Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de se fournir en électricité à des prix concurrentiels. Le but est d'exonérer ces secteurs du paiement de taxes et, le cas échéant, de mettre en place parallèlement un système d'exonération organisé avec le concours de la branche, comme c'est le cas pour la taxe sur le CO2.

Begründung

Les fortes augmentations des prix de l'électricité frappent de plein fouet les industries de base suisses. Les prix de l'énergie sont en effet un facteur de production décisif pour les secteurs de l'acier, du papier, du ciment et du verre, mais aussi pour certains domaines de l'industrie chimique, de l'industrie textile, de l'industrie agroalimentaire et de l'industrie des machines. Les secteurs de l'acier et du papier présentent cependant un bon bilan de C02 puisqu'ils recyclent de manière durable plus de 2 millions de tonnes de matériaux de récupération.

Le niveau des prix de l'électricité par rapport aux tarifs étrangers est déterminant pour le maintien en Suisse de ces industries. Alors que plusieurs États (notamment la France, l'Italie et bientôt l'Allemagne) subventionnent ou envisagent de subventionner, directement ou indirectement, l'électricité destinée à l'industrie, la Suisse, elle, prélève de plus en plus de taxes. Les impôts et taxes versés aux collectivités publiques représentent un tiers du prix de l'électricité ; un autre tiers est constitué des frais de réseau et des redevances d'utilisation du réseau. Si la Suisse veut maintenir sur son territoire ces industries de base, grandes consommatrices d'énergie, elle doit agir sans attendre.

Les gros consommateurs d'électricité peuvent déjà demander une exonération partielle si leurs frais d'électricité représentent plus de 10 % de la valeur ajoutée brute de leur activité. Il faut élargir les possibilités d'exonération lorsque l'entreprise remplit des objectifs prédéfinis en termes d'efficacité énergétique et de recyclage de matériaux de récupération. On pourrait s'inspirer du système d'exemption de la taxe sur le CO2, organisé par l'intermédiaire de l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEc).

Parallèlement aux avantages fiscaux, on peut mettre en place un système de pool des producteurs d'électricité analogue au "Strommengenfonds" allemand, qui vise à assurer la livraison à prix fixe d'une partie des quantités d'électricité fournies aux entreprises à forte consommation d'énergie. La combinaison de ces deux systèmes permettrait à la fois aux entreprises gourmandes en énergie de bénéficier de tarifs d'électricité concurrentiels et aux producteurs d'électricité de couvrir leur prix de revient en réalisant un gain raisonnable. Des mécanismes seront créés pour inciter les entreprises grandes consommatrices d'énergie à économiser l'électricité nécessaire à leur production.

Ces dispositifs seront concrétisés au besoin par voie de modification législative et autant que possible par voie de modification d'ordonnances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une électricité à prix avantageux pour les industries grosses consommatrices d'énergie. On entend généralement par là les entreprises pour lesquelles les coûts d'électricité représentent plus de 10 % de la valeur ajoutée brute. Ces coûts sont un facteur essentiel de leur compétitivité sur le marché international. Il importe de faire en sorte que les entreprises en question puissent acquérir du courant à des conditions comparables à celles de leurs concurrents dans les autres pays d'Europe.

Avant d'adopter une réglementation spécifique pour certaines parties de l'industrie, il convient d'examiner les conditions juridiques générales régissant la concurrence. L'Union européenne interdit, en principe, dans le nouveau marché intérieur de l'électricité (directive 2009/72/CE), l'octroi de privilèges aux branches indigènes. Si la Suisse entend maintenir et développer son intégration dans le réseau électrique européen - et cela est décisif pour un approvisionnement stable et peu onéreux - elle doit en respecter les règles du jeu. L'UE prévoit toutefois certaines dérogations au profit des entreprises grosses consommatrices d'énergie. Celles-ci peuvent par exemple être exonérées des taxes environnementales, ou bien se faire restituer une partie des coûts indirects de CO2. Il convient d'examiner quelles dérogations - conformes au marché et efficaces sur le plan économique - sont admises dans les autres pays européens, et dans quelle mesure elles peuvent être reprises dans notre pays. Le fonds allemand auquel se réfère la motion n'en est pour l'instant qu'au stade de revendication, émanant de l'association des industriels concernés. Reste à savoir si leur projet est compatible avec les règles de la concurrence. Quant au modèle français "Exeltium", il repose sur une coopération, basée sur les principes de l'économie privée, entre les producteurs d'électricité et les entreprises grosses consommatrices.

Les travaux qui se poursuivent au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050 porteront notamment sur la question de savoir comment appréhender la situation particulière des entreprises grosses consommatrices d'énergie. Il faut leur éviter des charges supplémentaires et étudier les dérogations pertinentes. Le but visé est de permettre aux clients industriels l'acquisition de courant en toute fiabilité à des prix avantageux, en évitant précisément de mettre en péril l'intégration au réseau européen, qu'il s'agit au contraire de développer encore. Dans le même temps, ces entreprises devront aussi satisfaire à certaines contraintes en termes d'efficacité énergétique, qui pourraient par exemple être définies et vérifiées par le biais de conventions d'objectifs.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.