Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer une loi sur la couverture des besoins vitaux. Selon le modèle de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), elle contiendra les points suivants :

a. elle définira les principes et les termes touchant à la couverture des besoins vitaux ;

b. elle fixera une procédure harmonisée ;

c. elle harmonisera les prestations.

Begründung

Les objectifs sociaux de la Constitution sont en décalage complet avec les prestations versées par les assurances sociales nationales. Ces lacunes de l'État social suisse s'expliquent par des erreurs de conception et des vides juridiques. Elles pourraient être comblées par une loi fédérale sur la couverture des besoins vitaux.

Aujourd'hui, l'aide sociale et d'autres prestations cantonales versées en cas de besoin pallient les manques, du moins en partie. Parmi ces prestations, on trouve les instruments de la prévention, de la lutte contre la pauvreté et de la politique familiale, les bourses, les logements sociaux et les tarifs subventionnés. L'État fédéral est pourtant responsable de l'organisation de la sécurité sociale de la population. Or, la Confédération se contente de la répartition des compétences fixées dans la Constitution, de celle inscrite dans la loi fédérale en matière d'assistance et d'actions ponctuelles telles que l'assistance aux Suisses de l'étranger et aux demandeurs d'asile.

L'aide sociale n'a pas de place reconnue dans le système national de sécurité sociale. Assurant en totalité ou en partie la subsistance d'environ 250 000 personnes, elle occupe cependant une place aussi importante que l'AI ou l'assurance-chômage, alors même que sa position n'est pas clairement définie dans le système social et juridique. La répartition des tâches et la cohérence entre les assurances sociales et l'aide sociale ne se fondent par ailleurs sur aucun plan d'ensemble.

C'est pourquoi le Conseil fédéral doit élaborer une loi sur la couverture des besoins vitaux. Comme la LPGA, elle tracera les limites entre l'échelon fédéral et l'échelon cantonal et entre les prestations existantes. Toutes les prestations cantonales qui précèdent l'aide sociale mais qui servent tout autant à assurer la couverture des besoins vitaux doivent être réunies dans un seul texte, qui couvrira l'ensemble des assurances sociales et qui réglera les chevauchements. Cette loi n'introduira en revanche aucune nouvelle prestation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De portée plus large que celle d'une loi-cadre sur l'aide sociale, demandée par la motion Weibel 11.3714, l'idée d'une loi-cadre sur la garantie du minimum vital s'étend à l'ensemble des prestations cantonales sous condition de ressources ainsi qu'à des prestations relevant des assurances sociales voire à d'autres aides. Elle est portée depuis plusieurs années par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) qui travaille actuellement à la concrétiser. Comme la loi-cadre sur l'aide sociale, elle a également fait l'objet de discussions dans la sous-commission "Droit au minimum vital" de la Commission et de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entre 1993 et 2006. Cette commission a finalement décidé de privilégier des projets ciblés comme la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'examen de l'avance et du recouvrement des pensions alimentaires.

La motion reprend l'idée de loi-cadre sur le minimum vital en insistant sur la nécessité de combler une lacune dans la couverture sociale de la population. Le Conseil fédéral ne partage pas le constat de l'auteure de la motion quant à des lacunes et à une répartition des tâches mal définie. Il n'approuve pas, par conséquent, les dispositions proposées.

En effet, en matière de protection sociale, les domaines dans lesquels la Confédération se voit attribuer des compétences exclusives ou conjointes sont clairement définis par la Constitution. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a procédé à un désenchevêtrement des tâches conjointes. L'assistance aux personnes dans le besoin (art. 115 Cst.), qui demande un service de proximité et la prise en compte des circonstances locales, reste exclusivement du ressort des cantons. Ainsi, les principes sont fixés et le fait que l'aide sociale n'est pas réglée au niveau fédéral ne cause pas de lacune dans le droit entre les buts sociaux constitutionnels et le système de sécurité sociale.

Une loi-cadre sur le minimum vital fixant d'une part des principes et des concepts, d'autre part des procédures uniformes, à l'instar de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), exigerait d'abord un changement de l'ordre constitutionnel et la création d'une nouvelle compétence fédérale en matière d'aide sociale. Or le Conseil fédéral ne juge pas l'intervention de la Confédération indispensable à une harmonisation plus poussée des dispositions cantonales d'aide sociale, si tel était le souhait des cantons. Dans le sens de sa réponse à la motion Weibel 11.3714, il est toutefois prêt à examiner certaines questions ouvertes liées à une loi-cadre fédérale sur l'aide sociale.

Selon la motion, la loi-cadre sur la garantie du minimum vital devrait aussi permettre d'assurer une meilleure articulation des différentes prestations. Le Conseil fédéral estime que la coordination des assurances sociales entre elles et avec l'aide sociale fonctionne bien dans l'ensemble et ne nécessite pas de nouvelle loi.

L'auteure de la motion évoque également le regroupement de toutes les prestations cantonales sous condition de ressources. Vu l'extrême diversité de ces prestations et leur lien avec différentes politiques sectorielles du ressort cantonal (formation, logement, etc.), une intervention fédérale dans ce domaine exigerait l'attribution à la Confédération de compétences allant bien au-delà de l'aide sociale au sens strict. Les cantons, en revanche, peuvent entreprendre d'harmoniser et d'ordonner leurs prestations sociales afin d'améliorer la cohérence du système à leur niveau. Plusieurs l'ont déjà fait.

Le Conseil fédéral ne voit par conséquent ni la nécessité de préparer une loi-cadre sur le minimum vital, ni la possibilité de le faire sans créer au préalable une compétence fédérale en matière d'aide sociale au sens large.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.