Wortlaut

La nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral comprendra notamment les points suivants :

1. Aucune nouvelle autorisation générale ne sera accordée pour des centrales nucléaires équipées de réacteurs de la génération actuelle.

2. Les centrales nucléaires actuelles pourront être exploitées tant qu'elles répondront aux normes de sûreté.

3. Des mesures ciblées seront prises pour accroître la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité et pour améliorer l'efficacité énergétique.

4. On mettra au point une stratégie permettant un approvisionnement en électricité sans recours au nucléaire et réduisant la dépendance à l'égard de l'étranger en matière d'approvisionnement énergétique, sans pour autant mettre en péril le pôle économique suisse.

Begründung

La nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral doit mettre l'accent sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et d'autres formes de production d'énergie sans pour autant compromettre l'option du progrès technologique dans le domaine nucléaire. Un développement de la technologie nucléaire pourrait contribuer à optimiser le "mix" énergétique de la Suisse, étant donné que l'énergie nucléaire est bon marché, qu'elle accroît la sécurité de l'approvisionnement et qu'elle dégage peu d'émissions de CO2. Elle a en outre l'avantage de réduire notre dépendance vis-à-vis de l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 et d’approuver les chiffres 2, 3 et 4 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seraient mises à l'arrêt à l'issue de leur durée d'exploitation, sans être remplacées par de nouvelles installations. Il faut pourtant garantir à l'avenir la sécurité d'approvisionnement actuelle, qui se caractérise par une qualité élevée, une bonne disponibilité, une production largement exempte de CO2 et des prix compétitifs.

En renonçant progressivement à l'énergie nucléaire, la Suisse se donne le temps nécessaire pour mettre en oeuvre une nouvelle politique énergétique et transformer le système. Les perspectives énergétiques 2050 montrent que l'abandon progressif est techniquement possible et économiquement supportable.

Seule une réorientation de sa stratégie énergétique permettra à la Suisse de compenser l'offre d'électricité perdue du fait de l'abandon de la production nucléaire.

Le Conseil fédéral s'est donné pour cela les priorités suivantes :

- Efficacité énergétique : la meilleure manière d'assurer l'approvisionnement futur en énergie est d'en user parcimonieusement.

- Force hydraulique : il faut développer modérément, en respectant les impératifs écologiques, la force hydraulique, principale source d'énergie renouvelable indigène sur le long terme.

- Énergies renouvelables : il faut développer la part des nouvelles énergies renouvelables de telle sorte que le consommateur dispose d'un "mix" énergétique largement diversifié, tant dans le domaine de l'électricité que dans ceux du chauffage et de la mobilité.

- Production d'électricité au moyen de combustibles fossiles : le solde des besoins sera couvert par la production d'électricité au moyen de combustibles fossiles, d'abord au moyen d'installations à couplage chaleur-force hautement efficaces, puis par de nouvelles centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

- Les objectifs climatiques actuels restent valables.

- Il faut renforcer les mécanismes du marché et laisser une place à l'initiative privée.

Le Conseil fédéral estime que la nouvelle stratégie ne pourra se concrétiser qu'à condition que l'économie du pays participe au remaniement du système énergétique. En décidant de renoncer à l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral envoie un signal fort au marché, et donc aux investisseurs dans le domaine des technologies énergétiques innovatrices. Ces derniers obtiennent ainsi une garantie en termes d'investissement et de planification pour de nouvelles installations de production ainsi que pour la mise en place et le développement d'une infrastructure décentralisée. Ce sont des conditions essentielles pour réussir une restructuration durable du système énergétique. La revendication du chiffre 1 de la motion laisserait l'option nucléaire en suspens et créerait un grand flou. Que serait une nouvelle technologie de réacteurs disponible ? Qui la définit ? Le Conseil fédéral ne se ferme pas à toute innovation technique. Mais la voie du non-remplacement des centrales nucléaires ne devrait d'ici là prêter à aucun malentendu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 et d’approuver les chiffres 2, 3 et 4 de la motion.