Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de combattre résolument les problèmes largement répandus créés dans certains secteurs, comme la construction, par la multiplication des entreprises suisses en raison individuelle (S.à.r.l.) constituées de faux indépendants et des pseudo-sociétés étrangères composées d'une seule personne ("Ich-AG"). Les mesures introduites par le Conseil fédéral doivent être exécutées sans dépenses supplémentaires notables mais, par exemple, en appliquant rigoureusement les peines prévues ou en rendant le droit du travail et le droit commercial plus stricts.

Begründung

Les PME suisses souffrent manifestement de la concurrence croissante que leur font des entreprises en raison individuelles pseudo-indépendantes qui ne respectent guère les règles en usage et ne sont soumises à aucune convention collective. De nombreuses infractions sont constatées, dans le domaine par exemple du non-respect des salaires minimaux ou de la durée maximale du travail. Le Conseil fédéral doit donc veiller à ce que le respect des conditions salariales et des conditions relatives au temps de travail usuelles dans la localité ou dans la branche soit garanti. Les contrevenants devront être sanctionnés bien plus rigoureusement (par des peines plus sévères).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les problèmes posés par la pseudo-indépendance. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a été créé fin 2010. Composé de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la confédération, il a élaboré des propositions pour prendre des mesures efficaces de lutte contre les prestataires de services étrangers pseudo-indépendants. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) le 6 juillet 2011 d'élaborer des dispositions légales adéquates à l'appui du rapport du groupe de travail et de les présenter au Conseil fédéral à l'automne 2011. Ces mesures permettront de lutter efficacement contre la pseudo-indépendance des prestataires de services étrangers. Le phénomène d'indépendance fictive n'est pas un problème unique aux rapports transfrontaliers. Il existe cependant déjà dans la législation actuelle des instruments pour lutter contre des indépendants fictifs suisses, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail au noir.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.