détermine l'offre et non l'inverse, il faut que tous les consommateurs puissent conclure un contrat avec le fournisseur d'énergie de leur choix. Le consommateur pourra choisir d'acheter l'électricité au prix pratiqué au moment où il en a besoin ou de conclure un contrat de livraison fixe avec un fournisseur. Il devra également pouvoir déterminer la quantité d'électricité achetée et l'origine de cette électricité : énergie nucléaire, avec ou sans part de courant provenant de centrales à gaz, énergie hydroélectrique ou énergies solaire et éolienne exclusivement.

L'établissement d'un réseau énergétique couvrant l'ensemble de la Suisse et exploité par un gestionnaire de réseau national permettra de faire jouer librement la concurrence et d'éviter que le marché de l'énergie ne soit entravé par des intérêts particuliers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu'un marché de l'électricité ne peut être efficace que si fournisseurs et consommateurs de courant y ont accès librement et à droits égaux. Le réseau suisse de transport d'électricité relève d'un gestionnaire national, Swissgrid, chargé en vertu de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) d'assurer pour tous les intervenants sur ce réseau une exploitation non discriminatoire.

L'art. 4, al. 1, let. d, LApEl définit ainsi l'accès au réseau : droit d'utiliser le réseau afin d'acquérir de l'électricité auprès d'un fournisseur de son choix ou d'injecter de l'électricité. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, tous les consommateurs finaux dont les besoins annuels par site de consommation atteignent au moins 100 mégawattheures disposent d'un droit d'accès au réseau. Cela veut dire que ces consommateurs peuvent acquérir du courant auprès d'un fournisseur de leur choix et convenir individuellement avec lui des conditions de livraison. Quant aux ménages et aux autres consommateurs finaux dont les besoins annuels n'atteignent pas 100 mégawattheures par site de consommation, la LApEl actuelle les considère encore comme des consommateurs captifs, dont l'approvisionnement doit être assuré par le gestionnaire du réseau de distribution local. Si ce dernier n'offre qu'un seul type de courant, ils n'ont pas de possibilité de choix.

Dès la seconde phase de l'ouverture du marché, prévue dans la loi (art. 34 al. 3 LApEl) et sujette au référendum facultatif, les ménages et les autres consommateurs finaux dont la demande annuelle n'excède pas 100 mégawattheures auront la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité. La seconde phase d'ouverture, prévue pour 2014, est donc une condition préalable à ce libre choix. Il en résultera plus de compétition sur le marché, incitant les fournisseurs à offrir des produits nouveaux et innovants. Grâce au système des attestations d'origine et du marquage de l'électricité, introduit en 2006, le client bénéficie d'ores et déjà de la transparence quant au mix électrique qui lui est offert.

La nouvelle Stratégie énergétique, adoptée par le Conseil fédéral le 25 mai 2011, vise à maintenir à l'avenir la sécurité d'approvisionnement actuelle, caractérisée par une qualité élevée, une bonne disponibilité, une production largement franche de CO2 et des prix compétitifs. Quant aux réseaux, une stratégie globale suisse de développement doit hausser les réseaux de transport et de distribution au niveau des nouvelles exigences (extension accélérée des réseaux, "smart grids"). Le développement de stratégies pour les innovations techniques et le financement demeurent toutefois de la compétence de l'économie privée. Le Conseil fédéral rejette, pour des raisons d'ordre institutionnel, le recours à des prêts remboursables pour financer les extensions du réseau.

Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la Stratégie énergétique conformément aux décisions prises par le Parlement dans les sessions d'été et d'automne, et il précisera les mesures à étudier pour la mise en oeuvre. Un projet sera mis en consultation d'ici l'été 2012.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.