Wortlaut

En Suisse, les prix de l'électricité varient beaucoup d'une région à l'autre. Pour un ménage moyen (logement de quatre pièces, 2500 kilowattheures par an), ils représentent un montant total de 324 francs à Zurich et atteignent le niveau record de 636 francs en Suisse centrale. A Zurich, le prix est de 410 francs si l'électricité provient d'énergies renouvelables, ce qui reste largement au-dessous du niveau des tarifs de Suisse centrale. Dans les deux cas, les frais de production s'élèvent à environ 40 % du prix de vente. En outre, ils ont baissé de 15 % depuis 1995.

Si les charges d'électricité pèsent lourdement sur les ménages en Suisse centrale, elles pèsent tout autant sur l'industrie, en particulier sur les secteurs gros consommateurs d'énergie (voir motion Büttiker 11.3502 et motion Zanetti 11.3485). La forte variation des prix de l'électricité selon les régions s'explique difficilement.

Selon les premières estimations, une sortie du nucléaire entraînerait une augmentation des charges de 40 à 80 francs pour un ménage moyen. Cette hausse semble négligeable au regard des écarts de prix entre les différentes régions.

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il les chiffres ci-dessus ?

2. Quelle appréciation porte-t-il sur la forte disparité des prix constatée entre les régions ?

3. Cette disparité est-elle due à un dysfonctionnement du marché (monopole de l'offre, situation de rente pour l'État, etc.)?

4. Quelles mesures peut-on prendre pour éviter qu'elle ne devienne quasiment un nouvel outil de péréquation financière ?

5. Quel est l'ampleur de l'écart entre les tarifs de l'électricité pratiqués dans les cantons de Suisse centrale et les prix moyens suisses ?

6. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le surcoût lié à sa nouvelle politique énergétique est minime au regard des écarts de prix entre les différentes régions et en considération du recul des frais de production (15 % sur les quinze dernières années)? Ne pense-t-il pas que ce surcoût peut être compensé en tout ou en partie par une amélioration de l'efficacité ?

7. Dispose-t-on dans ce contexte d'autres informations qui présenteraient un intérêt pour la cohérence de la nouvelle politique énergétique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le prix de l'électricité se compose des rémunérations pour l'utilisation du réseau, du prix de l'énergie, des taxes et redevances versées à la collectivité ainsi que de la rétribution à prix coûtant(RPC). Les taxes d'utilisation du réseau et le prix de l'énergie représentent environ 70 % du total.

1. Les prix de l'électricité figurant dans le texte de l'interpellation correspondent aux indications de la Commission fédérale de l'électricité (Elcom). Les chiffres concernant la Suisse centrale se rapportent vraisemblablement au canton de Lucerne.

L'Elcom estime qu'aujourd'hui un ménage typique correspond à la catégorie H4 (consommation annuelle 4500 kilowattheures, logement de cinq chambres avec cuisinière électrique et sèche-linge, pas de chauffe-eau électrique). Pour ce ménage, les coûts totaux d'électricité en 2011 atteindraient à Zurich 577 francs (soit 12,83 centimes par kilowattheure), et dans le canton de Lucerne, 1024 francs (soit 22,75 centimes par kilowattheure). En optant pour du courant vert en ville de Zurich, ce même ménage verrait sa facture (ewz.ökopower, hypothèse 70 % au tarif haut de 22,50 centimes par kilowattheure, 30 % au tarif bas de 13,50 centimes par kilowattheure) grimper à 891 francs. Selon l'Elcom, un ménage de catégorie H4 paie l'électricité en 2011, en moyenne suisse, 20,20 centimes par kilowattheure. Cela représente une dépense annuelle de 909 francs. La part énergie de ce prix, qui reflète les coûts de production, représente cette année environ 40 cent en ville de Zurich, et 50 % dans le canton de Lucerne.

Entre 1995 et 2007, le coût moyen du courant pour le consommateur final en Suisse a baissé de 15 % en valeur nominale (23 % en valeur réelle). Plus récemment, il s'est mis à augmenter de nouveau. Ces fluctuations s'expliquent en partie par des coûts de production modifiés, qui ont diminué au fur et à mesure que des équipements anciens étaient amortis, pour repartir à la hausse maintenant que des investissements nouveaux s'imposent. Cette évolution n'a rien à voir avec la décision du Conseil fédéral du 25 mai 2011 de sortir progressivement du nucléaire.

2. Au sujet des différences régionales des prix de l'électricité, il convient de remarquer tout d'abord que les tarifs appliqués aux clients de la desserte de base ne diffèrent pas seulement entre régions et entre cantons, mais aussi à l'intérieur des cantons, entre communes, et cela parfois de manière significative.

Les facteurs suivants y contribuent :

a. Facteurs généraux

- Stratégie d'entreprise ou des propriétaires : mainte entreprise d'approvisionnement n'épuise pas les possibilités légales de bénéfice, au profit d'un approvisionnement peu onéreux (par ex. afin de promouvoir un site).

- Efficacité du gestionnaire du réseau : de l'efficacité du gestionnaire du réseau dépendent les coûts qu'il supporte et, par conséquent, ses tarifs.

- Montant des redevances : si la commune desservie exige des redevances élevées, que ce soit pour l'éclairage public ou en vue de renflouer sa caisse, par exemple, le prix du courant en sera sensiblement modifié. Ce sont les autorités locales qui fixent le montant des redevances.

b. Facteurs influençant le tarif de l'énergie :

- Coûts d'acquisition de l'énergie : la possession de centrales, des contrats d'achat avantageux à longue échéance se traduisent généralement par un prix de l'énergie peu élevé. Il en va autrement lorsqu'un exploitant de réseau doit se fournir surtout sur le marché.

c. Facteurs influençant le tarif d'utilisation du réseau :

- Topographie de la région desservie : en terrain vallonné ou montagneux, la construction et l'entretien des lignes coûtent plus cher qu'en plaine, d'où des tarifs d'utilisation du réseau plus élevés.

- Structure d'aménagement de la région : en zone à habitat dispersé, les coûts de réseau par ménage sont généralement supérieurs à ceux des villes et agglomérations à plus forte densité de population, où de nombreux consommateurs peuvent être desservis par des raccordements groupés.

- Profil de consommation individuel : le réseau doit pouvoir faire face aux pointes de consommation. Les pointes de consommation saisonnières dans les maisons de vacances ou les domaines skiables entraînent des coûts de réseau élevés par rapport à l'électricité consommée. Ce n'est pas le cas lorsque la consommation se répartit régulièrement sur toute l'année.

Les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 mégawattheures) n'ont pas encore accès au marché. Les différences de prix sont dues aux facteurs qui viennent d'être énumérés.

Pour les gros consommateurs (consommation annuelle supérieure à 100 mégawattheures), les différences régionales entre tarifs enregistrés par l'Elcom ne sont significatives que si les clients s'en tiennent volontairement à la desserte de base. Ils peuvent toutefois - on l'a déjà dit - passer des contrats d'approvisionnement individuels avec le fournisseur d'électricité de leur choix.

3. La notion de dysfonctionnement du marché ne s'applique qu'au prix de l'énergie pour le segment de clientèle se situant vraiment sur le marché libre. Selon la loi sur l'approvisionnement en électricité, il s'agit des consommateurs finaux dont la demande annuelle est supérieure à 100 mégawattheures et qui se sont déterminés en faveur du libre accès au réseau. Seul ce segment, qui représente environ 4 % de la consommation totale de courant, est soumis aux mécanismes du marché.

Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer un projet de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), qui sera mis en consultation. Les expériences recueillies au cours de la première phase d'ouverture du marché ont en effet montré que les objectifs déclarés de l'opération, soit la création d'un approvisionnement sûr, axé sur la concurrence, ainsi que la transparence des prix, n'étaient pas encore atteints.

Le marché libre ne concerne pas les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 mégawattheures ; au total, environ 51 % de la consommation d'électricité du pays) ni les gros consommateurs qui ignorent leur liberté de choix (environ 45 % de la consommation de courant en Suisse). Son élargissement est prévu dans la seconde phase d'ouverture (art. 34 al. 3 LApEl).

Il faut préciser que les mécanismes du marché ne régissent que la part énergie du prix du courant. Les tarifs d'utilisation du réseau sont réglementés (monopole naturel), et les taxes et redevances ainsi que la rétribution à prix coûtant du courant injecté sont fixées dans la loi.

4. La péréquation financière est un instrument de péréquation des ressources et de compensation des charges entre les différentes régions. Les différences de prix de l'électricité ont d'autres causes (cf. réponse à la question 2).

5. Comme il ressort des indications fournies précédemment (cf. réponse à la question 1), les dépenses annuelles d'électricité pour un ménage (H4) dans le canton de Lucerne se situent 13 % au-dessus de la moyenne suisse. Quant aux cantons d'Uri et d'Obwald, les tarifs électriques moyens et les coûts qui en résultent pour le consommateur y sont comparables avec ceux du canton de Lucerne. De leur côté, les cantons de Zoug et de Schwytz ont des tarifs électriques légèrement moins élevés, de l'ordre de ceux des cantons du nord-est de la Suisse.

6. Concernant les coûts de la nouvelle politique énergétique 2050 pour l'économie générale, nous ne disposons encore que d'appréciations sommaires. Ces chiffres seront précisés d'ici à la fin de l'année en cours. Les calculs intégreront en particulier les effets positifs de l'encouragement accru dont bénéficieront les énergies renouvelables et les efforts en faveur de l'efficacité énergétique. Cela n'avait pas été fait dans une première analyse des répercussions économiques.

Or les perspectives 2050 actuelles montrent que l'abandon progressif de l'énergie nucléaire est à la fois possible, techniquement, et économiquement supportable. La transformation du système énergétique, accompagnée de mesures supplémentaires pour réduire la demande d'électricité, coûtera annuellement entre 0,4 et 0,7 % du PIB. Remarquons que ces coûts ne se produiront pas d'emblée, mais qu'ils augmenteront progressivement avec la mise en oeuvre de la politique énergétique 2050 et la mise à l'arrêt des centrales nucléaires. Ces indications se basent sur une modification structurelle des hypothèses relatives au PIB, indépendamment de son évolution conjoncturelle.

En revanche, ces coûts supplémentaires intègrent les mesures d'efficacité et l'évolution des coûts de production (tendanciellement croissants, cf. réponse à la question 1). Ces facteurs sont donc plus importants, dans l'optique actuelle, que les différences régionales.

7. Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la stratégie énergétique conformément aux décisions prises par le Parlement lors des sessions d'été et d'automne 2011, et il précisera les mesures à étudier pour la mise en oeuvre. Un projet sera mis en consultation d'ici l'été 2012.

Réponse du Conseil fédéral.