Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de mettre en oeuvre plus vite que prévu le projet visant à accélérer les procédures d'asile. Le message devra être prêt pour la consultation d'ici à fin 2011.

Begründung

Le 9 mai 2011, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a pris connaissance, dans le cadre des délibérations sur la loi sur l'asile, du rapport du DFJP sur les mesures visant à accélérer les procédures d'asile ; elle a opté pour la première option (restructuration du domaine de l'asile par la création de centres de procédure fédéraux). Madame Sommaruga, conseillère fédérale, a communiqué à cet égard que la mise en oeuvre intégrale prendrait six ans. Étant donné l'explosion des chiffres dans ce domaine et les graves problèmes relatifs à l'exécution des décisions, il faut absolument que la mise en oeuvre de cette restructuration se déroule beaucoup plus vite que ce qui a été annoncé par Madame la conseillère fédérale Sommaruga. Il est urgent de pratiquer une politique de l'asile conséquente et qui fonctionne si l'on veut éviter de compromettre davantage encore la libre circulation des personnes et l'acceptation de la politique migratoire suisse par la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le développement de la présente motion est identique à celui de la motion Müller Philipp 11.3732, "Domaine de l'asile. Restructuration au lieu du chaos actuel", à la seule différence que cette dernière demande qu'un projet destiné à la consultation soit déjà présenté d'ici à l'automne 2011, tandis que la présente motion fixe le délai à la fin de l'année. La réponse du Conseil fédéral est donc la même pour chacune des deux interventions.

Si l'on observe ce qui se passe actuellement dans le domaine de l'asile, on constate que la procédure (du dépôt de la demande d'asile au départ de Suisse du requérant débouté ou à la réglementation de ses conditions de séjour) dure environ 1400 jours. Trop longue, cette durée risque de compromettre la crédibilité de notre politique en matière d'asile. C'est pourquoi il est impératif que le domaine de l'asile soit fondamentalement remanié ces prochaines années. Les procédures doivent être menées rapidement dans des centres fédéraux. Pour ce faire, il importe également de renforcer la protection juridique. Le 9 mai 2011, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a approuvé à l'unanimité un rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP) allant dans ce sens et proposé de procéder de manière échelonnée dans le temps : tout d'abord, rédiger, d'ici à fin septembre 2011, un message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l'asile (LAsi) comportant des modifications réalisables à court terme ; puis, élaborer, avant fin 2012, un projet destiné à la consultation comprenant des nouveautés fondamentales qui nécessitent davantage de travaux préparatoires.

Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral a adhéré à la proposition de la commission. Le DFJP lui soumettra le rapport complémentaire d'ici à fin septembre 2011. La CIP-E, pour sa part, débattra à nouveau de la question au mois d'octobre.

Avec le rapport complémentaire, le Conseil fédéral complète le message relatif à la révision de la LAsi, qu'il avait remis au Parlement en mai 2010. Quatre nouveautés y sont proposées : l'introduction d'une phase préparatoire avant le lancement proprement dit de la procédure d'asile, la conduite d'une enquête médicale dans les centres d'enregistrement et de procédure, le renforcement ponctuel de la protection juridique et l'instauration d'un échange d'informations entre le DFJP et le Tribunal administratif fédéral visant à simplifier les démarches administratives. Ces nouveautés permettent également de poser les premiers jalons de la restructuration du domaine de l'asile, prévue à long terme.

Une procédure d'audition relative à ces propositions de modifications a eu lieu du 7 juillet 2011 au 4 août 2011. Outre les comités d'experts directement concernés (comme la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Tribunal administratif fédéral, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et la Fédération des médecins suisses), d'autres organisations et partis politiques se sont exprimés. Les prises de position sont actuellement évaluées par l'Office fédéral des migrations.

Les améliorations ponctuelles, qui incluent notamment des mesures organisationnelles, sont abordées en priorité. Elles ne permettent cependant pas de résoudre le problème crucial de la durée de la procédure d'asile. C'est la raison pour laquelle le domaine de l'asile doit être entièrement refondu à long terme. Afin de pouvoir réduire la durée de la procédure, il convient de créer des centres de procédure fédéraux, dans lesquels les procédures de première instance seraient rapidement bouclées.

Ces mesures à long terme ne constituent pas de petites retouches apportées à certains aspects du domaine de l'asile, mais s'inscrivent dans le cadre d'une réforme complète et radicale du système de l'asile grâce à une concentration, dans le temps et dans l'espace, des ressources en personnel et des moyens financiers. Une telle réforme présuppose, entre autres, que les cantons soient impliqués dès le départ dans les travaux qui devront être menés. D'importantes questions, comme la répartition des tâches et l'hébergement des requérants, doivent être discutées avec eux et des solutions appropriées doivent être recherchées de concert. Par ailleurs, cette démarche nécessite une prise en compte de nombreux aspects organisationnels, financiers, personnels, juridiques et structurels.

Étant donné l'ampleur de la tâche et la complexité du sujet, réduire le délai de mise en oeuvre de la restructuration du domaine de l'asile, comme le souhaitent les auteurs des motions susmentionnées, est, par conséquent, impossible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.