Transparence dans le financement indirect fédéral de la formation professionnelle tertiaire B par et dans les cantons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de réunir les renseignements auprès des cantons pour permettre une lecture transparente des flux de financements de la formation professionnelle dans les différents cantons entre le SII et le tertiaire B, et, dans le tertiaire B, entre les ES et les cours préparatoires aux examens fédéraux.

Begründung

La Confédération subventionne de manière indirecte la formation professionnelle tertiaire B par le truchement des forfaits pour les apprentis en formation duale ou en écoles des métiers. Aucune vue d'ensemble n'est actuellement possible dans ce domaine important de la formation professionnelle tertiaire. À l'heure où les cantons recevront enfin 25 % des coûts de la formation professionnelle par le truchement des forfaits, une vue de la situation du tertiaire B dans l'ensemble de la Suisse devient nécessaire.

Le financement public est aussi passablement opaque dans tout le domaine des cours préparatoires aux examens fédéraux et varie passablement d'un canton à l'autre et d'un domaine professionnel à l'autre.

Comprendre les flux financiers indirects de la Confédération dans ce système complexe est nécessaire au pilotage de l'ensemble ; mais toute cette approche doit être entreprise aussi en se plaçant dans l'optique des étudiants qui acquièrent une telle formation tertiaire B et doivent pouvoir choisir en connaissance de cause la voie qui leur conviendra. Une telle transparence permettra aux jeunes qui veulent se former par ces filières d'avoir les renseignements adéquats et un minimum d'égalité de traitement devra à terme être garanti entre les étudiants. Une politique de formation professionnelle tertiaire cohérente et constructive pour l'avenir du pays et de son économie pourra enfin être mise en évidence, et la question primordiale de la perméabilité du système peu à peu étudiée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Entrée en vigueur en 2004, la nouvelle loi sur la formation professionnelle a apporté des changements dans le domaine du financement de la formation professionnelle. Les forfaits axés sur les prestations versés par la Confédération aux cantons ont remplacé les anciennes subventions basées sur les dépenses. Comme les subventions fédérales ne sont plus liées à des offres ou à des investissements déterminés, les cantons peuvent désormais décider en toute autonomie de la manière dont ils souhaitent utiliser les moyens financiers. Ils seront notamment libres de choisir les offres de la formation professionnelle supérieure qu'ils veulent encourager et de décider dans quelle mesure ils entendent les soutenir.

La répartition de l'ensemble du montant forfaitaire versé par la Confédération aux cantons se fonde sur le nombre de contrats d'apprentissage. Contrairement à d'autres clés de répartition, ce chiffre peut être déterminé de manière exacte sur la base du nombre de contrats d'apprentissage approuvés et de la statistique scolaire. Les montants versés couvrent également la part de la formation professionnelle supérieure qui se monte à 15 % des coûts totaux de la formation professionnelle (2009 : 492 millions de francs).

La question du financement de la formation professionnelle supérieure s'inscrit dans le contexte du débat en cours sur la manière de mieux positionner ce domaine. Dans le cadre de leur partenariat, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail examinent actuellement les bases de décision nécessaires. Les demandes formulées par l'auteur du postulat seront prises en compte dans le cadre de cet examen.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.