Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires à l'introduction d'une obligation de réaliser des installations solaires lors de la construction d'immeubles et de les entretenir. Il peut prévoir des exceptions dûment justifiées, frappées d'une taxe de compensation.

Begründung

L'introduction de l'obligation susmentionnée par analogie à l'obligation de réaliser, d'équiper et d'entretenir des abris figurant dans la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) permettra de tenir compte de la menace réelle à laquelle nous sommes confrontés dans le domaine de la politique énergétique.

La réalisation d'installations solaires sur de nouveaux bâtiments demande des investissements initiaux légèrement plus élevés, mais qui se traduisent à moyen et à long terme par des coûts énergétiques moindres, ce qui est d'autant plus pertinent dans un contexte de coûts énergétiques croissants. L'obligation de réaliser des installations solaires est ainsi non seulement dans l'intérêt de la société (atteindre les objectifs de la politique climatique, réduire la dépendance énergétique envers l'étranger), mais également, à moyen terme, dans celui des propriétaires d'immeubles. Elle constitue ainsi une limitation des libertés des citoyens à l'avantage des propriétaires.

Le Conseil fédéral doit prévoir des exceptions liées à la protection des monuments ou à un mauvais rapport coût-utilité, qui seront frappées d'une taxe de compensation. Les recettes de cette taxe seront affectées au financement de mesures communales ou cantonales de politique énergétique ou climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seraient mises à l'arrêt à l'issue de leur durée d'exploitation, sans être remplacées par de nouvelles installations. Simultanément, il a esquissé les grandes lignes de la nouvelle stratégie énergétique 2050 et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer un avant-projet à envoyer en consultation.

Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la stratégie énergétique 2050, conformément aux décisions prises par le Parlement lors des sessions d'été et d'automne 2011, et il précisera les mesures à étudier pour la mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral estime qu'il serait problématique d'introduire une obligation générale d'équiper les nouvelles constructions avec des installations solaires. En effet, outre les résistances politiques, des difficultés techniques et organisationnelles surgiraient. Le recours à une obligation impliquerait d'importantes mesures de contrôle et d'application. De plus, les installations devraient être entretenues et au besoin, réparées. Enfin, il n'est pas exclu que des prescriptions contraignantes nuisent tant à la flexibilité des branches concernées qu'à leur capacité d'innovation.

Selon l'article 89 de la Constitution fédérale, les prescriptions régissant les bâtiments et leurs installations techniques relèvent principalement des cantons. L'obligation préconisée par l'auteur de la motion ne saurait être qualifiée de prescription subsidiaire, car elle toucherait un aspect central de la consommation d'énergie ; elle ne pourrait donc être adoptée qu'après une modification constitutionnelle. Rappelons qu'aujourd'hui, tous les cantons encouragent l'exploitation de la chaleur solaire, que ce soit directement, par des contributions financières, ou indirectement, par l'information et les conseils.

Si justifiés que soient les équipements solaires du point de vue écologique, leur exploitation n'est pas rentable à l'heure actuelle. Le Conseil fédéral estime que l'obligation de recourir à une technologie donnée serait inappropriée et peu utile. Il préférerait s'en tenir au principe des objectifs généraux tels que la limitation de l'apport d'énergies non renouvelables. Des dispositions dans ce sens se trouvent déjà à l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0) et dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2008. Et depuis, la quasi-totalité des cantons a inscrit une telle obligation dans la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.