Wortlaut

La transformation rapide et permanente d'un marché du travail, que la libre circulation ouvre de plus en plus, appelle une adaptation constante des mesures d'accompagnement. Dans ce contexte, il serait utile d'étendre la mission des commissions tripartites, chargées d'observer l'évolution du marché du travail et de promouvoir la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement lorsque des distorsions apparaissent.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à un réexamen des mesures d'accompagnement afin de les adapter à la nouvelle donne (sous-traitances en chaîne, faux indépendants, sanctions en cas de non-respect des contrats-types de travail, niveaux général des sanctions, extension facilitée des conventions collectives, salaires versés en monnaie étrangère, application des sanctions en cas de violation des règles en vigueur pour les travailleurs détachés, cautions, etc.)? Si oui, comment ?

2. Dans quelle mesure la mission des commissions tripartites pourrait-elle être étendue aux pressions sur l'emploi (difficultés à trouver un emploi rencontrées par la main-d'oeuvre indigène et en particulier par les chômeurs)?

- Le Conseil fédéral prévoit-il d'adopter des mesures visant à encourager l'engagement de travailleurs indigènes, en particulier des catégories les plus exposées à la concurrence étrangère (jeunes, travailleurs âgés, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

Parallèlement aux mesures d'accompagnement dans le cadre de l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, des commissions tripartites (CT) ont été créées en 2003 au niveau fédéral et cantonal avec pour mission d'observer le marché du travail, notamment dans les branches ne possédant pas de salaires minimaux obligatoires. Les cantons ont pu décider librement de confier ces tâches soit aux CT qui oeuvraient déjà dans le cadre de l'assurance-chômage ou de former de nouvelles commissions. L'expérience montre que les CT, sous leur forme actuelle, ont fait leurs preuves dans le domaine des mesures d'accompagnement. Le fait que les CT se composent de représentants des travailleurs, des employeurs et de l'État ouvre davantage de possibilités lorsqu'il s'agit de trouver des solutions. Cela permet également dans de nombreux cas de s'entendre plus facilement sur un compromis. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que la mission des CT ne doit pas être redéfinie.

1. Le Conseil fédéral surveille attentivement l'évolution du marché de l'emploi et l'efficacité des mesures d'accompagnement précisément afin d'adapter ces dernières aux nouveaux défis auxquels elles doivent faire face. Depuis leur entrée en vigueur en 2004, les mesures d'accompagnement ont fait l'objet d'évolutions et d'améliorations transposées au plan législatif. Le Conseil fédéral prend ses décisions en se basant sur les recommandations et les requêtes de la CT fédérale qui est son organe consultatif. Lors de la séance du Conseil fédéral du 6 juillet 2011, une proposition a été déposée visant à faire adapter la loi de manière à combler certaines lacunes du système des mesures d'accompagnement. Elles visent à lutter contre l'indépendance fictive et à améliorer l'exécution de la part des employeurs suisses des salaires minimaux dans les contrats types de travail.

2./3. Dans l'ensemble, la libre circulation des personnes a eu un effet positif sur le marché de l'emploi. Le Conseil fédéral publie chaque année à ce propos son rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (dernière publication : le 27 mai 2011). La libre circulation des personnes a légèrement renforcé la concurrence pour les travailleurs. La main-d'oeuvre suisse ne subit cependant pas d'évincement du marché du travail.

Les mesures d'accompagnement ont pour but de combattre et d'empêcher les abus sur les salaires ainsi que la sous-enchère. Elles doivent permettre d'éviter que les salaires suisses soient sous pression en raison de l'ouverture du marché de l'emploi. La Suisse doit dans ce cadre respecter ses obligations de droit international public. Il appartient en revanche à l'assurance-chômage (AC) de favoriser l'engagement des chômeurs suisses. Les mesures du marché du travail de l'AC aident les chômeurs qui peinent à intégrer le marché du travail. L'AC offre aux jeunes qui sortent de l'école par exemple - outre les mesures de formation - des semestres de motivation pour les préparer à leur entrée en apprentissage. Ces mesures sont constamment adaptées à la situation actuelle, justement pour améliorer les chances d'intégration des jeunes au chômage et des chômeurs âgés.

Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que ces mesures suffisent à faire face à une éventuelle pression que pourrait subir l'emploi en raison de l'ouverture du marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.