Wortlaut

D'après la liste du Secrétariat d'État à l'économie, les entreprises qui ont été condamnées pour être contrevenues notamment à l'obligation d'annoncer se trouvent être exclusivement des entreprises de Genève et du Tessin. La lutte contre le travail au noir est une mesure importante, car elle garantit 4 choses essentielles, particulièrement dans le contexte politique actuel : le travail au noir agit comme une concurrence déloyale entre les entrepreneurs ; c'est un manque à gagner énorme pour l'État et donc pour les prestations à la population ; c'est un fléau qui fragilise la crédibilité de l'application des mesures d'accompagnement de la libre circulation ; et enfin, cela contraint les employés et les employées à ne pas avoir de droits.

C'est dans l'optique d'une meilleure lutte contre le travail au noir de façon unifiée sur tout le territoire suisse que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes.

1. Le travail au noir est-il une spécificité de ces cantons ?

2. Cela signifie-t-il que les mesures de contrôle sont insuffisantes ailleurs ou que les dénonciations n'ont pas été faites ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour que le travail au noir soit combattu dans toute la Suisse ?

4. Estime-t-il, comme l'auteure de l'interpellation, que les manquements des patrons ne sont pas traités assez durement comme le permet pourtant la loi sur les travailleurs détachés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il incombe au Conseil fédéral d'édicter les exigences minimales en matière de travail au noir à l'intention des organes de contrôle cantonaux. Lors de la promulgation de l'ordonnance, il a sciemment laissé ouverte la définition des exigences auxquelles les organes de contrôle doivent satisfaire. Pour l'essentiel, l'ordonnance prévoit que les cantons sont tenus de fournir aux organes de contrôle les ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. A titre complémentaire, des accords de prestations sont conclus avec les cantons concernant le nombre d'inspecteurs à déployer ou de contrôles à effectuer, dont le but n'est cependant actuellement pas en premier lieu d'harmoniser l'exécution de la loi, mais de budgétiser les frais qui doivent être remboursés aux cantons. La raison pour laquelle les exigences ont été laissées ouvertes s'explique par le fait qu'il n'existait pas encore d'expérience en matière d'exécution lors de la publication de la loi fédérale contre le travail au noir (LTN) et que le Conseil fédéral considérait qu'il fallait d'abord accumuler un certain nombre d'expériences avant d'imposer aux organes de contrôle, le cas échéant, des exigences plus poussées.

1. Par définition, l'ampleur du travail au noir n'est pas mesurable. Le travail au noir n'en est pas moins un problème qui concerne chaque canton.

2. Il ressort des rapports annuels du Secrétariat d'État à l'économie sur l'exécution de la LTN que le travail au noir est combattu dans tous les cantons même si l'intensité de cette lutte est diverse. Des contrôles ont donc été effectués dans tous les cantons, et les soupçons d'infractions annoncés aux autorités compétentes en matière de droit des assurances sociales, des étrangers et d'imposition à la source. Le nombre de retours d'information émanant de ces autorités sur les sanctions prononcées et les mesures prises croît constamment. Les cantons qui n'ont pas encore appliqué les nouvelles sanctions prévues par la LTN (art. 13) - exclusion des marchés publics, réduction des aides financières - justifient la situation notamment par le fait qu'aucun cas d'infraction grave ou répétée n'a encore été constaté ou n'a encore fait l'objet d'une décision entrée en force.

3. L'autonomie relativement importante accordée aux cantons est voulue. Dans le cadre de l'évaluation en cours de l'application de la loi, le Département fédéral de l'économie (DFE) a demandé d'analyser l'incidence de cette autonomie sur l'objectif visé qui est de contenir le plus possible la propagation du travail au noir sur tout le territoire suisse. Le DFE remettra un rapport au Conseil fédéral, basé sur les résultats de l'analyse demandée, d'ici la fin de l'année 2012.

4. En cas d'infraction à l'objet des contrôles prévu par la LTN, l'appréciation du caractère punissable de celle-ci relève premièrement des lois spéciales applicables (droit des assurances sociales, des étrangers et d'imposition à la source) dans chaque cas d'espèce. La sanction prononcée en vertu de l'article 13 LTN s'applique, comme indiqué, à titre additionnel aux cas particulièrement graves. Le Conseil fédéral considère les possibilités de sanctions actuelles en matière de lutte contre le travail au noir comme suffisantes.

À l'inverse, la loi sur les travailleurs détachés (Ldét) prévoit des sanctions pénales et administratives directement applicables à l'encontre des entreprises étrangères. Les systèmes de sanctions de la LTN et de la Ldét ne sont par conséquent pas comparables. Les sanctions prévues par la LTN et les lois spéciales pertinentes sont cependant efficaces en général.

Réponse du Conseil fédéral.