Wortlaut

Au 1er juillet 2011, l'Union européenne (UE) va encore abaisser les tarifs d'itinérance des téléphones mobiles. Même les tarifs des transferts de données devraient baisser au cours des prochaines années. Quant aux Suisses qui téléphonent depuis leur mobile à l'étranger, l'itinérance continue de leur être facturée à des prix disproportionnés. Cette situation est source de mécontentement général.

Dans son rapport du 28 septembre 2010 intitulé "Évaluation du marché des télécommunications", le Conseil fédéral indique, aux pages 177 et 178, que les tarifs d'itinérance facturés aux usagers suisses se trouvant dans les pays membres de l'UE sont pour la plupart clairement plus élevés que les prix plafonds fixés par la réglementation européenne, soit ce qu'on appelle les "eurotarifs".

Ce contexte soulève les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de la situation actuelle concernant les tarifs d'itinérance internationale ?

2. Quand, et sous quelle forme, pense-t-il proposer à Bruxelles une solution à ce problème, dans l'intérêt des citoyens suisses et européens ?

3. Prévoit-il de négocier un traité bilatéral avec l'UE, bien entendu dans le contexte global de notre politique européenne, ou existe-t-il une solution plus simple ?

4. La Confédération pourrait-elle soutenir d'une autre manière les fournisseurs de services dans leurs négociations avec des entreprises partenaires pour de meilleures conditions d'itinérance ?

5. Le Conseil fédéral voit-il des mesures plus appropriées pour que les clients suisses puissent profiter des tarifs d'itinérance plus bas en vigueur à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En comparaison de l'UE, les tarifs d'itinérance appliqués en Suisse pour la téléphonie vocale et les SMS sont relativement élevés. Cette situation s'explique par le fait que le marché intérieur de l'UE repose sur des dispositions obligatoires en matière d'utilisation transfrontalière du réseau mobile entre les États membres. Par contre, s'agissant des services de données mobiles, les tarifs d'itinérance facturés aux abonnés suisse sont comparables à ceux de l'UE, à l'exception des offres prépayées.

Il en va autrement de l'itinérance entre la Suisse et les pays non membres de l'UE. Dans ce cas, selon une comparaison de l'OCDE, les tarifs helvétiques se situent en dessous de la moyenne.

2./3. La fixation de prix plafonds obligatoires entre les opérateurs mobiles suisses et de l'Union européenne nécessiterait la conclusion d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral dressera prochainement un état des lieux de la politique européenne, lequel inclura cet aspect. Quoi qu'il en soit, il conviendrait également d'examiner si un tel accord est compatible avec les règles de l'OMC.

4. Les tarifs d'itinérance finals dépendent du prix que doit payer un opérateur mobile pour que ses clients puissent utiliser un réseau étranger (prix de gros). Ce prix est fixé par les entreprises, qui négocient directement entre elles. Dans la négociation, les rapports de force dépendent du volume du trafic concerné. Par conséquent, les petits opérateurs ne bénéficient pas d'une situation de départ aussi avantageuse que leurs concurrents de plus grande taille. La Confédération n'a pas la possibilité d'apporter son soutien lors de la négociation des prix de gros. Par ailleurs, le Conseil fédéral attend des opérateurs suisses qu'ils répercutent au profit des consommatrices et consommateurs les modifications de taux de change qui seraient à leur avantage.

5. L'État ne dispose pas de base légale pour intervenir dans la fixation des prix d'itinérance. Le 1er janvier 2010, à l'occasion de la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (RS 784.101.1), le Conseil fédéral a néanmoins adopté des mesures afin d'améliorer la transparence dans ce domaine. Les dispositions s'appliquent à l'itinérance en général, à l'échelle mondiale. Par ailleurs, récemment, les trois principaux opérateurs mobiles suisses ont spontanément introduit ou annoncé des limites de prix pour la communication mobile de données afin de protéger leurs clients et de leur éviter des factures d'itinérance plus élevées que prévu.

Le Conseil fédéral suit de près l'évolution des prix d'itinérance, notamment dans le cadre de l'UIT, de l'OCDE et de l'OMC. En tant que membre de ces organisations, la Suisse participe activement aux travaux menés en la matière. Le Conseil fédéral abordera à nouveau le problème de l'itinérance dans le rapport complémentaire sur l'évaluation du marché des télécommunications demandé par les deux CTT. Des mesures supplémentaires pourront également être envisagées dans ce cadre-là.

Réponse du Conseil fédéral.