Conséquences économiques d'une dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la fin de la voie bilatérale

Wortlaut

Divers groupes lancent des initiatives populaires pour renégocier l'Accord sur la libre circulation des personnes ou pour ouvrir de nouvelles négociations.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seraient les conséquences d'une dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, et donc de la fin de la voie bilatérale, sur l'emploi et sur la prospérité en Suisse ?

2. Quelle est l'importance du libre accès au marché de l'UE pour les entreprises actives en Suisse selon le Conseil fédéral ? Combien d'emplois dépendent des exportations dans les pays de l'UE ?

3. À combien le Conseil fédéral estime-t-il le coût administratif de la réintroduction de contingents pour l'ensemble des travailleurs étrangers ? Les conséquences sur l'attrait de notre pays pour les entreprises seraient-elles importante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Renégocier voire même modifier certains points de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) nécessite l'assentiment de l'UE et de ses États membres. Prétendre lui forcer la main en dénonçant l'accord, reviendrait à perdre le bénéfice des clauses existantes, sans avoir pour autant la certitude de pouvoir conclure un nouvel accord, dont la teneur ne serait pas plus favorable à la Suisse que l'actuel.

1. Les conséquences économiques de la dénonciation de l'ALCP ne se limiteraient pas à cet accord spécifique, car, du fait de l'existence de la clause dite guillotine, sa validité est une condition juridique à celle des six autres accords conclus en 1999 dans le cadre des Bilatérales I. Il s'agit, outre de l'ALCP, des accords portant sur les domaines suivants : recherche, marchés publics, reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité, agriculture, transports terrestres, transports aériens. Étant donné le lien étroit qui existe entre ces accords, la dénonciation de l'ALCP entraînerait par exemple l'arrêt du financement par des fonds de l'UE des coopérations en matière de recherche entre les sociétés suisses et les sociétés de la zone UE et la rétractation de certaines offres soumises pour des marchés publics (par ex. dans les nouveaux États membres); les exportations vers l'UE seraient dès lors très coûteuses du fait de contrôles supplémentaires des produits qui se chiffreraient annuellement entre 250 à 500 millions de francs. Les exportations de produits agricoles vers l'UE seraient plus difficiles et le déroulement des transports terrestres et aériens beaucoup plus complexe.

Même s'il est difficile d'en chiffrer la portée de manière exacte, il est clair que la dénonciation de l'ALCP aura des conséquences pour l'économie suisse. Ses représentants considèrent l'ALCP comme un des accords les plus importants des Bilatérales. Selon certaines estimations, l'ALCP contribue à une augmentation du PIB durable d'au moins 1 %, ce qui équivaut à environ 4 à 5 milliards de francs. Par ailleurs, les Suisses installés dans l'UE perdraient la garantie de l'accès au marché du travail des 27 États membres, dont ils bénéficient aujourd'hui. Le statut des travailleurs étrangers ressortissants de l'UE déjà présents en Suisse ne serait pas touché, en revanche les nouvelles entrées seraient soumises aux dispositions du droit des étrangers, ce qui rendrait le recrutement de personnel pour les entreprises plus incertain. En outre, les expériences faites avec les contingents ont montré que ceux-ci vont entraîner, notamment dans le cas des travailleurs saisonniers, d'importants problèmes structurels. De plus, le maintien des mesures d'accompagnement, qui confèrent aussi des droits et des garanties supplémentaires à la main-d'oeuvre suisse, serait remis en question.

Au final, même en supposant que l'UE intervienne activement pour éviter l'application de la clause guillotine suite à une dénonciation de l'ALCP par la Suisse, l'accès réciproque aux marchandises, aux services et aux facteurs de production serait compromis, ce qui, au vu de l'intensité des échanges entre la Suisse et l'UE (60 % de nos exportations vont vers l'UE et 80 % de nos importations en proviennent) ne peut qu'avoir des effets négatifs sur l'emploi et la prospérité de notre pays.

2. Il n'est pas possible de chiffrer avec exactitude le nombre d'emplois dépendant des exportations vers les pays de l'UE. Ceci étant, le pourcentage de ces dernières par rapport au total de nos exportations reflète l'importance que représente l'accès au marché de notre principal partenaire économique et ce, tant pour les biens, les services que le marché du travail. La Suisse réalise environ les trois quarts de ses échanges commerciaux de biens et services avec l'UE. Environ un franc sur trois du PIB de la Suisse est produit dans l'UE. Plus d'un million de citoyens européens vivent et travaillent en Suisse, et plus de 400 000 citoyens suisses vivent et travaillent dans l'UE. Dans tous les domaines, les échanges avec l'UE ont fortement augmenté depuis l'entrée en vigueur des accords pertinents avec l'UE. Si d'autres facteurs (comme les réformes du marché intérieur ou l'évolution économique mondiale) ont joué un rôle dans cette évolution, il est certain que les accords avec l'UE y comptent pour beaucoup. Les 6e et 7e rapports de l'Observatoire relatifs à l'ALCP ont en outre clairement démontré que l'évolution des flux migratoires est liée à l'évolution économique. L'attrait de la place économique suisse pâtirait sérieusement de la dénonciation de l'ALCP. Étant donné la situation géopolitique de notre pays et la perception des marchés internationaux, une dénonciation de l'ALCP risquerait d'engendrer une phase d'incertitude économique.

3. Un système de marché ouvert, tel qu'il existe aujourd'hui pour le marché du travail Suisse-UE grâce à l'ALCP, répond aux besoins de l'économie et des entreprises. Le système précédent, qui prévoyait des contingents permettant à un certain nombre de ressortissants de l'UE d'accéder, sous certaines conditions, au marché du travail suisse, était lourd : il engendrait d'importants coûts de gestion non seulement pour les entreprises, mais aussi pour la Confédération et pour les cantons. S'il est indubitable que la réintroduction des contingents entraînerait des coûts comparables, une estimation de ces derniers ne serait possible que sur la base d'une proposition concrète de réintroduction de tels contingents. À cela s'ajouteraient les coûts entraînés en particulier par les délais de traitement du recrutement pour le recrutement de main-d'oeuvre étrangère (dus aux contrôles de la priorité nationale, des conditions salariales et de travail, et aux contingents). Avant l'ALCP, ces derniers représentaient les principaux freins à l'engagement de spécialistes qualifiés de la zone UE, c'est-à-dire de personnes qui, pour chaque secteur, représentent des moteurs pour l'innovation et les gains de productivité de notre économie. L'ALCP a été particulièrement avantageux pour les PME, en effet, celles-ci étaient auparavant potentiellement défavorisées par rapport aux grandes entreprises lors de l'attribution des contingents. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP, ces entraves ont disparu en ce qui concerne le recrutement de spécialistes en provenance de l'UE/AELE, ce qui se répercute favorablement sur le dynamisme de notre économie.

Réponse du Conseil fédéral.