Eviter la sous-utilisation des attributions budgétaires dans le domaine des routes nationales

Wortlaut

Depuis 2007, les attributions budgétaires pour l'achèvement du réseau des routes nationales et pour l'élimination des goulets d'étranglement de ce même réseau sont systématiquement sous-utilisées. Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures opportunes relevant de sa compétence ou d'en proposer au Parlement afin d'éviter à l'avenir ce phénomène ample, récurrent et regrettable. Ces mesures porteront exclusivement sur les causes qui induisent cette sous-utilisation et non sur une réduction des moyens financiers alloués.

Begründung

Le Compte d'État 2010 (tome 4) nous apprend que seuls 742 des 930 millions de francs prévus au titre de l'achèvement du réseau des routes nationales ont été dépensés, soit 188 millions de moins qu'escompté. Cette déplorable réalité constitue hélas la répétition d'une situation que la Confédération connaît depuis 2007. Ainsi, les dépenses pour l'achèvement du réseau des routes nationales ont été inférieures de 184 millions de francs aux montants alloués en 2009 et de 95 millions de francs en 2008. Depuis 2007, près de 500 millions de francs attribués à l'achèvement du réseau autoroutier n'ont pas été employés !

Les moyens financiers effectivement consacrés à l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales sont, eux aussi, systématiquement inférieurs aux attributions budgétaires. En 2010, seuls 30 millions de francs des 111 inscrits au budget ont été utilisés ! En 2009 déjà, les 29 millions de francs destinés à l'élimination des goulets d'étranglement dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle n'ont tout simplement pas été dépensés !

Le Conseil fédéral explique ces écarts notamment par les interruptions des procédures d'approbation des plans dues à des oppositions et par le faible avancement des travaux imputable à des difficultés d'exécution. Ces arguments correspondent certes à la réalité. Mais ils témoignent surtout des atermoiements condamnables dont font preuve diverses autorités face aux projets autoroutiers sur lesquels elles doivent se prononcer, de la trop grande facilité avec laquelle certaines oppositions peuvent aboutir et de la lenteur de certaines procédures. Cette situation délétère entrave fortement la fluidité du trafic et porte dès lors atteinte au développement économique ainsi qu'à la qualité de vie de milliers d'habitants et d'usagers de la route. Elle doit inciter le Conseil fédéral à agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend le problème soulevé dans la présente motion. Toutefois, dans la pratique, l'expérience montre qu'il est très difficile d'utiliser la totalité des moyens attribués à l'achèvement du réseau et à l'élimination des goulets d'étranglement, étant donné que les cantons continuent d'endosser un rôle important en tant que maîtres d'ouvrage et de planificateurs financiers, notamment en ce qui concerne l'achèvement du réseau (cf. réponses du Conseil fédéral aux interpellations Graber Jean-Pierre 09.3493 et 10.3358).

Au vu des différences enregistrées en 2008 et en 2009 entre les moyens budgétisés et ceux effectivement utilisés, la Confédération a renforcé le contrôle des planifications financières cantonales dans le domaine des routes nationales. Malgré cela, les dépenses effectives pour l'exercice 2010 ont une nouvelle fois été inférieures à celles escomptées, notamment pour les raisons suivantes : retards dans l'élaboration de projets, lenteur des procédures, situation conjoncturelle, rencontre de difficultés géologiques durant la phase de construction et tendance des cantons à budgéter de manière prudente afin d'éviter un éventuel manque de moyens financiers et, partant, des retards durant la phase de construction.

Concernant les projets d'élimination des goulets d'étranglement dont la réalisation avait été avancée (élargissement à 6 voies des tronçons Härkingen-Wiggertal et Blegi-Rütihof), c'est seulement sur le tronçon Blegi-Rütihof que les travaux de construction ont pu être lancés. En effet, la procédure d'approbation des plans étant toujours en cours, le projet Härkingen-Wiggertal n'a pas pu commencer. En novembre 2010, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les recours et a rejeté la demande d'effet suspensif. Les travaux préliminaires pourront ainsi débuter en 2011.

Par souci d'exhaustivité, relevons aussi que le budget d'investissement de 1,2 milliard de francs dont dispose l'Office fédéral des routes (OFROU) en tant que maître d'ouvrage pour l'aménagement et l'entretien a été entièrement utilisé en 2010. Il a par exemple financé les travaux de réfection et d'aménagement de l'A1 près de Berne et de Winterthour, de l'A2 près de Lucerne, de l'A12 près de Riaz et de l'A13 près de Roveredo.

Au vu des nombreux impondérables mentionnés, il est évident qu'il subsistera à l'avenir toujours des différences entre les moyens alloués et ceux effectivement utilisés. En dépit des efforts déployés, cette situation ne pourra hélas pas être évitée, surtout en raison des tâches qui continuent d'être assumées conjointement entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'achèvement du réseau des routes nationales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.