Wortlaut

Dans le secteur suisse de l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, l'incertitude prévaut quant au droit du travail et au droit fiscal applicables. Selon une pratique de longue date, les entreprises du secteur suisse de l'EuroAirport étaient régies par le droit du travail suisse. Or, un arrêt rendu par un tribunal a remis cette pratique en question. Cette incertitude met à rude épreuve les entreprises suisses qui offrent des emplois à Bâle-Mulhouse. Des projets d'investissement risquent d'être gelés de ce fait. En outre, les employés en pâtissent puisqu'ils craignent pour leurs emplois.

Malgré les efforts déployés par les autorités bâloises concernées et le Conseil fédéral, aucune solution n'a pu être trouvée jusqu'à présent.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-il entrepris jusqu'à présent pour résoudre le problème ?

2. Est-il aussi d'avis que la sécurité du droit quant aux conditions de travail est essentielle pour les entreprises suisses et leurs employés ?

3. Comment se présente le calendrier des nouvelles mesures qu'il a prévues et quand ordonnera-t-il l'ouverture de négociations avec les autorités françaises ? Faudra-t-il amender la convention franco-suisse pour remédier à la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'aéroport de Bâle-Mulhouse, troisième aéroport national suisse, situé entièrement sur territoire français est régi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 et ses annexes. Depuis 1949, les entreprises établies dans la zone douanière suisse de l'aéroport appliquent le régime du droit du travail et le régime fiscal suisse.

Les problèmes sont apparus en 2006. La pratique de l'application du droit suisse a été remise en cause par la justice française, alors que ces entreprises tiennent à la poursuivre. La Cour de cassation de Paris a estimé, en septembre 2010, que les règles impératives du droit français du travail n'ont pas été respectées sur le territoire de l'aéroport.

1. La Confédération n'a pas attendu l'arrêt de la Cour de cassation pour agir : depuis 2006, l'Office fédéral de l'aviation civile, soutenu par les services fédéraux concernés et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, s'est saisi de cette problématique avec son homologue français, la Direction générale de l'aviation civile. Le rapport avalisé par ces services n'ayant pas été retenu par les autorités françaises suite à sa remise officielle en octobre 2009, de nouvelles démarches ont été initiées début 2010, sous la coordination du Département fédéral des affaires étrangères.

À ce moment-là, la Confédération a créé un groupe de consultation en Suisse, réunissant, outre les services fédéraux concernés, les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, la direction de l'aéroport et les représentants des entreprises, réunies sous le label plate-forme "secteur suisse". Ces groupes ont pour objectif de définir la position coordonnée suisse, qui est défendue dans les discussions menées avec la France.

Des discussions exploratoires portant sur l'identification de pistes de solutions en matière droit du travail ont aussi eu lieu entre les deux pays. Le rapport final n'a pas encore été avalisé par la France.

2. Le Conseil fédéral est également d'avis que l'insécurité juridique actuelle doit pouvoir être réglée de manière à pérenniser les activités, l'emploi et le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. L'objectif est de trouver une solution satisfaisant à l'esprit binational de l'aéroport, la pratique mise en place depuis 1949 ayant été contredite par la Cour de cassation de Paris. La forme juridique de la solution n'est, à ce stade, pas considérée comme prioritaire.

3. Le Département fédéral des affaires étrangères maintient un contact permanent avec le Ministère français des affaires étrangères afin de permettre la coordination et le suivi de l'ensemble des volets à régler concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Le ministre Richert (ministre français des collectivités territoriales) a présenté le 12 juillet 2011, sur le site de l'aéroport et en présence de la direction de l'aéroport et des entreprises de la plate-forme "secteur suisse", une proposition visant à régler, par le biais d'un accord collectif de travail le droit applicable sur la zone douanière suisse, les rapports de travail entre employeurs et employés. Les services fédéraux concernés évaluent actuellement, avec les services cantonaux bâlois, la direction de l'aéroport et les représentants des entreprises, la pertinence de cette proposition. Il s'agira ensuite de présenter aux représentants du gouvernement français la position suisse relative à cette proposition. À ce stade des discussions, il est encore impossible de déterminer si une modification de la convention de 1949 sera nécessaire. En matière fiscale, une proposition a été faite par la Suisse, dans le cadre du groupe de travail franco-suisse. À l'heure actuelle, la France n'a pas réagi à cette proposition.

Réponse du Conseil fédéral.