Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'identifier les distorsions de concurrence qui empêchent les prix de l'électricité suisses de se former selon la loi de l'offre et de la demande. Il proposera également des modifications législatives afin que ces prix soient déterminés en fonction des lois du marché pour tous les consommateurs.

Begründung

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral s'est donné pour objectif de promouvoir activement l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse. Le respect des règles de l'économie de marché est déterminant pour la réalisation de cet objectif. Le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique passent par des mesures économiques rationnelles dont la mise en oeuvre doit aussi incomber au marché. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de proposer les modifications de lois nécessaires afin que les prix de l'électricité soient déterminés par les lois du marché. Bien qu'une menace de pénurie d'électricité soit supposée planer sur la Suisse, les prix de l'électricité vendue aux consommateurs finaux sont souvent en deçà des prix du marché. Cette situation s'explique par la politique tarifaire des fournisseurs publics et par le fait que les prix de revient sont prescrits par la loi. Ces distorsions de concurrence reviennent à subventionner des consommateurs peu soucieux d'efficacité énergétique, freinent l'investissement des producteurs et des opérateurs privés et entravent les évolutions structurelles et technologiques. Les pouvoirs publics doivent alors promouvoir les investissements par des subventions, ce qui est contraire à l'objectif recherché. Il est certain que la tendance à l'augmentation des prix de l'énergie, bien qu'elle stimule les innovations et les investissements, met à mal la compétitivité des industries gourmandes en énergie. Il faut donc examiner les effets qu'ont les prix du marché sur l'économie et neutraliser les effets négatifs de ces prix, si besoin est, par des mécanismes de compensation. On pourrait imaginer par exemple d'alléger les taxes et les impôts sur l'énergie des entreprises consommant une grande quantité d'électricité qui doivent préserver leur compétitivité internationale, à la condition que ces dégrèvements les incitent à investir dans l'amélioration de l'efficacité énergétique. Il faut éviter impérativement toute pratique de prix bas s'apparentant à un subventionnement. Il faut également empêcher que les prix de l'électricité ne soient grevés par des charges fiscales supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) de préparer un projet de révision de la loi du 23 avril 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), qui sera mis en consultation. Les expériences faites au cours de la première phase d'ouverture du marché ont en effet montré que les objectifs déclarés de l'opération, soit un approvisionnement sûr, axé sur la concurrence, ainsi que la transparence des prix, n'étaient pas encore atteints. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, tous les consommateurs finaux dont la consommation annuelle atteint au moins 100 mégawattheures par site disposent d'un droit d'accès au réseau. Cela veut dire qu'ils peuvent acquérir du courant auprès d'un fournisseur de leur choix et convenir individuellement avec lui des conditions de livraison. Quant aux ménages et aux autres consommateurs finaux dont la consommation annuelle n'atteint pas 100 mégawattheures par site, la LApEl actuelle les considère encore comme des clients fixes, dont l'approvisionnement doit être assuré par le gestionnaire du réseau de distribution local et qui n'ont donc pas la possibilité de choisir leur fournisseur. Dès la seconde phase d'ouverture du marché, prévue par la LApEl (art. 34 al. 3 LApEl) et sujette au référendum facultatif, les ménages et les autres consommateurs finaux dont la consommation annuelle n'atteint pas 100 mégawattheures auront également la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité. Au mois de mars dernier, les événements de Fukushima ont amené l'OFEN à suspendre pour six mois les travaux de révision de la LApEl afin de s'atteler d'urgence à l'élaboration d'une nouvelle stratégie énergétique. La révision reprendra en septembre 2011 en fonction des résultats des travaux visant à concrétiser la stratégie énergétique 2050.

Le marché de l'électricité ne se limitant pas au territoire national, mais ayant une envergure européenne, les prix du marché de l'électricité en Suisse s'orienteront vers le niveau européen des prix, avec un supplément pour les insuffisances de capacité du réseau. L'intégration de la Suisse dans le réseau électrique européen est une condition décisive de la stabilité d'exploitation de son propre réseau et d'un approvisionnement à des prix avantageux. Or ces conditions générales favorables ne pourront être maintenues que si le marché suisse de l'électricité répond aux exigences européennes.

Les règles du nouveau marché européen (directive 2009/72/CE) n'autorisent généralement pas le traitement privilégié des branches nationales. Cependant, l'UE prévoit certaines dispositions spéciales pour les entreprises grosses consommatrices d'énergie. Celles-ci peuvent par exemple être libérées des taxes environnementales ou récupérer une certaine part des coûts indirects de CO2. Il convient de déterminer les dérogations admises dans d'autres pays européens et d'étudier dans quelle mesure elles pourraient s'appliquer en Suisse. Dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050, il convient également d'examiner la manière de prendre en compte la situation particulière des entreprises grosses consommatrices d'énergie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.