Wortlaut

Ce printemps, le Conseil fédéral avait annoncé que l'impôt anticipé rapporterait, en 2011, 1,2 milliard de francs de moins en raison de l'application du principe de l'apport de capital. Or les prévisions publiées récemment par l'Administration fédérale des finances pour 2011 indiquent que les 3,7 milliards de francs inscrits au budget au titre de l'impôt anticipé seront néanmoins atteints et qu'en lieu et place du déficit total prévu (600 millions) la Confédération devrait enregistrer un excédent de 2,5 milliards de francs.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il que les 3,7 milliards de francs prévus au budget pour l'impôt anticipé pourront être encaissés en dépit de l'annonce faite au printemps (perte de 1,2 milliard)?

2. Comment expliquer cet écart entre les prévisions et les recettes effectives alors que les méthodes de prévision viennent précisément d'être améliorées ?

3. Ne faut-il pas comprendre par ces chiffres que le principe de l'apport de capital s'est surtout traduit par des effets positifs sur la place économique suisse et que les plus-values fiscales tirées des nouvelles entreprises installées en Suisse compensent les pertes de recettes annoncées ?

4. Partant des bons résultats obtenus par les réformes de l'imposition des entreprises I et II, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de relancer rapidement la réforme III ?

Stellungnahme des Bundesrates

Loin de se démentir, les pertes fiscales annoncées au début de l'année suite à l'introduction du principe de l'apport de capital le 1er janvier 2011 sont en train de se confirmer. Les remboursements de réserves provenant de l'apport de capital effectués ou prévus en 2011, qui se montent en tout à 9 milliards de francs, remplacent les dividendes imposables de l'année précédente, avec pour conséquence une diminution des recettes de 1,2 milliard de francs en 2011 pour ce qui est de l'impôt anticipé ; pour la période fiscale 2012, la diminution de recettes se situe, pour les différents impôts sur le revenu comme pour l'impôt anticipé, entre 400 et 600 millions de francs. Afin que les chiffres exposés dans les réponses ci-dessous puissent être considérés à la lumière de l'ensemble des données, il doit être tenu compte du fait que les prestations soumises à l'impôt anticipé ont rapporté 270 milliards de francs en 2010, ce qui correspond, en termes d'impôt anticipé, à un montant de 94 milliards de francs. En 2010, le produit net se montait à 5 % du montant de l'impôt anticipé, soit 4,7 milliards de francs. L'expérience montre que la part du produit net peut osciller entre 3 % et 6 % du montant de l'impôt anticipé. Le produit net annuel de l'impôt anticipé est influencé non seulement par les dividendes, mais aussi par les distributions de fonds de placement, les taux d'intérêt, le volume de l'épargne dans les banques et encore bien d'autres facteurs. Pour les raisons énumérées ci-dessus, l'impôt anticipé est sujet à de fortes fluctuations, lesquelles sont imprévisibles. C'est la raison pour laquelle une croix a été faite depuis 2005 sur l'établissement d'une prévision annuelle exacte, en lieu et place de laquelle une valeur probable se basant sur une évolution des recettes sur le long terme est à présent inscrite au budget.

La situation actuelle (mi-octobre 2011) en matière de communication et de remboursement de réserves provenant de l'apport de capital doit donc également être prise en compte. À ce jour, 1230 sociétés ont communiqué leurs apports de capital, pour une somme globale de 421 milliards de francs. En 2011, 170 sociétés ont versé à leurs actionnaires des réserves provenant de l'apport de capital pour un montant de 17 milliards, dont 9 milliards en lieu et place des dividendes imposables distribués l'année précédente. On sait aujourd'hui qu'au moment où le Conseil fédéral a adopté le message sur la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, les réserves provenant de l'apport de capital étaient de 68 milliards de francs ; durant la phase de préparation de la votation populaire, elles étaient d'environ 108 milliards de francs.

1. Concernant le produit net de l'impôt anticipé, le montant de 3,7 milliards de francs prévu au budget 2011 a été communiqué au début de 2010. Conformément à ce qui s'est toujours fait jusqu'ici, c'est la valeur moyenne des dix dernières années qui a été reprise. Par conséquent, le montant budgété est passé de 3 à 3,7 milliards de francs. Bien que les effets de l'introduction du principe de l'apport de capital, qui n'était alors pas encore en vigueur, soient encore très incertains, rien ne justifiait que l'on fasse abstraction de cette règle. En ce qui concerne le principe de l'apport de capital, le Conseil fédéral n'a fait que déclarer que la diminution des recettes était estimée à 1,2 milliard de francs pour l'année 2011. Lors de l'extrapolation des résultats à la fin du mois de juin, il a été observé que les pertes de recettes seraient vraisemblablement compensées par des recettes d'un niveau supérieur aux attentes (ce dont il n'a pas été tenu compte dans le montant budgétisé pour 2011).

2. Les méthodes de prévision améliorées dont il est ici question n'ont pas été introduites l'année dernière, mais au début de cette année ; elles ont été appliquées pour la première fois à l'occasion de l'élaboration du budget 2012. De ce fait, les recettes prévues au budget 2012, d'un niveau supérieur aux attentes, n'ont pas été pleinement prises en compte dans le budget 2011. À l'heure actuelle, il peut être observé qu'en l'absence des diminutions de recettes liées à l'introduction du principe de l'apport de capital il y aurait eu excédent de recettes. Autrement dit, le produit net de 3,7 milliards de francs prévu au budget 2011, s'il est atteint, ne le sera vraisemblablement pas en dépit de, mais grâce à l'introduction du principe de l'apport de capital au 1er janvier 2011. Comme le Conseil fédéral l'a fait remarquer, le cas des diminutions de recettes concernant l'impôt anticipé l'année de l'introduction du principe de l'apport de capital constitue une cassure dans le système ; or, cette cassure se résorbera au cours de ces prochaines années, au fil des diminutions de l'impôt anticipé à rembourser. Par conséquent, toute l'attention devrait être portée sur les baisses de recettes récurrentes, oscillant chaque année entre 400 et 600 millions de francs, dans la mesure où sont distribués chaque année, à hauteur de quelque 9 milliards de francs, des dividendes bruts issus de réserves de l'apport de capital en lieu et place des dividendes ordinaires autrefois soumis à l'impôt.

3. Comme il en ressort des réponses aux questions 1 et 2, aucun effet positif n'a pu être constaté jusqu'à présent depuis l'introduction du principe de l'apport de capital. Quant à savoir si durant ces prochaines années les excédents de recettes fiscales provenant de sociétés s'étant implantées récemment en Suisse permettront de compenser les diminutions de recettes se montant chaque année entre 400 et 600 millions de francs pour ce qui est des différents impôts sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt anticipé, il est pour le moment impossible d'y répondre.

4. La réforme de l'imposition des entreprises II comprenait sept mesures, mises en oeuvre en trois temps bien distincts (entre 2009 et 2011). Ces mesures venant d'entrer en vigueur, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. La réforme de l'imposition des entreprises III n'a quant à elle pas été suspendue ; elle est simplement tributaire de l'avancée du dialogue avec l'Union européenne.

Réponse du Conseil fédéral.