Wortlaut

Dans l'ordonnance sur le contrat type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique, le salaire minimum est de 18,20 francs à 20 francs par heure en fonction du niveau de formation des travailleurs. Le Conseil fédéral est chargé de relever le salaire minimum à 22 francs par heure.

Begründung

En Suisse, tout travail mérite un salaire décent. Les salaires minimaux sont sensés empêcher la sous-enchère salariale. Dans les faits, les montants actuels desdits salaires sont trop bas. Cette observation vaut aussi pour le secteur de l'économie domestique, dont les employés accomplissent des tâches très importantes pour notre société et déchargent souvent les pouvoirs publics, notamment s'agissant de la garde d'enfants, de personnes âgées et de malades.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le code des obligations permet au Conseil fédéral, en cas de sous-enchère abusive et répétée aux salaires usuels selon la branche et le lieu, de fixer un salaire minimal pour une branche ou une profession dans le cadre d'un contrat-type de travail (art. 360a CO). L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit des salaires minimaux pour le personnel domestique. Elle a été élaborée suite aux observations des autorités cantonales du marché du travail. Celles-ci avaient en effet constaté que de plus en plus d'employés de maison étrangers ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne travaillaient dans les ménages suisses pour un salaire souvent très inférieur au niveau usuel. À l'occasion de l'ouverture complète du marché du travail aux ressortissants des huit nouveaux États membres de l'UE, le 1er mai 2011, basée sur l'accord sur la libre circulation, le Conseil fédéral a fixé un salaire minimal de façon à éviter la sous-enchère salariale abusive en particulier pour les employés de maison provenant de ces nouveaux États membres de l'UE.

Le CTT prévoit un salaire minimal en fonction de quatre niveaux de qualification différents. Le salaire brut pour les employés non qualifiés est de 18,20 francs l'heure ; il passe à 20 francs pour les employés non qualifiés qui disposent d'au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique. Les travailleurs domestiques qualifiés qui disposent d'une formation professionnelle initiale de deux ans ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ont droit à un salaire minimal brut de 20 francs de l'heure. Les travailleurs domestiques qualifiés qui disposent d'une formation professionnelle initiale de trois ans ou d'un certificat fédéral de capacité (CFC) doivent toucher un salaire minimal brut de 22 francs de l'heure.

L'élaboration d'un CTT avec salaires minimaux est soumise à certaines conditions par le CO. Ainsi, les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population (art. 360a al. 2 CO). La commission tripartite de la Confédération qui a demandé au Conseil fédéral d'édicter le CTT a donc dû prendre en compte les salaires minimaux des autres branches pour fixer celui des employés de maison. Il s'agissait dans ce cadre de prestations dont l'activité est relativement proche de l'économie domestique comme le secteur de l'hôtellerie-restauration ou la branche du nettoyage. Les salaires cantonaux existants et les directives salariales pour les travailleurs de l'économie domestique ont également servi de base de comparaison bien qu'ils ne soient pas obligatoires hormis dans le canton de Genève.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que le salaire minimal prévu par le CTT économie domestique remplit son objectif, à savoir protéger les employés de maison contre la sous-enchère salariale abusive sans léser les intérêts d'autres branches économiques.

Le CTT économie domestique est valable jusqu'à fin 2013. Si le Conseil fédéral devait décider de prolonger sa durée de validité, il faudrait alors examiner une adaptation des salaires minimaux au renchérissement ainsi qu'à l'évolution des salaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.