Wortlaut

Afin d'encourager et de mieux reconnaître le travail bénévole en Suisse, le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la LIFD une déduction générale sous forme de forfaits pour le bénévolat en faveur de personnes morales d'utilité publique et de permettre la même déduction au niveau cantonal dans le cadre de la LHID.

Begründung

L'article 33a de la LIFD autorise le contribuable à déduire de son revenu les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique, jusqu'à concurrence de 20 % des revenus.

Or, le bénévolat n'est rien d'autre que le don de son temps, donc un don en nature. II est donc possible d'étendre la déduction des dons en faveur de personnes morales mentionnées à l'article 33a LIFD au bénévolat.

Concrètement, on peut imaginer la création d'une tabelle comportant quatre ou cinq forfaits différents établis en fonction du temps consacré par le bénévole et portant sur des montants oscillants entre quelques centaines et quelques milliers de francs. Chaque année, la personne morale bénéficiaire du bénévolat estimerait le temps consacré par le bénévole sur la base de cette tabelle et délivrerait à ce dernier une attestation du type de celle du "dossier bénévolat suisse". La charge administrative devrait être raisonnablement limitée.

La même déduction devrait être autorisée aux cantons à l'article 9 de la LHID.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient les efforts visant à encourager le bénévolat, car toute personne prenant part à une activité bénévole contribue au bon fonctionnement de la collectivité publique. Toutefois, comme le Conseil fédéral l'a fait savoir dans ses réponses à la motion Streiff-Feller 11.3083 et au postulat de la CER-N 01.3004, les allègements fiscaux ne sont pas de nature à encourager le bénévolat. La politique fiscale ne devrait en principe encourager les buts extrafiscaux que sous les trois conditions cumulatives suivantes. Il doit effectivement exister un problème économique, social ou sociétal substantiel (nécessité de prendre des mesures). L'instrument de la politique fiscale doit pouvoir éliminer au moins une partie de ce problème (effectivité). Le degré d'efficacité de l'instrument de politique fiscale proposé doit également se révéler plus favorable que celui d'autres mesures de politique économique (efficience).

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'existe actuellement en matière de bénévolat pas de problème économique, social ou sociétal substantiel.

Pour ce qui est de l'effectivité et de l'efficience, cette nouvelle déduction ne serait pas bonne non plus, car elle générerait d'importants effets d'aubaine. Même sans cette déduction, les bénévoles ne manquent pas. En raison de la progressivité du barème, l'allègement serait en outre plus important pour les contribuables à revenus élevés. En revanche, les bénévoles sans revenu imposable ou avec un revenu inférieur à la limite imposable ne bénéficieraient pas de cette déduction.

Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'une indemnisation indirecte du bénévolat par l'introduction d'une nouvelle déduction anorganique dans le droit fiscal n'est pas de nature à encourager le bénévolat. Etendre l'article 33a LIFD au bénévolat compliquerait d'autant le droit fiscal et poserait de nouvelles questions de délimitation (que considère-t-on comme du bénévolat ?). L'exécution deviendrait plus difficile, en particulier pour les personnes morales d'utilité publique, les attestations proposées ne pouvant pas toujours être délivrées en fonction des heures indiquées par les bénévoles. De plus, l'estimation de la valeur en francs des prestations fournies pourrait s'avérer extrêmement difficile.

La présente intervention parlementaire s'oppose donc à la motion du groupe libéral-radical 08.3854, "Un État allégé par une simplification du système fiscal". Cette motion, transmise au Conseil fédéral par les Chambres fédérales en 2010, demande en effet une simplification de l'imposition des revenus par l'institution d'un barème unique (échelonné) et de déductions fixes, uniques et faciles à mettre en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.