Wortlaut

Bien que la Suisse soit une destination touristique par excellence, elle ne dispose pas d'une véritable statistique de la parahôtellerie. Il n'existe pour l'instant qu'une solution provisoire (Pasta light) financée pour l'essentiel par le secteur du tourisme lui-même. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Est-il d'accord pour considérer qu'il importe de mettre sur pied aussi vite que possible une statistique de la parahôtellerie qui soit suffisamment performante pour être vraiment utile au secteur suisse du tourisme ?

- Est-il d'accord pour considérer que si le secteur suisse du tourisme le requiert, cette statistique pourra inclure des données allant au-delà du minimum convenu avec l'UE ?

- Est-il d'accord pour que la Confédération prenne entièrement à sa charge le développement système et la gestion d'une statistique de la parahôtellerie et apporte au secteur du tourisme une aide qui s'inscrive dans sa stratégie de croissance ?

- Dans quelle mesure est-il associé au projet "Pasta light" et que pense-t-il faire pour assurer son développement ?

- À cet égard, quel calendrier a-t-il prévu ?

Begründung

Avec la statistique de l'hébergement HESTA, la mesure statistique du secteur parahôtelier est l'un des principaux outils de développement du tourisme en Suisse. Le recensement notamment des logements de vacances fait partie des moyens principaux permettant de répondre au problème des "lits froids", mais constitue aussi un instrument d'aménagement du territoire. Il importe donc de disposer d'une statistique représentative. Les spécialistes estiment que celle-ci devra fournir non seulement les chiffres de l'hébergement, mais aussi des indications sur la provenance, le mode de transport et les raisons du voyage. Il importe par ailleurs d'éviter qu'une prise en charge financière éclatée entre plusieurs acteurs défendant chacun des intérêts propres n'empêche de gérer ensemble une statistique globale. Dans sa "Stratégie de croissance pour la place touristique suisse" de juin 2010, le Conseil fédéral affirme accorder une importance particulière aux données statistiques. On pourra mesurer sa volonté d'appliquer sa propre stratégie à son empressement à mettre sur pied cette statistique dont nous avons un besoin urgent.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'amélioration des bases statistiques du tourisme au niveau national est un sujet important pour le Conseil fédéral et la réalisation d'une statistique complète de la parahôtellerie en fait partie intégrante. Il est conscient que le secteur de la parahôtellerie, et plus précisément celui des logements de vacances, jouent un rôle essentiel dans l'offre d'hébergement touristique en Suisse. Vu cette importance, l'introduction d'une statistique complète dans ce domaine doit se faire dans un laps de temps adapté (2014/15), pour permettre à cette statistique de fournir des données chiffrées fiables et de qualité.

2. À l'instar de la statistique de l'hôtellerie, la statistique de la parahôtellerie a pour but de répondre au besoin en informations au niveau suisse et international. Depuis 2008, la Suisse s'est engagée à produire, dans le cadre des accords bilatéraux, les données requises par les directives de l'UE dans le domaine du tourisme. Ces directives constituent les exigences auxquelles la statistique de l'hébergement, y compris celle de la parahôtellerie, doit répondre au niveau international. Le détail des informations demandées est analogue à celui nécessaire pour couvrir les besoins au niveau suisse. La production d'informations statistiques pour les besoins spécifiques d'une branche ou d'une région ne fait pas partie des tâches fondamentales de la statistique publique fédérale. Dans le cas où le secteur touristique suisse aurait besoin d'informations plus détaillées sur la parahôtellerie, par exemple des données régionalisées, des formes modernes de coopération tels que des partenariats public-public ou public-privé (comme c'est le cas depuis 2005 pour les statistiques de l'hébergement existantes), sont cependant envisageables.

3. L'optimisation des bases statistiques du tourisme fait partie de la stratégie de croissance pour la place touristique suisse de la Confédération. Toutefois, le financement par la Confédération du développement, de la mise en oeuvre et de la réalisation régulière de la statistique de la parahôtellerie se limitera à couvrir les frais nécessaires pour répondre aux besoins d'informations indispensables au niveau national et international. Comme mentionné au chiffre 2, en cas de besoin de la part du secteur touristique suisse de données plus étendues à ce que la statistique fédérale est tenue de produire, la Confédération est ouverte à des formes modernes de coopération avec les acteurs intéressés.

4. La mise en oeuvre du projet "Pasta light", dirigé par la Fédération suisse du tourisme, est financée à hauteur de 50 % par la Confédération. Ce projet ayant comme objectif d'être une solution transitoire jusqu'à l'introduction de la statistique officielle sur la parahôtellerie (Pasta), l'Office fédéral de la statistique y collabore pour assurer les meilleures synergies possibles avec la future statistique et fournit un soutien méthodologique. Concernant un engagement de la Confédération pour le développement de ce projet après sa mise en oeuvre, il dépendra de ce que la Fédération suisse du tourisme prévoira éventuellement de réaliser dans une phase ultérieure.

5. L'introduction de la statistique complète de la parahôtellerie est actuellement prévue à l'horizon 2014/15. Concernant celle du projet "Pasta light", il revient à la Fédération suisse du tourisme, qui le dirige, d'y répondre.

Réponse du Conseil fédéral.