Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant la création du titre de "bachelor professionnel".

Begründung

Nous devons améliorer les chances des personnes bien qualifiées qui ont obtenu en Suisse un diplôme supérieur ou passé l'examen professionnel fédéral supérieur. La Conférence sur les places d'apprentissage souhaite améliorer la position de la formation professionnelle supérieure (qui comprend aussi l'offre desdites écoles supérieures) sur le marché européen de la formation et du travail ; les mesures prévues devront être complétées par la création du titre de "bachelor professionnel", qui est un titre aisément compréhensible à l'échelle internationale.

Le système de formation dual permet de former des personnes qui sont à même de faire leurs preuves dans la pratique et qui disposent des connaissances spécialisées demandées sur le marché. Un nombre croissant de voix s'élèvent néanmoins pour que les différents titres soient reconnus à l'échelle internationale ; les entreprises internationales ne savent souvent guère à quoi correspondent les diplômes suisses et le contenu des formations concernées est pour elles peu clair.

Il est pourtant essentiel pour les entreprises exportatrices, qui sont d'une grande importance pour l'économie suisse, que les titres suisses soient compris à l'échelle internationale. Par ailleurs, les entreprises suisses et étrangères sises dans notre pays font venir de plus en plus fréquemment de l'étranger des dirigeants et du personnel spécialisé qui ne connaissent pas notre système de formation et n'ont l'habitude que des titres anglo-saxons. Le titre officiel de "bachelor professionnel" pour les personnes titulaires d'un diplôme d'une école supérieure s'inscrira parfaitement dans la série de titres usuels en Europe et dans le reste du monde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère comme inappropriée la création du titre de "bachelor professionnel". En effet, des mesures ont déjà été prises afin de rendre les diplômes de la formation professionnelle supérieure plus transparents sur le plan national et international. La création du "bachelor professionnel" aurait par ailleurs pour conséquence une confusion inopportune entre la structure des titres de la formation professionnelle et celle des hautes écoles : dans la formation professionnelle, la structure des titres s'articule autour de dénominations professionnelles qui mettent en avant les compétences professionnelles. Ces titres sont bien ancrés dans les branches concernées et les entreprises savent par conséquent à quoi ils correspondent. Les diplômes délivrés par les hautes écoles n'attestent pas, pour leur part, une qualification professionnelle liée au marché du travail, mais suivent la logique de l'autonomie académique. Les titres de bachelor et master des hautes écoles, qui ont été introduits dans le cadre de la réforme de Bologne, ont fait leurs preuves. Ils explicitent la classification des formations de niveau haute école et se différencient des diplômes de la formation professionnelle supérieure.

La Confédération se mobilise avec les cantons et les organisations du monde du travail afin de consolider la formation professionnelle supérieure et de mieux faire connaître sur le plan international les avantages et les spécificités du système suisse. Les deux principaux axes sont la participation de la Suisse au processus de Copenhague de l'Union européenne et l'intensification de sa collaboration avec des pays étrangers.

- Le processus de Copenhague vise à encourager la perméabilité, la transparence et la mobilité sur le marché du travail européen. Le but est de donner plus de transparence aux diplômes de la formation professionnelle sur le marché du travail européen et de les rendre comparables avec ceux des autres pays. La Suisse, représentée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), participe à ce processus.

- De plus, comme pour les diplômes des hautes écoles, un supplément au diplôme en anglais, qui présentera les qualifications obtenues, sera joint à tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Il sera dès lors facile de savoir à quoi correspondent les compétences acquises.

- Pour la première fois, l'OCDE consacre une enquête comparative entre plusieurs pays au thème de la formation professionnelle supérieure. En 2011, la Suisse, de par sa valeur d'exemple et sa spécificité, a été choisie comme pays pilote pour l'enquête. L'étude comparative est un moyen de présenter la formation professionnelle supérieure à des spécialistes internationaux.

Conformément au rapport en réponse au postulat 05.3716, "Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées", le Conseil fédéral voit l'abrogation de la reconnaissance par la Confédération des titres HES obtenus à la fin d'une formation continue (Master of Advanced Studies, MAS, Executive Master of Business Administration, EMBA) comme une mesure supplémentaire visant à augmenter la transparence au degré tertiaire. Cet aspect met en évidence le positionnement de ces filières de formation menant à des diplômes non formels.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de déposer une proposition de modification auprès de la commission du second conseil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.