Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la prévoyance professionnelle de telle sorte que le taux d'intérêt minimal soit désormais adapté automatiquement en fonction de la situation réelle des marchés financiers (des rendements) et ne dépende donc plus d'une décision politique.

Begründung

Le taux d'intérêt minimal LPP représente une garantie que l'institution de prévoyance doit fournir impérativement. Il doit donc être déterminé de sorte que les institutions de prévoyance puissent l'atteindre, ce qui n'était pas le cas ces dix dernières années. Cette situation met en péril la stabilité du deuxième pilier dans la mesure où les institutions se voient dans l'obligation d'effectuer des placements risqués afin d'atteindre ce taux. Le taux d'intérêt minimal doit donc à l'avenir être variable, conforme au marché et fixé selon une formule transparente et compréhensible. Un mécanisme automatique permet une adaptation instantanée, contre tous les ans aujourd'hui, du taux en fonction de la situation économique réelle et empêche toute pression politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le recours à une formule fixe pour déterminer le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle est un thème qui revient régulièrement sur le tapis depuis des années. Les propositions se basent en général sur une combinaison entre des placements ne présentant pratiquement pas de risque et une valeur de référence tenant compte en plus de placements risqués. Au sein de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP), chargée de l'examen préalable, tous s'accordent à penser que la moyenne mobile sur sept ans du taux d'intérêt des obligations de la Confédération à sept ans doit servir de base pour fixer le taux minimal. Un tel portefeuille ne présente pas de risque de changement de taux et quasiment aucun risque de solvabilité. Le concept de moyenne mobile peut aussi être utilisé pour déterminer la rémunération de comptes bancaires. On prend pour référence complémentaire un portefeuille composé d'actions, d'obligations et de valeurs immobilières, comme la loi l'exige. Cette méthode n'est pratiquement pas contestée non plus. Les avis divergent par contre sur la question de savoir s'il convient d'opérer, sur la moyenne mobile des obligations de la Confédération, une réduction de 30 % pour les risques à prendre, afin de tenir dûment compte de la situation réelle des marchés. Le Conseil fédéral est d'avis que la décision sur le niveau du taux d'intérêt minimal doit tenir compte de la situation effective. C'est pourquoi il s'est prononcé en 2010 en faveur d'une formule, incluant une déduction pour le risque, qui serve à l'avenir également de base pour déterminer ce taux. Sur la moyenne des dernières années, cette formule donne un taux d'intérêt minimal qui peut être atteint. Elle remplit donc une fonction importante en tant que base de calcul du taux.

On peut toutefois se demander s'il sera toujours possible de fixer ce taux de manière adéquate en se fondant uniquement sur une formule fixe. L'expérience des dernières années montre en effet que l'application rigide d'une formule peut produire des résultats incongrus lorsque le marché évolue de façon imprévisible. Aucune formule ne peut fournir à coup sûr des résultats appropriés à la situation. Partant, l'ancrage d'une formule dans la loi peut avoir, suivant la situation, des conséquences néfastes pour les assurés, les employeurs et les institutions de prévoyance. Même les associations favorables à une formule fixe s'écartent souvent, dans leurs recommandations adressées au Conseil fédéral, du taux qui résulterait de l'application de leur propre formule. Dans le cas du taux de conversion, autre paramètre de la prévoyance professionnelle, de nombreuses voix critiquent le fait qu'il soit fixé dans la loi et qu'il en résulte des solutions inappropriées. Ce n'est du reste pas seulement la composition de la formule qui risque d'être matériellement et politiquement contestée ; tout taux d'intérêt minimal, qu'il soit ou non fondé sur une formule fixe, est en fin de compte politiquement et techniquement controversé et matière à débat.

En résumé, une formule existe et elle est appliquée à titre indicatif. Cependant, pour tenir dûment compte de la situation du moment, il convient que le Conseil fédéral puisse encore, dans des cas fondés, s'écarter du résultat de la formule rigide. Il n'est donc pas adéquat d'arrêter dans la loi la manière de procéder.

Enfin, il faut savoir que ce thème sera également repris dans le rapport sur l'avenir du 2e pilier, que le Conseil fédéral soumettra au Parlement en 2012, après une audition des milieux intéressés qui doit être réalisée fin 2011, début 2012. Ce rapport offrira une nouvelle occasion de discuter des conditions de fixation du taux d'intérêt minimal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.