Wortlaut

L'immigration massive par la filière de l'asile provoque des problèmes d'hébergement et une recrudescence de la criminalité. Les offices des migrations tout comme la police sont impuissants dans une large mesure. Et les dysfonctionnements, dont on a connaissance depuis longtemps, qui sont apparus à l'Office fédéral des migrations (ODM) suite à une réorganisation néfaste ne font qu'aggraver la situation. Ce constat alarmant nous pousse à poser de toute urgence les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment pense-t-il intervenir contre les demandeurs d'asile criminels ? Quelles mesures prend-il pour que les demandeurs d'asile délinquants, en particulier ceux qui ne répondent pas aux critères pour obtenir le statut de réfugié, soient renvoyés dans le cadre d'une procédure rapide ?

2. Pourquoi refuse-t-il de présenter rapidement au Parlement l'initiative sur le renvoi telle qu'elle a été acceptée par le peuple ?

3. Avec quels États négocie-t-il actuellement de nouveaux accords de réadmission et selon quels calendriers ?

4. Quels sont les accords de réadmission qui ont été conclus mais qui n'ont pas encore été ratifiés par les États concernés ? Pour quelles raisons n'ont-ils pas encore été ratifiés ?

5. Comment le Conseil fédéral pense-t-il obliger les offices cantonaux des migrations à procéder avec plus de rigueur aux rapatriements qui sont possibles ?

6. Quels sont les cantons qui, proportionnellement, effectuent le plus grand nombre de rapatriements, et quels sont ceux qui en effectuent le moins (liste de tous les cantons assortie du pourcentage de rapatriements effectués par rapport à tous les rapatriements possibles)?

7. Quand le Conseil fédéral pense-t-il renvoyer les nombreuses personnes admises à titre provisoire, en particulier celles provenant de pays sûrs comme les pays des Balkans ?

8. Pourquoi n'a-t-il pas présenté et mis en vigueur un arrêté fédéral urgent pour résoudre le problème des réfugiés érythréens ?

9. Pourquoi l'agence Frontex ne surveille-t-elle pas systématiquement la côte de l'Afrique du Nord pour intercepter immédiatement après leur départ les bateaux transportant des émigrants provenant de pays sûrs et pour les renvoyer d'où ils viennent ? Va-t-il intervenir dans ce sens dans le cadre de l'espace Schengen ?

10. Pourquoi les demandes Dublin ne sont-elles pas présentées immédiatement après l'aboutissement d'une recherche, mais seulement quelques semaines plus tard ?

11. Comment se fait-il qu'environ 50 % des personnes qui entrent en Suisse en passant par l'Italie le fassent sans que cette dernière procède à l'enregistrement de leurs empreintes digitales ?

12. L'ODM est-il encore véritablement en mesure de travailler correctement vu l'énorme perte de savoir-faire qu'il a subie après le départ de nombreux collaborateurs suite à sa réorganisation et vu le chaos qui y règne depuis lors ?

13. Quels changements, et en quel nombre, l'effectif des cadres de l'ODM a-t-il connus depuis le début de l'année 2008 ? Combien ces changements ont-ils coûté ?

14. Quand le Conseil fédéral pense-t-il recréer à l'ODM une division de l'exécution, si importante pour les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur l'asile (LAsi) ne contient aucune disposition prévoyant l'exécution d'une procédure rapide en cas de délinquance. Dans la pratique, toutefois, tant l'Office fédéral des migrations (ODM) que le Tribunal administratif fédéral accordent une priorité absolue aux décisions concernant des requérants d'asile délinquants. Il en va de même lors de l'exécution des renvois.

Les requérants d'asile délinquants sont susceptibles de voir leur vie ou leur intégrité corporelle sérieusement menacées en cas de retour dans leur pays d'origine au même titre que d'autres requérants. En tant qu'obligation relevant du droit international, l'examen individuel de la qualité de réfugié vaut également pour les requérants d'asile délinquants (cf. par ex. ch. 7 de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 10.3962, "Immigration en provenance du continent africain").

2. Le rapport détaillé du 21 juin 2011 établi par le groupe de travail institué par le Département fédéral de justice et police (DFJP) présente quatre variantes de mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Il montre aussi que les questions d'exécution complexes doivent également être examinées. Un projet de consultation doit être soumis au Conseil fédéral au premier semestre 2012.

2./4. La Suisse a conclu des accords de réadmission avec 47 États de provenance et de transit. À l'échelle mondiale, elle compte donc parmi les États ayant conclu le plus grand nombre d'accords dans ce domaine. Les accords signés avec le Bénin, le Chili, le Danemark, le Kazakhstan, le Monténégro et le Nigéria doivent encore être ratifiés par les États partenaires. En ce qui concerne l'Algérie, le protocole d'application doit encore être signé. La relative lenteur des procédures de ratification s'explique par des raisons de politique intérieure propres aux États.

Conclu avec la Guinée, le dernier accord migratoire en date, a été signé le 14 octobre 2011 à Conakry par la cheffe du DFJP. Le Conseil fédéral a l'intention de conclure de nouveaux accords de réadmission avec d'importants États de provenance.

5. En Suisse, l'application de la législation sur l'asile et sur les étrangers incombe principalement aux autorités cantonales compétentes en matière de migration. En effet, le droit fédéral prévoit que les cantons sont responsables de l'exécution des renvois (art. 46 LAsi et art. 69 de la loi sur les étrangers, LEtr). La Confédération apporte un soutien à l'exécution des renvois, notamment pour obtenir les documents de voyage nécessaires (art. 71 LEtr). Le Conseil fédéral se réfère également au comité d'experts "Retour et exécution des renvois" institué par le DFJP et la Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police. Ce comité est chargé d'analyser en continu l'évolution dans le domaine des retours et de l'exécution des renvois ainsi que d'ajuster et de coordonner les instruments d'exécution disponibles.

6. Le tableau qui figure en annexe indique le nombre de départs, de départs autonomes et de rapatriements, par canton, entre le 1er janvier et le 31 août 2011, ainsi que le nombre de personnes bénéficiant d'une assistance en matière d'exécution du renvoi au 31 décembre 2010. Néanmoins, il convient de préciser qu'il n'est pas possible de rapatrier toutes les personnes tenues de quitter la Suisse pour lesquelles une demande de soutien à l'exécution du renvoi a été soumise. En effet, il arrive souvent qu'une opération de rapatriement soit compromise faute de coopération de l'État de provenance de l'intéressé. Le Conseil fédéral estime que les cantons exécutent en principe tous les renvois, sous réserve de règlement de cas de rigueur.

7. Dans le cas de pays de provenance sûrs (appelés "safe countries"), il existe une présomption légale de sécurité, qui peut néanmoins être remise en cause en présence d'indices de persécution (art. 6a al. 2 let. a et art. 34 al. 1 LAsi). L'examen d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi doit être mené indépendamment des éléments précédemment évoqués (art. 44 al. 2 LAsi). Ainsi, le rapatriement d'une personne admise à titre provisoire ne peut avoir lieu qu'après un nouvel examen des obstacles à l'exécution du renvoi et ce, même si la personne provient d'un pays de provenance dit "sûr".

8. La déclaration d'urgence d'une loi fédérale présuppose que son entrée en vigueur ne puisse souffrir aucun retard pour des raisons matérielles et temporelles (cf. art. 165 al. 1 de la Constitution fédérale). Une telle procédure ne se justifie que si une attente prolongée compromettait la sécurité publique ou la finalité d'une loi. Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, la peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion en Érythrée est démesurément sévère et doit donc être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons politiques. Pour cette raison, les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles encourent une telle peine obtiennent l'asile. Dans ce contexte, il n'y a aucune urgence, ni matérielle ni temporelle, à modifier la LAsi.

9. Dans le cadre de l'opération "Hermes Extended 2011", Frontex surveille la situation à la frontière sud de l'espace Schengen et offre son soutien à l'Italie. La Suisse a contribué à cette opération depuis février 2011 en mettant à disposition six gardes-frontière. Afin de renforcer et accroître les capacités de l'agence chargée de la gestion des frontières, le règlement Frontex a récemment été révisé. La Suisse a soutenu ces efforts. Néanmoins, même avec ces mesures, un contrôle sans faille des frontières maritimes ne saurait être garanti. Enfin, il convient de rappeler que le respect des droits fondamentaux de l'homme constitue un impératif absolu pour Frontex, si bien que des rapatriements immédiats sans procédure ne sont pas possibles.

10. Une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale Eurodac doit être effectuée avant de lancer une procédure Dublin. Par ailleurs, une procédure Dublin nécessite, dans la grande majorité des cas, les données exactes de l'identité du requérant et l'itinéraire qu'il a parcouru, puisque les demandes Dublin doivent en principe être motivées. Ces données sont recueillies lors de l'audition sur les données personnelles. L'expérience acquise depuis l'introduction de la procédure Dublin, en décembre 2008, montre également que la Suisse n'a aucune influence sur certains délais fixés dans le règlement Dublin. Ainsi, le délai de réponse en cas de procédure de prise en charge est de deux mois.

Toutefois, le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpellation selon lequel les procédures Dublin doivent être menées le plus rapidement possible. Aussi propose-t-il, dans son message complémentaire du 23 septembre 2011 concernant la modification de la LAsi, que les demandes de prise en charge d'une personne auprès de l'État Dublin responsable soient désormais soumises dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du dépôt de la demande d'asile.

11. Il arrive régulièrement que des requérants d'asile parviennent à franchir la frontière d'un autre État Dublin sans entrer en contact avec les autorités. C'est pourquoi certaines personnes non répertoriées dans le système Eurodac peuvent également entrer en Suisse. Néanmoins, la présence d'un résultat positif dans Eurodac n'est pas indispensable à la réussite d'une procédure Dublin. Des demandes Dublin peuvent également être déposées et approuvées sur la base d'autres éléments.

12. La réorganisation a provoqué le départ de certains cadres moyens et supérieurs et, partant, de plusieurs détenteurs de savoir-faire. Dans l'ensemble, pourtant, l'ODM n'a pas connu de fluctuation significative de son personnel. Cet office est donc en mesure d'accomplir son travail.

13. Cinq cadres ont quitté l'ODM en 2008 et 2009. En 2010, la réorganisation de l'ODM a entraîné une réduction du nombre de postes de cadres, qui sont passés de 81 à 73. Elle a également conduit au départ de deux sous-directeurs. Leurs indemnités de départ ont été versées conformément aux directives de la loi sur le personnel de la Confédération. En tout, une cinquantaine de personnes se sont retrouvées dans une classe de traitement inférieure, ce qui engendre des coûts mensuels au titre du maintien du salaire acquis de l'ordre de 45 000 francs. Toutefois, les garanties du salaire acquis de ces personnes expireront au 31 août 2012. 90 personnes ont été réévaluées vers le haut, ce qui entraîne des coûts supplémentaires d'environ 23 000 francs par mois.

14. Depuis le 1er septembre 2010, les processus opérationnels du domaine de l'asile sont organisés au sein du Domaine de direction Asile et retour. La mise en oeuvre de la réorganisation s'est néanmoins avérée plus difficile que prévu. Les problèmes qui subsistent sont actuellement analysés et les premiers résultats seront disponibles à la fin 2011. Toutefois, la réorganisation a fait ses preuves pour de nombreux champs d'activité de l'ODM, si bien qu'un retour à l'ancienne structure de l'office n'entre pas en discussion.

Annexe

CantonNombre de départs Janvier - août 2011Nombre de départs autonomes Janvier - août 2011Nombre de rapatriements Janvier-août 2011Nombre de personnes bénéficiant d'assistance en matière d'exécution du renvoi au 31 décembre 2010AG364100264432AI3034AR2041611BE735179556694BL13736101249BS32622010682FR1315576237GE400127273572GL164127GR1292610358JU39201937LU30379224166NE752946120NW2552011OW28101810SG331104227294SH47163176SO18333150178SZ64194556TG2761849296TI243102141121UR235183VD436200236938VS23856182204ZG60144669ZH12032329711314CH5835185939766039

Réponse du Conseil fédéral.